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RPCO : Repertòri del patrimòni cultural occitan
Repertòri : Òbra
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Versions occitanes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Versions occitanas de la Declaracion dels dreches de l'òme e del ciutadan
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Versions occitanes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Versions occitanas de la Declaracion dels dreches de l'òme e del ciutadan
Subject
The topic of the resource
Bernadau, Pierre (1762-1852)
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- 1789-1799 (Révolution)
Bouche, Charles-François (1737-1795)
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) -- Traductions occitanes
Nations Unies. Déclaration universelle des droits de l'homme -- Traductions occitanes
Creator
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Escarpit, David
Assié, Benjamin
Publisher
An entity responsible for making the resource available
CIRDOC - Institut occitan de cultura
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2018-12-12 Benjamin Assié
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oci
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Description
An account of the resource
<div style="text-align: justify;">[imatge id=20512] La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre de la Révolution française. Il s’agissait, pour la toute nouvelle Assemblée constituante, de rédiger la liste des droits fondamentaux à partir desquels serait établie la Constitution.</div>
<div style="text-align: justify;">La Déclaration fut adoptée le 26 août 1789 et donna lieu, par sa portée universelle, à de nombreuses traductions, et aussi adaptations, pastiches ou versions, comme la célèbre « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » rédigée et publiée par Olympe de Gouges en 1791.<br />Dès son adoption, dans un contexte politique favorable à la traduction des textes officiels en langues de France - les historiens ont pu parler de « politique des traductions » pour la première période révolutionnaire marquée par le Décret du 14 janvier 1790 prévoyant que « le pouvoir exécutif fera traduire dans tous les idiomes de la France les décrets de l'Assemblée nationale » - on recense plusieurs traductions occitanes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.<br /><br /></div>
<div style="text-align: justify;">Cet article dresse l’inventaire les différentes traductions et versions occitanes de la Déclaration des droits de l’homme depuis la Révolution jusqu’aux versions et traductions contemporaines. </div>
<h1>Les traductions de l’époque révolutionnaire</h1>
<div style="text-align: justify;">Une grande partie des traductions occitanes des textes officiels, répondant au Décret du 14 janvier 1790 a malheureusement disparu.</div>
<div style="text-align: justify;">Le tarnais Dugas et ses collaborateurs avaient notamment, aux côtés d’autres traducteurs plus occasionnels, produit une centaine de volumes de traduction en occitan de décrets et actes constitutionnels. Seule une partie de ce corpus est conservée aux Archives nationales (<a href="https://occitanica.eu/items/show/20316" title="Consulter l'article sur le fonds des traductions des textes et décrets de l'Assemblée nationale">AA 32, dossier 963</a> : <em>traductions des textes et décrets de l’Assemblée nationale en occitan et autres langues de France pendant la Révolution</em>).</div>
<div style="text-align: justify;">La plupart des traductions de la Déclaration des droits de l’homme qui sont parvenues jusqu’à nous s’inscrivent dans ce contexte de la politique des traductions. Cependant, la version la plus célèbre, celle de l’avocat bordelais Bernadau, a été recueillie dans le cadre de l’enquête de l’abbé Grégoire qui prépara son fameux Rapport et qui marquera un tournant de la politique linguistique révolutionnaire à partir de 1793-1794.</div>
<h2>La traduction bordelaise de Pierre Bernadau</h2>
<p><iframe width="560px" height="200px" class="omeka-embed" src="https://occitanica.eu/items/embed/20274" frameborder="0" allowfullscreen="allowfullscreen"></iframe></p>
<h3>L’auteur</h3>
<div style="text-align: justify;">Pierre Bernadau (1762-1852) est un avocat bordelais, par ailleurs historien de Bordeaux, érudit passionné de biographie et occasionnellement poète d’expression occitane. C’est en tant que membre de la Société des Amis de la Constitution qu’il répond au questionnaire envoyé par l’abbé Grégoire, tout en lui signalant - ironiquement ? - qu’il n’a « saisi qu’imparfaitement le sens des questions [posées] aux patriotes ». Dans sa réponse, Bernadau a le souci de donner à Grégoire un aperçu aussi complet que possible de la réalité de l’occitan parlé à Bordeaux et dans sa région. Il prend l’initiative de joindre à son envoi une traduction de la « sainte Déclaration des droits de l’homme ». Bernadau explique avoir réalisé cette traduction ainsi que celle des « lois municipales » (création des communes le 14 décembre 1789) dans « la langue mitoyenne entre tous les jargons » en usage dans les campagnes autour de Bordeaux. Bernadau dit avoir fait ces premières traductions avec des annotations pour être « très-utiles aux paysans » du Bordelais. La traduction de Bernadau s’inscrit donc dans l’esprit de la période de la « politique des traductions ». L’idée était de rendre intelligible au peuple non francophone les progrès et droits octroyés par la Révolution.</div>
<h3>Le document</h3>
<div style="text-align: justify;">Il s'agit d'un manuscrit de 11 pages daté de 1790 et contenant la traduction occitane avec le texte français donné en interligne. Il est relié au sein d’un recueil de documents envoyés à l’abbé Grégoire dans le cadre de son enquête sur les « patois » et conservé dans <a href="https://occitanica.eu/items/show/5158" title="en savoir + sur le fonds de l'abbé Grégoire à la Bibliothèque de la Société de Port-Royal">le fonds de l’abbé Grégoire à la Bibliothèque de la Société de Port-Royal</a> (cote : ms. REV 222).</div>
<h3>Le texte</h3>
<blockquote>
<div style="text-align: justify;">« La connaissance que j’ai des campagnes qui m’avoisinent m’a fait imaginer de traduire, dans la langue mitoyenne entre tous les jargons de leurs habitants, la sainte Déclaration des droits de l’homme et les Lois municipales, tant du 14 décembre dernier que celles décrétées depuis. Le tout est accompagné de quelques notes très-précises mais très-utiles aux paysans. J’espère que l’administration de la Gironde favorisera mon projet. J’aurais l’honneur de vous en adresser copie, si vous croyiez que l’Assemblée nationale, ou même le club des Jacobins, voulût accueillir mon hommage. » <br /><strong>Réponse de Pierre Bernadau à l'enquête de Grégoire</strong>, éditée par Augustin Gazier, « Lettres à Grégoire (suite) » dans : <em>Revue des langues romanes</em>, 2<sup>e</sup> série, t. 3, 1877, pp.178-193. <a href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k19834v/f178" target="_blank" rel="noopener" title="Consulter le texte sur Gallica">Consultable en ligne sur Gallica</a>. </div>
</blockquote>
<div style="text-align: justify;"><br />Comme pour de nombreux traducteurs de la période, Bernadau fait d’abord un choix linguistique, cherchant à traduire dans une forme et un niveau de langue occitane compréhensible assez largement par-delà les variations locales. Il choisit l’occitan tel qu'il est parlé à Bordeaux, « langue mitoyenne entre tous les jargons » nous dit-il.<br />Par sa situation de port et de carrefour, en particulier entre les domaines géolinguistiques gascon et languedocien, l’occitan parlé sur les quais de Bordeaux, où Bernadau a d’ailleurs passé sa vie, est une sorte d’occitan « unifié » de la vallée de la Garonne (c’est l’occitan populaire de Bordeaux que le chansonnier Ulysse Despaux, un siècle après Bernadau, appelle le « <em>pishadèir</em> ») : les Toulousains, Périgourdins, Agenais, Landais, Béarnais, Auvergnats qui se croisaient et se rencontraient sur le port de Bordeaux pouvaient tous comprendre le <em>pishadèir</em>. On y trouve mêlées des formes appartenant aux deux grandes variantes du territoire, comme les démonstratifs <em>aqueth</em> (gascon) et <em>aquel</em> (languedocien). Bernadau utilise les deux indifféremment dans sa traduction. <br />La traduction de Bernadau est réputée peu fidèle au texte original. L’historien Jacques Godechot en particulier signala que la traduction de Bernadau ne se base pas complètement sur le texte de la Déclaration des droits de l'homme telle qu'elle fut adoptée en 1789, mais sur une paraphrase plus ou moins fidèle de celle-ci. Il est possible que Bernadau, contrairement au provençal Bouche, chercha à rendre intelligible la Déclaration non seulement en la traduisant dans la langue du peuple, mais aussi en reformulant des tournures qu’il jugeait sans doute trop techniques.</div>
<h3>Pour le consulter</h3>
<strong>Consulter le manuscrit original</strong> (Bibliothèque de la Société de Port-Royal, ms REV 222) : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20274" title="consulter le manuscrit de la traduction bordelaise de la Déclaration des droits de l'homme">https://occitanica.eu/items/show/20274</a> <br /><br />Augustin Gazier (1844-1922), qui dirigeait la bibliothèque de la Société de Port-Royal, a publié dans la <em>Revue des langues romanes</em> de 1874 à 1879 l’intégralité de la réponse de Bernadau à Grégoire, incluant la traductionde la Déclaration des droits de l'homme.<br /><strong>Consulter l’édition d’Augustin Dazier dans la <em>Revue des langues romanes</em> :</strong> <a href="https://occitanica.eu/items/show/5126">https://occitanica.eu/items/show/5126 </a><br /><strong>Consulter la version manuscrite de l’édition d'Augustin Dazier :</strong> <a href="https://occitanica.eu/items/show/19881">https://occitanica.eu/items/show/19881</a><br />
<h2>Autres traductions révolutionnaires</h2>
<p>Pour être la plus célèbre, la traduction de Bernadau n’est pas la seule réalisée à l’époque révolutionnaire pour le domaine occitan.</p>
<h3>La Counstitucién francézo par Charles-François Bouche (1792)</h3>
<div style="text-align: justify;">[imatge id=20312] Charles-François Bouche (1737-1795), homme politique aixois très actif pendant la période révolutionnaire, député du Tiers aux États généraux puis à l'Assemblée nationale, fait imprimer en 1792 sur les presses de l’Imprimerie nationale <em>La constitution française traduite conformément aux décrets de l'Assemblée-nationale-constituante en langue provençale et présentée à l'Assemblée-nationale-législative</em>. On y trouve en préambule une traduction en provençal de la déclaration.<br />Comme Bernadau, Bouche cherche une forme d'occitan provençal de large communication. En revanche, à la différence de l'avocat bordelais, sa traduction de la Déclaration des droits de l'homme est jugée de piètre qualité sur le plan de la langue employée. Sans doute par respect excessif pour la « sacralité » du texte français original et aussi peut-être par la difficulté de traduire des notions et tournures très techniques pour un locuteur et érudit provençal de la fin du XVIII<sup>e</sup> siècle, le texte de Bouche est davantage une sorte de provençalisation du texte français plutôt qu'une réelle traduction. <br /><br /><strong><span style="background-color: #ffffff; color: #626262;">En savoir plus sur <a href="https://occitanica.eu/items/show/20310" title="consulter l'article sur La Counstitucién francézo par Charles-François Bouche">La Counstitucién francézo par Charles-François Bouche</a>. </span></strong></div>
<h2 style="text-align: justify;">Traductions perdues </h2>
<div style="text-align: justify;"><span style="text-align: start; background-color: #ffffff;">L’existence d’autres versions de la Déclaration des droits de l'homme en occitan est attestée bien que les documents soient aujourd'hui introuvables ou définitivement perdus. La sociolinguiste Brigit Schlieben Lange, spécialiste de l'occitan pendant la période révolutionnaire, mentionne dans un article de la revue <em>Lengas</em> la version d’un certain Larrouy en parler du Béarn et datée de 1790. Il est probable que cette version soit conservée dans le fonds AA32 des Archives nationales. <br />De même le <em>Dictionnaire des usages socio-politiques : 1770-1815, fas. 5 : Langue, occitan, usages </em>(Paris : Klincksieck, 1991) cite une traduction occitane de la Déclaration attestée à Saint-Nicolas-de-la-Grave, non loin de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) via un document témoignant qu'elle avait été lue et commentée en langue vulgaire avec la Constitution afin de les rendre intelligibles à tous les citoyens. <br /><span style="background-color: #ffffff;">À Gap, un certain Farnaud écrit aux administrateurs du Département des Hautes-Alpes pour leur signaler sa traduction de la Déclaration et de la Constitution en « langage vulgaire ou patois de ce pays. » Il peut s'agir de </span><span style="text-align: justify; background-color: #ffffff;">Pierre-Antoine Farnaud (1766-1842) qui fut secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes sous l'Empire. Il est connu pour être l’auteur d’un « Noël patois » composé pour le préfet Ladoucette, célébrant Napoléon, et chanté lors de la messe de minuit 1806, ou plutôt de son père Joseph-Antoine Farnaud (1731-1817), qui a été décrit comme amateur de langues. En effet, dans la lettre, Farnaud dit avoir traduit la constitution aussi en latin, espagnol, portugais et italien. </span><span style="text-align: justify; background-color: #ffffff;">La texte de la traduction de Faraud n'est malheureusement pas conservé avec la lettre aux Archives départementales des Hautes-Alpes (L 417).</span><br />Enfin, René Merle, dans sa thèse sur<em> l'Écriture du provençal de 1775 à 1840</em> (Béziers : CIDO, 1990) cite la demande d'une traduction en provençal à Aix le 7 novembre 1790 : « on réclame la lecture de la Déclaration des Droits de l’Homme en langue provençale. La proposition est mise aux voix et adoptée. » En dépit de virulentes oppositions, nous dit René Merle, une traduction fut réalisée en provençal à la demande des citoyens aixois. Il est possible qu’il s’agisse de celle de Charles-François Bouche, qu'il fit imprimer en 1792.</span></div>
<h1>Adaptations littéraires</h1>
<h2>La Déclaration versifiée en provençal par Félix Gras (1896)</h2>
<div style="text-align: justify;">[imatge id=20513] L'écrivain Félix Gras (1844-1901), le « le félibre rouge », propose une version de la Déclaration des droits de l'homme en provençal dans son roman historique <em>Li Rouge dóu Miejour</em> (= <em>Les Rouges du Midi</em>, Avignoun : J. Roumanille, 1896). ll s’agit en réalité d’un court extrait qui, dans le récit, est porté en pancarte et déclamé par un fédéré de Marseille en route pour Paris. Seul le premier vers est, en réalité, inspiré de la Déclaration : <em>Lis ome naisson libre e soun tóutis egau</em>. La suite est un texte patriotique qui reprend les principes de la Révolution.</div>
<blockquote>
<div style="text-align: justify;"><br />Lis òmes naisson libre e son totis egaus.<br />Lo pòble fai sa lèi e i'a plus ges d'esclau.<br />A 'sclapat li cadenas, a dubert li presons,<br />La terra es tota sieuna e sieuna es la meisson !<br /><br />Lo pòble es libre en tot : dins sis actes e si crèires :<br />Rèis, senhors ò marqués res a rèn a ié vèire !<br />L'òme qu'èra un esclau, l'òme qu'èra un darbon,<br />Es libre e non dèu còmpte en res, qu'a sa reson !<br />E viva la Nacion ! <br /><br /><strong>Félix Grax, </strong><em><strong>Li Roges dau Miegjorn</strong> :</em> transcripcion en grafia classica per Domenja Blanchard. Cressé : éditions des régionalismes, 2016.<br /><strong>Consulter <a href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k103032s/f158" target="_blank" rel="noopener" title="consulter sur Gallica">le texte dans l'édition originale sur Gallica</a>.</strong></div>
</blockquote>
<h2>La version théâtrale d'André Benedetto (1976)</h2>
<div style="text-align: justify;">André Benedetto (1934-2009), comédien, auteur et metteur en scène a inséré un fragment de la Déclaration des droits de l'homme traduite en occitan dans sa pièce <em>Les Drapiers jacobins</em> (Nouvelle compagnie du théâtre des Carmes d'Avignon, création en 1976 pour le festival de Montauban).</div>
<div style="text-align: justify;">Les Drapiers jacobins est une réflexion très influencée par Félix Castan sur la question de l'unité nationale pendant la Révolution et une critique de la construction de la « nation jacobine », bourgeoise et destructrice des cultures populaires en raison du contenu de classe. </div>
<div style="text-align: justify;">Il attribue au personnage du révolutionnaire montalbanais Gautier-Sauzin, dont il fait un fervent robespierriste, une traduction occitane de la Déclaration des droits de l'homme. Si Antoine Gautier-Sauzin a bien existé, on ne sait en réalité pas grand-chose. Il est l'auteur d'une pétition conservée aux Archives nationales contenant un véritable programme d'instruction publique en occitan intitulé « <a href="https://occitanica.eu/items/show/20317" title="Lire les Réflexions sur le genre d’instruction publique qui conviendrait à nos campagnes méridionales d'Antoine Gautier-Sauzin">Réflexions sur le genre d’instruction publique qui conviendrait à nos campagnes méridionales</a> » Le caractère exceptionnel de cette pétition en a fait le point de départ de la pièce de Benedetto. Cependant la traduction de la Déclaration des droits de l'homme est une pure invention théâtrale. André Benedetto donne d'ailleurs le nom de la traductrice, Marie-Charlotte Chamoux. Il reprend également à la tirade suivante la version versifiée de Félix Gras. <br /><br />
<blockquote>
<div>Gautier-Sauzin, <em>à Caminel</em> - Te cau bèn ausir aquela declaracion, mon amic. Te la vau revirar dins nòstra lenga. <br />Lei drechs de l’òme :</div>
<div>«Lei deputats de tótei lei francés pèr lei representar, e que fòrman l’assemblada nacionala, enfaciant que leis abús que son dins lo reiaume e tótei lei malastres publics arribats vènon de çò que tant lei pichòts partioculars coma lei rics ò lei gents en carga, an oblidat ò mespresat lei francs drechs de l’òme, an resolgut de rapelar lei drechs naturaus, vertadiers, e que se pòdon pas far pèrdre ais òmes. Aquesta declaracion a donc estat publicada per aprene a tótei son drech e son deber, pèr fins qu’aquéstei que governan leis afars de la França abusen pas de son poder, pèr fins que cada ciutadan pòsque vèire quand li es mestier de se plànher s’agarisson sei drechs, e pèr qu’aimem tótei una constitution edificada pèr l’avantatge de tótei e qu’assegura a cadun la libertat.</div>
<div>Es pèr aquò que lei dichs deputats reconèisson e declaran lei drechs seguènts de l’Ome e dau ciutadan davant Dieu e amb sa santa ajuda. »<br /><br /><strong>André Benedetto, « Les drapiers hacobins ou La pétition de Montauban : Pièce en trois actes »</strong>, dans <em>Théâtre, 1</em>. Paris : P. J. Oswald, 1976.</div>
</blockquote>
</div>
<h1>Traductions contemporaines</h1>
<div style="text-align: justify;">La Déclaration de 1789 a été à plusieurs reprises réécrite et complétée (1792, 1795, 1848…) avant d’être considérée comme un texte constitutionnel français de plein droit. Son inspiration est patente dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948. La portée universelle de cette dernière impliquant qu’elle soit traduite dans toutes les langues du monde, officielles ou non, plusieurs traductions occitanes furent réalisées en 1998 :</div>
<h2>La Déclaration universelle des droits de l’homme en occitan (languedocien, graphie classique) </h2>
<p><strong>Consulter en ligne sur le du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme :</strong><br /><a href="https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=prv1"> https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=prv1 </a><br /><br />Sur le même site on trouve aussi une traduction en auvergnat (graphie dite Bonneau) : <a href="https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=auv1">https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=auv1 </a></p>
<h2>La traduction des élèves du collège Jean-Jaurès de Saint-Affrique </h2>
<p>Publiée dans le n° 35 de la revue pédagogique <em>Lenga e país d’òc, </em>cette traduction en occitan languedocien a été réalisée par la classe de 4<sup>e</sup> bilingue du collège Jean-Jaurès de Saint-Affrique (Aveyron) dans le cadre d’un travail d’éducation civique.<br />Consulter le texte : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20514" title="consulter le texte sur Occitanica">https://occitanica.eu/items/show/20514</a></p>
<p><span style="background-color: #ffffff; color: #626262; text-align: justify;">[imatge id=20512]</span><span style="background-color: #ffffff; color: #626262; text-align: justify;"> </span>La Declaracion dels dreches de l’òme e del ciutadan es probable lo tèxte mai celèbre de la Revolucion francesa. S’agissiá, per la tota novèla Assemblada constituenta, de redigir la tièra dels dreches fondamentals a partir dels quals seriá establida la Constitucion.<br />La Declaracion foguèt adoptada lo 26 d’agost 1789 e donèt luòc, per sa portada universala, a fòrça traduccions, emai tanplan adaptacions, pastiches o versions, coma la famosa « Declaracion dels dreches de la femna e de la ciutadana » redigida emai publicada per Olympe de Gouges en 1791.<br />Autanlèu coma foguèsse adoptada, dins un contèxte politic favorable a la revirada de tèxtes oficials en lengas de França - los istorians an poscut parlar de « politica de las traduccions » per lo primièr periòde revolucionari marcat pel Decret del 14 de genièr 1790 prevesent que « lo poder executiu farà revirar dins tots los idiòmas de la França los decrets de l’Assemblada nacionala » - mantas reviradas occitanas de la Declaracion dels dreches de l’òme e del ciutadan foguèron recensadas.<br /><br />Aquel article establís l’inventari de las diferentas reviradas e versions occitanas de la Declaracion dels dreches de l’òme dempuèi la Revolucion fins a las versions e reviradas contemporanèas.</p>
<h1>Las reviradas de l’epòca revolucionària</h1>
<p>Una granda partida de las reviradas occitanas dels tèxtes oficials, respondent al Decret del 14 de genièr de 1790 a malurosament desaparegut. <br />Lo tarnés Dugas emai sos collaborators avián notadament, als costats d’autres traductors mai ocasionals, produch un centenat de volums de revirada en occitan dels decrets e actes constitucionals. Sola una partida d’aquel còrpus es servada als Archius nacionals (<a href="https://occitanica.eu/items/show/20316">AA 32, dossier 963</a> : <em>traductions des textes et décrets de l’Assemblée nationale en occitan et autres langues de France pendant la Révolution</em>). <br />La màger part de las reviradas de la Declaracion dels dreches de l’òme que son pervengudas fins a nosautres s’inscrivon dins aquel contèxte de la politica de las reviradas. Pasmens, la version mai celèbra, la de l’avocat bordalés Bernadau, es estada reculhida dins l’encastre de l'enquèsta de l’abat Grégoire qu’aprestèt son famós Rapport e que mercarà una virada de la politica lingüistica revolucionària a partir de 1793-1794.</p>
<h2>La revirada bordalesa de Pierre Bernadau</h2>
<p><iframe width="560px" height="200px" class="omeka-embed" src="https://occitanica.eu/items/embed/20274" frameborder="0" allowfullscreen="allowfullscreen"></iframe></p>
<h3>L’autor</h3>
<p>Pierre Bernadau (1762-1852) es un avocat bordalés, per alhors istorian de Bordèu, erudit afogat de biografia emai ocasionalament poèta d’expression occitana. Aquò’s coma membre de la Societat dels Amics de la Constitucion que respond al questionari mandat per l’abat Grégoire, tot en li senhalant - ironicament ? - qu'a pas que saisi qu’imparfaitement le sens des questions [posées] aux patriotes. Dins la siá responsa, Bernadau a lo tesic de donar a Grégoire un apercebut aitanplan complet que possible de la realitat de l’occitan parlat a Bordèu emai dins son virat. Pren l’iniciativa de jónher a son mandadís una revirada de la sainte Déclaration des droits de l’homme. Bernadau explica aver realizat aquela revirada emai la de las lois municipales (creacion de las comunas lo 14 de decembre 1789) dins la langue mitoyenne entre tous les jargons en usatge dins las campanhas a l’entorn de Bordèu. Bernadau ditz qu’a fach aquelas primièras reviradas amb d’anotacions per èstre très-utiles aux paysans del Bordalés. La revirada de Bernadau s’inscriu doncas dins l’esperit del periòde de la « politica de las traduccions ». L’idèia èra de rendre intelligible al pòble non francofòn los progrèsses e dreches autrejats per la Revolucion.</p>
<h3>Lo document</h3>
<p>S’agís d’un manuscrit de 11 paginas datat de 1790 e contenent la revirada occitana amb lo tèxte francés donat en interlinha. Es religat al dintre d’un recuèlh de documents mandats a l’abat Grégoire dins l’encastre de son enquèste suls patois e servat dins lo <a href="https://occitanica.eu/items/show/5158">fons de l’abat Grégoire a la Bibliotèca de la Societat de Port-Royal</a> (còta : ms. REV 222).</p>
<h3>Lo tèxte</h3>
<blockquote>
<p>La connaissance que j’ai des campagnes qui m’avoisinent m’a fait imaginer de traduire, dans la langue mitoyenne entre tous les jargons de leurs habitants, la sainte Déclaration des droits de l’homme et les Lois municipales, tant du 14 décembre dernier que celles décrétées depuis. Le tout est accompagné de quelques notes très-précises mais très-utiles aux paysans. J’espère que l’administration de la Gironde favorisera mon projet. J’aurais l’honneur de vous en adresser copie, si vous croyiez que l’Assemblée nationale, ou même le club des Jacobins, voulût accueillir mon hommage. <span style="background-color: #ffffff; color: #626262;">»<br /></span><strong>Responsa de Pierre Bernadau à l'enquête de Grégoire</strong>, editada per Augustin Gazier, « Lettres à Grégoire (suite) » dins : <em>Revue des langues romanes</em>, 2e série, t. 3, 1877, pp.178-193. <a href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k19834v/f178">Consultable en linha sus Gallica. </a></p>
</blockquote>
<p>Tanben coma per de nombroses traductors del periòde, Bernadau fa primièr una causida lingüistica, cercant a revirar dins una fòrma emai un nivèl de lenga occitana comprensible pro largament per delà las variacions localas. Causís l’occitan tal qu’es parlat a Bordèu, langue mitoyenne entre tous les jargons ça-ditz el.<br />Per sa situacion de pòrt emai de caireforc, mai que mai entre los domenis dialectals gascon e lengadocian, l’occitan parlat suls cais de Bordèu, onte Bernadau a d’alhors passat sa vida, es una mena d’occitan « unificat » de la ribièra de Garona (es l’occitan popular de Bordèu qu’un sègle après Bernadau, apelavan lo « <em>pishadèir</em> ») : los Tolosans, Peiregòrds, Agenés, Landés, Bearnés, Auvernhats que se crosavan e se rencontravan sul pòrt de Bordèu, podián tots comprene lo pishadèir. I trapam mescladas de fòrmas apartenent a las doas grandas variantas del territòri, coma los demonstratius <em>aqueth</em> (gascon) emai <em>aquel</em> (lengadocian). Bernadau utiliza los dos indiferentament dens sa revirada. <br />La revirada de Bernadau es reputada pauc fidèla al tèxte original. L’istorian Jacques Godechot en particular senhalèt que la revirada de Bernadau èra pas basada complètament sul tèxte de la Declaracion dels dreches de l’òme tal coma foguèt adoptada en 1789, mas sus una parafrasi mai o mens fidèla d’aquela. Es possible que Bernadau, al contra del Provençal Bouche, aja cercat a rendre intelligibla la Declaracion non solament en la revirant dins la lenga del pòble, mas tanben en reformulant de biaisses de dire que jutjava sens dobte tròp tecnics.</p>
<h3>Per lo consultar</h3>
<p><strong> Consultar lo manuscrit original</strong> (Bibliotèca de la Societat de Port-Royal, ms REV 222) : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20274">https://occitanica.eu/items/show/20274 </a><br />Augustin Gazier (1844-1922), que dirigissiá la bibliotèca de la Societat de Port-Royal, a publicat dins la <em>Revue des langues romanes</em> de 1874 a 1879 l’integralitat de la responsa de Bernadau a Grégoire, inclusent la traduccion de la Declaracion dels dreches de l'òme. <br /><strong>Consultar l’edicion d’Augustin Gazier dins la <em>Revue des langues romanes</em></strong> : <a href="https://occitanica.eu/items/show/5126">https://occitanica.eu/items/show/5126</a><br /><strong>Consultar la version manuscricha de l’edicion d'Augustin Gazier</strong> : <a href="https://occitanica.eu/items/show/19881">https://occitanica.eu/items/show/19881</a></p>
<h2>Autras traduccions de l’epòca revolucionària</h2>
<p>Per èstre mai celèbra, la traduccion de Bernadau n’es pas la sola realizada a l’epòca revolucionària pel domeni occitan.</p>
<h3>La Counstitucién francézo per Charles-François Bouche (1792)</h3>
<p>[imatge id=20312] Charles-François Bouche (1737-1795), òme politic sestian fòrça actiu pendent lo periòde revolucionari, deputat del Tèrç als Estats general puèi a l’Assemblada nacionala, fa estampar en 1792 sus las premsas de l’Imprimariá nacionala <em>La constitution française traduite conformément aux décrets de l'Assemblée-nationale-constituante en langue provençale et présentée à l'Assemblée-nationale-législative</em>. S'i trapa en preambul una traduccion en provençal de la Declaracion. <br />Coma Bernadau, Bouche cercava una forma d’occitan provençal de larga comunicacion. Per contra, a la diferéncia de l’avocat bordalés, sa revirada de la Declaracion dels dreches de l’òme es jutjada de marrida qualitat sul plan de la lenga emplegada. Probable per respièch excessiu per la « sacralitat » del tèxte francés emai benlèu per la dificultat de revirar de nocions e biaisses fòrça tecnics per un locutor e erudit provençal de la fin del sègle XVIII, lo tèxte de Bouche es mai una mena de provençalizacion del tèxte francés que non pas una vertadièra traduccion. <br /><br /><strong>En saber mai sus</strong> <a href="https://occitanica.eu/items/show/20310">La Counstitucién francézo par Charles-François Bouche.</a></p>
<h2>Traduccions perdudas</h2>
<p>L’existéncia d’autras versions de la Declaracion dels dreches de l’òme en occitan es atestada emai los documents sián uèi introbables o definitivament perduts. La sociolingüista Brigit Schlieben Lange, especialista de l’occitan pendent lo periòde revolucionari, menciona dins un article de la revista Lengas la version d’un nomenat Larrouy en parlar de Bearn e datada de 1790. Es possible qu’aquela version siá servada dins lo fons AA32 dels Archius nacionals. <br />Tot parièr lo <em>Dictionnaire des usages socio-politiques : 1770-1815, fas. 5 : Langue, occitan, usages (Paris : Klincksieck, 1991)</em> cita una revirada occitana de la Declaracion atestada a Sent Micolau de la Grava, non luènh de Los Sarrasins per un document testimoniant qu’èra estada legida e comentada en « lenga vulgara » amb la Constitucion per tant de las rendre intelligiblas a tots los ciutadans.<br />A Gap, un nomenat Farnaud escriu als administrators del Departament d’Auts Aups per lis-i senhalar la siá revirada de la Declaracion emai de la Constitucion en langage vulgaire ou patois de ce pays. Pòt èsser Pierre-Antoine Farnaud (1766-1842) que foguèt secretari general de la prefectura dels Auts Aups jos l'Empèri. Es conegut per èstre l’autor d’un Noël patois compausat per lo prefècte Ladoucette, celebrant Napoleon, e cantat al temps de la messa de mièjanuèch de 1806, o de son paire Joseph-Antoine Farnaud (1731-1817). Lo tèxte de la traduccion es malurosament pas servat amb la letra als Archius departamentals dels Auts Aups (L417). <br />Per fin, Renat Merle, dins sa tèsi sus l'<em>Écriture du provençal de 1775 à 1840</em> (Béziers : CIDO, 1990 cita la demanda d’una traduccion en provençal a Ais lo 7 de novembre 1790 : on réclame la lecture de la Déclaration des Droits de l’Homme en langue provençale. La proposition est mise aux voix et adoptée. Malgrat de virulentas oposicions, çò-ditz Renat Merle, una revirada foguèt realizada en provençal a la demanda dels ciutadans sestians. Es possible que s’agisca de la de Charles-François Bouche, que fasquèt estampar en 1792.</p>
<h1>Adaptacions literàrias</h1>
<h2>La Déclaration versifiée en provençal par Félix Gras (1896)</h2>
<p>[imatge id=20513] L’escrivan Fèlix Gras (1844-1901), lo « felibre roge », propausa una version de la Declaracion dels dreches de l’òme en provençal dins son roman istoric <em>Li Rouge dóu Miejour</em> (= <em>Les Rouges du Midi</em>, Avignoun : J. Roumanille, 1896). S’agís en realitat d’un cort extrach que, dins lo recit, es portat en pancarta e declamat per un federat de Marselha en rota per París. Sol lo primièr vèrs es, de verai, inspirat de la Declaracion :<em> Lis ome naisson libre e soun tóutis egau</em>. La seguida es un tèxte patriotic que repren los principis de la Revolucion.</p>
<blockquote>
<p>Lis òmes naisson libre e son totis egaus. <br />Lo pòble fai sa lèi e i'a plus ges d'esclau. <br />A 'sclapat li cadenas, a dubert li presons, <br />La terra es tota sieuna e sieuna es la meisson ! <br />Lo pòble es libre en tot : dins sis actes e si crèires : <br />Rèis, senhors ò marqués res a rèn a ié vèire ! <br />L'òme qu'èra un esclau, l'òme qu'èra un darbon, <br />Es libre e non dèu còmpte en res, qu'a sa reson ! <br />E viva la Nacion !<br /><strong>Félix Grax, Li Roges dau Miegjorn</strong> : transcripcion en grafia classica per Domenja Blanchard. Cressé. Éditions des régionalismes, 2016.<br /><strong>Consultar</strong><a href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k103032s/f158"> lo tèxte dins l'edicion originala sus Gallica.</a></p>
</blockquote>
<h2>La version teatrala d'André Benedetto (1976)</h2>
<p>André Benedetto (1934-2009), comedian, autor e meteire en scèna a inserit un bocin de la Declaracion dels dreches de l’òme traducha en occitan dins la siá pèça <em>Les Drapiers jacobins</em> (Novèla companhiá del teatre dels Carmes d’Avinhon, creacion en 1976 pel festenal de Montalban). <br />Les <em>Drapiers jacobins</em> es una reflexion fòrça influenciada per Fèlix Castan sus la question de l’unitat nacionala al temps de la Revolucion emai una critica de la construccion de la « nacion jacobina », borgesa emai destructritz de las culturas popularas en rason del contengut de classa. <br />Atribuís al personatge del revolucionari montalbanés Gautier-Sauzin, que ne fa un brave robespierrista, una revirada occitana de la Declaracion dels dreches de l’òme. Se Antoine Gautier-Sauzin a ben de verai existit, ne sabèm en realitat pas grand-causa. Es l’autor d’una peticion servada als Archius nacionals contenent un vertadièr programa d’instruccion publica en occitan entitolat « <a href="https://occitanica.eu/items/show/20317">Réflexions sur le genre d’instruction publique qui conviendrait à nos campagnes méridionales</a> » . Lo caractèr excepcional d’aquela peticion n’a fach lo ponch de despart de la pèça de Benedetto. Çaquelà la revirada de la Declaracion dels dreches de l’òme es una pura invencion teatrala. André Benedetto balha d’alhors lo nom de la traductritz, Marie-Charlotte Chamoux. Repren tanben a la tirada seguenta la version versificada de Fèlix Gras.</p>
<blockquote>
<p>Gautier-Sauzin, à <em>Caminel</em> - Te cau bèn ausir aquela declaracion, mon amic. Te la vau revirar dins nòstra lenga. <br />Lei drechs de l’òme : <br />«Lei deputats de tótei lei francés pèr lei representar, e que fòrman l’assemblada nacionala, enfaciant que leis abús que son dins lo reiaume e tótei lei malastres publics arribats vènon de çò que tant lei pichòts partioculars coma lei rics ò lei gents en carga, an oblidat ò mespresat lei francs drechs de l’òme, an resolgut de rapelar lei drechs naturaus, vertadiers, e que se pòdon pas far pèrdre ais òmes. Aquesta declaracion a donc estat publicada per aprene a tótei son drech e son deber, pèr fins qu’aquéstei que governan leis afars de la França abusen pas de son poder, pèr fins que cada ciutadan pòsque vèire quand li es mestier de se plànher s’agarisson sei drechs, e pèr qu’aimem tótei una constitution edificada pèr l’avantatge de tótei e qu’assegura a cadun la libertat. Es pèr aquò que lei dichs deputats reconèisson e declaran lei drechs seguènts de l’Ome e dau ciutadan davant Dieu e amb sa santa ajuda. »<br /><br /><strong>André Benedetto, « Les drapiers hacobins ou La pétition de Montauban : Pièce en trois actes »</strong>, dins <em>Théâtre</em>, 1. Paris : P. J. Oswald, 1976.</p>
</blockquote>
<h1>Traduccions contemporanèas</h1>
<p>La Declaracion de 1789 es estada mantuns còps reescricha e completada (1792, 1795, 1848…) avant d’èsser gaitada coma un tèxte constitucional francés de plen drech. Son inspiracion es de conéisser dins la Declaracion universala dels dreches de l’òme adoptada per las Nacions Unidas lo 10 de decembre 1948. La portada universala d’aquela implicava que siá traducha dins totas las lengas del monde, oficialas o non, mantas traduccions occitanas foguèron realizadas en 1998 :</p>
<h2>La Declaracion universala dels dreches de l’òme en occitan (lengadocian, grafia classica)</h2>
<p><strong> Consultar en linha sul siti del Naut-Comissariat de las Nacions Unidas als dreches de l'òme :</strong> <br /><a href="https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=prv1">https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=prv1</a><br /><br />Sul meteis site se trapa tanben una revirada en auvernhat (grafia dicha Bonneau) : <a href="https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=auv1">https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=auv1</a></p>
<h2>La traduccion dels escolans del collègi Jean-Jaurès de Sant-Africa</h2>
<p>Publicada dins lo n°35 de la revista pedagogica Lenga e país d’òc, aquela revirada en occitan lengadocian es estada realizada per la classa de 4° bilingüa del collègi Jean-Jaurès de Sant-Africa (Avairon) dins l’encastre d’un trabalh d’educacion civica.<br />Consultar la traduccion dels escolans del collègi de Sant-Africa : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20514">https://occitanica.eu/items/show/20514</a></p>
Bibliographic Citation
A bibliographic reference for the resource. Recommended practice is to include sufficient bibliographic detail to identify the resource as unambiguously as possible.
<ul>
<li>BENEDETTO André, <em>Théâtre. 1, Les drapiers jacobins, Le siège de Montauban, Mandrin</em>, P. J. Oswald, 1976.</li>
<li>BOYER Henri, FOURNIER Georges, GARDY Philippe, <em>Le texte occitan de la période révolutionnaire : 1789-1800 : inventaire, approches, lectures</em>, Section française de l'Association internationale d'études occitanes, 1989.</li>
<li>COUFFIN Patrick, « Practicas bilengas al collègi : Ont , Perqué ? Cossí ? », <em>Lenga e país d’òc</em>, CRDP Languedoc-Roussillon, n° 35, 1999, pp. 55-78.</li>
<li>Equipe 18ème et Révolution (Saint-Cloud, Hauts-de-Seine), <em>Dictionnaire des usages socio-politiques : 1770-1815, fas. 5 : Langue, occitan, usages,</em> Klincksieck, 1991.</li>
<li>GAZIER Augustin, <em>Lettres à Grégoire sur les patois de France, 1790-1794 : documents inédits sur la langue, les moeurs et l’état des esprits dans les diverses régions de la France au début de la Révolution ; suivi du Rapport de Grégoire à la Convention…</em> Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1880 (reprint : Genève : Slatkine, 1969).</li>
<li>GODECHOT Jacques, « Compte rendu : Michel de Certeau, Dominique Julia, Jacques Revel. Une politique de la langue : La Révolution française et les patois », <em>Annales historiques de la Révolution française</em>, n° 224, 1976, pp. 307-309. <strong>Consultable en ligne sur Persée :</strong> <a href="http://www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1976_num_224_1_1006_t1_0307_0000_1" target="_blank" rel="noopener" title="consulter l'article sur Persée">www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1976_num_224_1_1006_t1_0307_0000_1</a></li>
<li>GRAS Félix, <em>Li Roges dau Miegjorn</em>, éditions des régionalismes, 2016. <strong>Consulter le texte dans l'édition originale (Avignon : Roumanille, 1896) sur Gallica :</strong> <a href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k103032s/f1" target="_blank" rel="noopener" title="consulter le livre sur Gallica">https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k103032s/f1</a></li>
<li>MAZAURIC Claude, « A propos d'une pièce de théâtre : “Les drapiers jacobins” d'André Benedetto », <em>Annales historiques de la Révolution française</em>, n° 235, 1979, pp. 156-157. Consultable en ligne sur Persée : <a href="http://www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1979_num_235_1_3315_t1_0156_0000_1" title="consulter l'article sur Persée">www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1979_num_235_1_3315_t1_0156_0000_1</a></li>
<li>MERLE René, <em>L'écriture du provençal de 1775 à 1840</em>, CIDO, 1990.</li>
<li>SCHLIEBEN-LANGE Brigitte, <em>Idéologie, révolution et uniformité de la langue</em>, Mardaga, 1996.</li>
<li>SCHLIEBEN-LANGE Brigitte, « La politique des traductions », <em>Lengas</em>, n° 17, 1985, pp.97-104.</li>
</ul>
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Title
A name given to the resource
Fonds des traductions des textes et décrets de l’Assemblée nationale en occitan et autres langues de France pendant la Révolution (Archives nationales AA32)
Subject
The topic of the resource
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- 1789-1799 (Révolution)
Occitan (langue) -- Fonds documentaires
Description
An account of the resource
<div style="text-align: justify;">De 1790 à 1793-1794, le nouveau régime révolutionnaire va rompre avec la politique de français unique dans la communication officielle et élaborer, de façon pragmatique et assez laborieuse, ce que Ferdinand Brunot et d'autres historiens nommeront la « politique des traductions ». Les Archives nationales conservent une partie importante des archives et documents témoignant de cette période particulière de la politique linguistique française. </div>
<h1>Présentation du producteur</h1>
<div style="text-align: justify;">Dès le début de la Révolution des députés expriment la nécessité de diffuser et rendre intelligibles les décrets et lois de la nouvelle Assemblée nationale auprès de citoyens qui, pour une grande partie dans certains territoires, ne parlent pas français. L’initiative vient du flamand Françoise-Joseph Bouchette (1735-1810), député de Bailleul, qui a déjà traduit de sa propre initiative diverses lois et instructions, et qui saisit l’Assemblée afin d’obtenir l’autorisation de les imprimer. Plusieurs autres députés demandent la traduction systématique dans les différentes langues en usage chez les citoyens français. L’Assemblée nationale décrète le 14 janvier 1790 « que le pouvoir exécutif sera supplié de faire publier les décrets de l’Assemblée dans tous les idiomes qu’on parle dans les différentes parties de la France. Ainsi tout le monde va être le maître de lire et écrire dans la langue qu’il aimera mieux et les lois françaises seront familières pour tout le monde. » Le décret indique : « sur la proposition de M. Duport, il est décrété que le pouvoir exécutif fera traduire dans tous les idiomes de la France les décrets de l’Assemblée nationale. »</div>
<div style="text-align: justify;">Plusieurs députés ou personnalités se proposent pour réaliser les traductions : Simon pour l’allemand en Alsace, Boldoni, professeur au Lycée de Paris pour l’italien à destination de la population corse, Dithurbide pour le basque, Broussard pour le flamand et un certain Dugas, du Tarn, rédacteur au <em>Point du Jour</em> de Barrère, pour « les idiomes méridionaux » en usage dans 30 départements. Dousse, président du tribunal criminel des Landes traduit quant à lui la Constitution (AN F/17/1005, dossier 921) ainsi que Charles-François Bouche (1735-1795), député d’Aix qui la traduit en occitan provençal et la fait imprimer.</div>
<div style="text-align: justify;">L’entreprise de Dugas est la plus ambitieuse et intéressante car il proposa ses services pour une large zone et tenta de mettre en œuvre un véritable service de traduction en recrutant des collaborateurs. En octobre 1791 il est en mesure de présenter 24 volumes de traductions à destination des départements de langue d’oc. Elle finit par atteindre 96 volumes de décrets et 18 d’actes constitutionnels. Malheureusement une faible partie est identifiée et conservée aux Archives nationales sans que l’on ait jamais trouvé trace de l’ensemble de ce vaste corpus traduit en occitan selon les parlers de nombreux départements.</div>
<div style="text-align: justify;">Les traductions réalisées par Dugas et ses collaborateurs sont envoyées dans les départements concernés pour recueillir l’avis sur leur conformité par rapport aux originaux en français. Si certains départements valident les traductions, d’autres émettent des critiques. L’entreprise de Dugas est particulièrement connue car il eut tout le mal du monde à obtenir le paiement de ses traductions. Les courriers et documents produits nous permettent d’en savoir davantage sur l’entreprise (voir ci-dessous « documents complémentaires : AN F/17/1069 »)</div>
<div style="text-align: justify;">Ce que l’on nomme la « politique des traductions », confortée par plusieurs initiatives et textes officiels de 1789 à 1793, prend fin en 1794 (an II) avec la politique « d’anéantissement des patois » qui suit le fameux « Rapport Grégoire » (<em>Rapport du Comité d'Instruction publique sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française</em>). La documentation de cette entreprise officielle de traduction en langues de France est conservée aux Archives nationales (AA32, dossier 963) Elle intéresse non seulement la question politique des langues en rendant compte des débats qu’elle a pu susciter au cours d’une période de profonde réflexion sur la doctrine révolutionnaire en la matière, mais également sur la mise en œuvre d’un tel chantier dans la France de la fin du XVIII<sup>e</sup> siècle renseignant sur le profil des traducteurs, leurs motivations, les choix linguistiques opérés, les informations sociolinguistiques que cela sous-tend, etc.</div>
<h1>Contenu du fonds</h1>
<h2>Identifiant :</h2>
AA 32, dossier 963 (il est possible qu'il y ait d'autres documents intéressant la politique des traduction en dehors du dossier 963) : ièces relatives à la traduction des décrets dans les différents idiomes usités en France, ordonnée par décret du 14 janvier 1790. 1791-an IV.<br />
<h2>Documentation complémentaire :</h2>
<ul>
<li><strong>AN F/17/1005, dossier 921 :</strong></li>
</ul>
<div style="text-align: justify;">18 septembre 1793 Dousse, président du tribunal criminel des Landes. Auteur d'une traduction de la Constitution en patois du pays. 3 pièces.<br /><br /></div>
<ul>
<li><strong>AN F/17/1069 :</strong></li>
</ul>
Demande d'indemnité par Dugas, pour ses traductions des décrets dans les différents idiomes méridionaux. 1792.<br /><br />
<ul>
<li><strong>AN F/17/1309, dossier II.10 :</strong></li>
</ul>
<div style="text-align: justify;">Réflexions sur le genre d’instruction publique qui conviendrait à nos campagnes méridionales, par Antoine Gautier-Sauzin, cultivateur à Montauban. 18 décembre 1791.</div>
<br />
<ul>
<li><strong>Documentation imprimée : </strong> <em>La Counstitucién francézo, traducho, counfourmamén eis Décrèts dé l'Assémblado naciounalo counstituanto, én lenguo prouvénçalo, é présentado à l'Assémblado naciounalo législativo / par Charles François Bouche… A Paris : de l'imprimerie nationale. 1792.</em><em></em></li>
</ul>
Consulter l'article sur la <em>Counstitucién francézo</em> de C.-F. Bouche et la localisation des exemplaires conservés au sein de l'Enciclopedia d'Occitanica : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20310" title="La Counstitucién francezo de Charles François Bouche">https://occitanica.eu/items/show/20310</a>
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Fonds des traductions des textes et décrets de l’Assemblée nationale en occitan et autres langues de France pendant la Révolution (Archives nationales AA32)
Fons de las traduccions dels tèxtes e decrets de l'Assemblada nacionala en occitan e autras lengas de França pendent la Revolucion (Archius nacionals AA 32)
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Traduite., conformément 'àux Décret.s de
l)Assemblée -'nationale - constituante,
en langlte pro venç ale , et présentée à · l) Assemblée-1iationale-législative,
P A ,ll
'
.
'
CH A RLES-F RANÇOIS BOUCHE,
1
'
...
Député de la ci-devant Sénéchaussée d' Aix,
JWie1nhre de l' Assemblée - nationale ~ consti•
tuante , et aujourd'hui clu Tribunal de Cas~
sation.
"-'
A
/(
PARIS,
DE L,:P!vIPR.IME.R.IE N ATION AL Eo
I
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7 9 2.
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I
.
.,
LA CóUN.S TITUCIÉN
.1 .
'
,,
Trad.ztcho, èounfourmamén eis Decrèts dd
ltAs sémblado..,nacio unalo-counstituanto,
én lé_nguo prourt!nsalo) ré préséntado à
l' AssémbladÒ-naciounato1-légi.slatt"<10 ,
"
.
-
.P
I
'
\
A. R
C.HARLÉ-FRANCÉS BOUCHE.,
,,
Députa dé Ja d-davan Sénéchaoussado d'Aix, '
Mémhré
dé l>Assérn hlado-naeionnalo-conns,
. tituanto , é. énf1ue,y claou Tribunaou .clé Casiacién.
(
-
'
\
'
, DINS P4,.RIS,
D É L' IlvTPRIMAP.. IÉ N AC IOUN ALO;
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'TABLE
<
DES
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M A T I E R E S.
DÉcL AR AT
o N des Di-oits de
l'Homme et du Citoyeu
,P·
.
Conséquences de fa Déclaration des
Droits . de l'Homme
du ~Citoyen,
1
6 -
et
T . l TRE
PREM I .E R.
Disp0sitions fondamentàles gal·anties
par la Constitution,
'
26
;I
/"
TITRE
..
De la Division du Royaume, et de
l'état J.es Citoyens ,
,
T I T R E
r
I I.
,\
.
Des Pou,,oir__s publics ,
,
34
I I I.
44
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~
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MA T ER l
s.
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'\
,
e L X ll A C I É N deis Dréchs dé l'Homé é daou Citouyén ,p. 7
.
'
Counséquanssos dé laDéclaracién deis
1
Dréchs
dé
l'Homé
é ·daou Ci'
.
touyén,
.
T I ~T R É P R É M I t:
É
'
\,
\:
"'
w
.
..
Dispousiciéns forp.1.daméntalos garan- •
tidos par la Couirstifuctén , . .
.,27
I
T 1T R É
I
I.
.
Dé la Divisién ~ daou R~aoumé , é
dé JP·état.. <leis Citouyéns ,
35
, ,T i T R É
I I I.
Deis Poudéi·s publiqs, .
,
..... '
�.... .
(
•
C 'H
.A. p I .'r lt :g
p R E M I E
n.;
I
'
~
De l'Assemblée - nationale - Iégis~ative,
p.
48 "
...
8.E!CT.
J1.
,
m.
:ty.
Jre. Nombre des Repre~Pntans.
B.ases de la Représentation,
5o
Assemblées primaires.. Nominatjon des Électeu~·s ,
$4
Assemhlées électorales. Nomination des Représentans ,
64
'
,
Tenue et régime des Assembléès
primaires et électoralés,
70
·v.. I\.éuníon
des Représentans en
Assemblée - nationale - législative,
C
...
H
A
p
r rr
R ... E
I I.
De la Royauté, dé la Régence, et
des Ministres ,
82
,s & c T.
\ '
lloi,
\
\
I
'-
Ire.
Pe la Royau.té et du
ibid.
�•
I
I
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C
H A P
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r T R É
1t
É M r É.
•
Dé l'Assémblado .. naciounato - législati,o ,
P·
r
49
..,, SEcc. Iro. N ouµ1·bré de,is Répréséntansr
·
Basos dé la Répréséntn~ién, .
51
-
II. AssémlJlacles
priinaris. N oumina. ,
cién' deis Electours , -55
III. Assémbhldos éJectouralos. Nou1ninadén deis Répréséntans ,
" (
, IV.
/
v.
,
,
,
.
Téngudó e r()g1rne d~is Assém'
blados primai-is~é électouralos,
71
Réunién creis Réprésént~ns en
Assémblado-nacio..unalo - législativo,
"
71
CHA
I
,
p I T R. E
~
\
,
65
I I.
,
.,.
r
Dé la Rouyaoutat , dé la Régénsso ,
- e' deis Ministrés,
83
SEcc. ,I.ro. Dé la Rouyao11.tat é daou
.. Rey,
.,
ibid•
.
\
f
' 1
l
r
'
,
�.
'
X
'- TABL:B DES- · MA..'rlEltS.!.
SECT.
~I. De la Régence,
III. De la Famille du Roi ;
106
IV. Des Ministres,
114
C
'
I I I.
H-A p I T R. E
Dé i'Exercice du Pouvoir Iégislatif,
SE c T. Ire. Pouvoirs et fonctíons ~e
~ l'Assemblée - nationale - légis.la~
\
•
P• 94 ,
tive ,
~20
•
ibid.
II.. Tenue des Séances, et forme de
délibérer,
III.De la Sanction 1·oyale ,
-
IV. Relations du CQrps législatif avec·
le Roi,
146
.c
H A. p I T ll E
I
v.
De l'Ex.ercice·du Pouvoir ex.écutif,
S ~c
154
Ire. Dec la P-ro1nulgation des
Lois,
16a
T.
.
,,,. II. De l'Aclministration intérieure,
_JJI. , Des Relations exté1·ieu1·es,
166
... .172
.-
\
,,..,
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,.,.
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\
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I
--
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'
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/
EsTA.MPADOU DEIS
~
MA. Tiirs..
'
p. 95
SEcc~ II. Dé la Régén'sío ,
III. Dé la Famillo. daou' Rey >
ç
lOlf
-'
I
IV. De~s l\ilinisttés ,
C
•
115
.
lt É
H A. p I . T
I I I.
'
.
"\
~
\
_Dé l'EÍ:X;arcici daou Poudér Iégislátif,
1~1 .
·S:gcc. Iro. Poudérs é founcciéns dé
l' Assémbladò-naciounalo-législativo ,
ibid.
~
II. Téngu_do deis Séanssos, é fou!íno
d-é délibérar ,
133
III. Dé la Sanccién rouialo ,
.•
141
IV. RéláeiérÍs daou Corps législatiÍ
é1né lou Rey ,
147
C
H A p I T R É-
-I
v. ,. '·
Dé l'Eixarcici daou Poudér exécutif,
155 .
.
I
~
SEcc. Jro. Dé la Ptoumulgacién. cleis
...
leys,
...
.,.
161
II. Dé l' Admi11istracién--intériouro,
167
III. Deis Rélaciéns extériou1·os ,
171 ..
\
'
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--"'~.-·_._...,.~_·":
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...
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,
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' T.A.,;BLE DES MATIER.~3.
C
I
H A p { T R E
v. ' .
Du Pouvoir jucli~iaire ,
-..
I V.
' .T I T R E
'
De la Force publiqtte ,
TITRE V.
\
"' Des Contributions publiques,
212"
TITRE V I.
I
I
_,
Des Rapports de la N ation fi-ançaise
avec leff N ations étrangères,
·T J· T R B
'
V I I.
·
,
', De la R~vision des Décrets consti"'
tutionn~.ls ,
\
218
'
/
22~
'
D-éHbération de l' Assemblée - nationale-consti tuan te , du 3 septembre 1791,
232
Lettré'. du Roi, portée à l'Assemblé hationale par<' le ,1\1inistre
/)
\
\
•
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'
:8STAM'P !.t>Olf DBIS MA T:ÉR.IS.
C
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v.
H A. p I T R. É
Daou Poudér , judiciari, ..,. '
,
~
.
T I T _R E; I V.
l.
~J)é la Forsso publiqµo,
\
T I T R É
\
I
'
~
'
-
V.
I
p ·eis, Countribuciéns publiquos ,
l
T-I TRE
V I.
I
Deis· ~apports dé la N acién francéz.o
émé leis N aciéns èst~·angiérós,
T
pé la
I T R É
219
V I I.
,..
Révisién deis Décrèts counstituciounepus , ,.-.
22,
1
(
,,
r
Délibéraci <·n d é 1' A <;s émh1ad-o-nnciounalo-conh~tituanto , 1aou 3 "séptèn1 r ré j 791 ' . ,
'
233
\
Létto da n Pi ey, p our r,ad Ò à 1' A_s~ém•
,
b: Gr r ·~~: ..~ nalo p..:!J.· lou l\'1iui~Jt,ré
.,
.'
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I
I
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:Xi~
°T A._B L E DE S MAT I~ R E s•
.,-
de la Justice, le 13 septembre , .,
1791,
p. 238
Extrait du Procès-verbal des -SéanceS'
de ~ l' Assemblée nationale , du
14 septembre 1791 ; se1·ment du
Roi,
254
'
Ext1·ai~ du Proc~s-verbal de la der.
nière Séance
de l'j...ssemhlée-na.
.
tionàlè-constituante-, le 3o septembre 1791 ; discours du Roi ;
discours c~u President,
258
./
I
..
\
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\
/
EsTAMl'A.DOU DELS MATÉilIS .
XT
dé la Giustici, lou 13 s~ptèmb1·é _.,
p. 239
'
1791'
E.xtrait daou Pi·oucès - verbàou deis
Séan3SOS dé l' Assémblado naèiounalo, daou 14 séptèmbré 1791 ;
sarmen d'ao1{ Rey ,
255
\
,,.
(.
Extrait daou Proucès-verbaou dé la
.clarrièro Séansso clé l' Assémbladonaciounalo-counstituan1:_o-, lou 3o
,
séptèmbré 179--1 ; discous daou
Rey; discous daou Présidèn ,
:1.59
T
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EIS
HABIT.1\.NS
,
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DEIS DESPART.AMENS
DErs BouQuos-nAou-RB:ÒNÉ, nA.ou V .A.:a,
É D EIS BASSOS-ÁL POS.
,,-
\
CouNctTOUYENS, .A.MIS É FR.ÈRos,
Leii Décrèts é lou dési counstan dé
l'Assén1blado - N aciounalo- counstituanto vouestro benfactrisso é l'évangélisto daou moundé , éroun qtie
Coun5tÍt.ucién Francéz.o.
A
�\
(
~
)
'
l@is leys counstituciounelos foussoun
traduitos dins touteis leis idiaoumés,
lengagis é jargouns poupula1·is daou
Rouyaoumé. Soun intenciéa éro
d'instruiré aqueleis qué coumprenién
pa, vo qué sa bièn pa l égi lou francèz,
./
. b
tanb en per empac a que/ d'
· e maouintenciounas én l'i explican la Couns•
titucién , noun li diguessoun uno
cavo per uno aoutro.
Iou espéravi toujou qué quaouqné
bouen citouyen , car n'ia tan parmi
vaoutrès , farié la traduccién d'aque1eis bellos leys. Coumo n'én ai
gis vis par~issé j11squ'à n'aquès jou ,,
ai crésu bouenamén qué n'en existavo g~s, é ai fach aquesto (11,'ès
litteralo aoutan qu'és poussiblé. "\Tou
prègui dé la récébré émé aquelo benI
,\
...
�I
t~( 3)
;
...
veyensso ·qu'avés toujou té.ru.ougna à
· un councitouyen q·u'avés h€>unoura
<lé v-0uestro connfiensso, qué ségúF
· p a pa trahid.o é qué la irahirà j an1ai.
· Dins àquest6 t1:aduccién , n'ai pa
i ra.bailla per leis habitans . d'un càn~toun; p1=1.le(}-µ_ ,qué d'un aoutré. Ai
-agu én visto tou teis leis prou vénça:oux , é, én counséquO:nsso, me siou.
- sarvi daou Iéngagi lou pu généra' respenc
, , l u , aquo es
, - a' o.1re
]• , ,
1arnen
~d'aqueou qué l'o coumprén partou;
tégardan coumo ségu~ gué lou patouas , per exém plé , d ei~ San tos]Vla r·t os eis Bouquos -dàou ·- R boné,
n'aotrriè pa ista co1rmprés .à Barcelouneto ; é q u'aq ueou dé ~arcelonn eto l'aouriè pa ista eia San tos""
~/.[aríos.
A2
-
\
"
�( 4)
.;
, Aro , Councitouyens , Amjs é
Frèros , vous ai dich meis résouns.
Mè rèsto plus qu'à vous counseya
dé légi aquéstou picho libré , émé
aoutan dé respec qué d'atténcién, é
dé lou faire appréndré à vouestreis
enfans coumo soun cathechiésrué.
Troubarés su vouestreis pas fouesso
marrideis géns qu~ vou n'en diran
dé maou , en sin q11é deis haounèstéscléputas qué l'an facho décrétar; mai
leis éscoutés pa: soun dé méchans ,
dé sédicious, d'impiés, d'énémis dé
tou bén, qué voudrién Yous troumpar
pér vou dé~uni, é vou 'désuni pér
vou précipitnr dins un abimé dé
maoux , deisquaous elleis &oulét$
\
prQufitarien.
La Counstitucién , én vous dounan
•
�'
(5)
......
,.
.
.
1;égalita.t eis ueils dé la ley é la libertat, vou proumett1 fouesso bouenhur;
main'en jouirés qu'aoutan qué ·viourés
én pax ; qu_é sa..!é~ . bén unis leis uns
.émé leis aoutrès ; qué respéctarés
leis prouprié tas é _leis IJarsounos ,
é qué 1nanténdrés l'ordré publiq én
aoubéissén eis pou<lers counstituas
par la ley ..
•
CHARL.É -
FRANÇÉS
BoucHE ,
Déput~ ~ar la ci-da-yan Séné-cha?ussàd.o d'Aix ~ mémbré
dé l'A~sémblado-Na,ciounalo~counstituanto , é enquy daou
Tribunaou dé Cassacién.
}
.
)
f
A 3.
-
�LA CONSTITUTION
FRANCAISE.
~
•
..
'
DECLARATION
\
DES
DROITS
DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
LEs Représentans du Peuple Français,
constitués en AssEl\1BLÉE NA 'l'ION ALE ,
considérant que l'ignorance, I oubli ou le
mépris des D.roits cle l'Homme, sont les
seules causes des malheurs publics et de
la corruption des Gouvernemens , ont résolu d>exposer , clans une Déclaration
solemnelle, les Droits naturels, inaliéna•
bles et sacrés de l'Homme, afin que cette
('
�LA COUNSTITUCIÉN
FRANC É Z 0.
U'lt
•
/'
,
I
DECLAP1.ACIEN
DEIS
DRECHS
DÉ L'H0r.1É É DAOU CITOUYEN.
L E t S· Ré prése1}tans
daou Poplé Francéz,.
counstit uas én ASSEMBLA.DON ACHH1NALO,. .
counsidéran q u..é l'ignourénso, l'oubli ou
lou mesprés deis Dréchs de I1Homé soun
leis soulétos ca?usos deis 1nalurs publiqs
é dé la courrupcien deis Gouvernaméns ,
an résoulu d'expousar , dins uno Déclal'acién soula1nnello, leis Dréchs natureous ,
inaliénahlés é sacras dé l'hom.é , afiu
A4
J
,
�8
LA.
CoNSTITUTION.
Déclaration, constamment présente à ton~
les 1nembres clu corps social, leur rappelle
sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;
afin que les actes du Pouvoir législatif et
ceux du Pouvoir exécutif pouvant et re à
chaque instant comparés avec le but de
toute institution politique, en soient plus
respectés; afin que les réclamations des
citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent
toujours au maintien de la Constitution et
au bonheur de tous.
En conséquence , l' ÁSSEI\:t:BLÉE NA TIO·
' et cl ec
' I are , en presence
,
lf ALE reconno1t
et sons les anspices de l'E" tre-Supreme,
les droits suivans de l'Homme et du Citoyen:
A
R T I C L E
p R B MI B R.
Les hommes naissent et <lemeurent 1ib1·es , et égaux en droits. Les distinctions
sociales ne peuvent étre fondées que
l'utilité com1nune.
Sllt
�LA
C o· u
N
s
T 1
Tu c
1 É
N•
9
qu'aquélo Déclaracien counstammén présento à toutéis _leis mémbrés daou corps
souciaou, li rapélé sans cesso seis dréchs é
seis dévers ; afi.n qué leis actés daou Poudé
l~gislatif é aquéleis daou Poudé exécutif
pondèn éstre' a chaqué instan coumparas
émé .lou but de touto institucien poulitiquo , n'én siégoun mai respectas ; afin
qué leis recla1naciens deis citouyens ,
foundaclos d'ors én avant su dé princfpés
simplés é incountestablés , tournoun
toujtn1 aou ben èstré de la Counstitucién
é aou bounhur dé touteis.
/
Énconséquansso, l'A~SE:MBLADO NAc1ou:NALO recouuoni é déclaro, én présenci é
souto leis ouspicis dé l 'Etro-Su1Jrémé, leis
dréchs suivans dé l'Homé é claou Citouyen.
I
ARTICLÉ
I
P R E 1\1 I E.
Leis hon1és neissoun é clémoueroun
librés é égaous én dtéchs. Lei distincciéns
soucia los pouedoun éstré foundados qué
-su l'utilitat coumuno.
;
�L A
CON S T I T U T I O ;N.
•
/
Le but de toute assbciation politiql-le
est la conservation des droi ts naturels et
iinprescriptibles de l'Homme. Ces clroits
sont la liberté, la propriété , la su.reté , et
la résistance à l' oppression.
3.
t'
Le principe de toute souvera.iueté réside essentiellement clans la N ation. N nl
c-0rps , nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en é1nane expressé1nent.
'
4.
..
La liberté consiste à pouvoir faire tout
ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exe1·cice des clroits nat.urels de chaque homme
n'a de bornes que celles qui assurent aux
autres membres de la sociér.é la jouissance
,de ces mémes droits. Ces bornes ne peuyent étre déterminées que pa1· Ja loi~
~
�LA
CouNs~rtTUCIÉI(.
11
\
Lou but de to nto assouciacién ponlitiquo és la counser vac.ién <leis dr échs
natureous . é irnpréscr iptiblés de J>Homé.
Aqu élei <lr~chs soun la 1i1)ertat , l a proapriétat, la suretat é l a r ésistanci à l~aou• I
1)ress1en.
3. .
. Lou principé d~ tonto souveren~t,at r ésitlo essendellan1én cHn la N a.cién . Aoucun
.corvs, aoucun individu paou exer ça cl' aoutouritat q né noun n'én éma.né expres)
samén.
4.
La libertat counsisto à pousqué fair~ tou
ce qué nni p as à aout.riii . .Ensin l'eixercici
cleis dréchs natureous de chasqué hon1é
n'a clé bornos qu'aquelei qu.'{lssuroun eis
aoutrés n1é1nhrés dé lc1 souciétat la jouisse,r1ci tl'aquel~i 1t1é1nés drèchs. Aquelei
\ , , d'
. d
,
b ornos poue doun est re cter1n1na os que
pax la ley.
,
,
�>·
I
12
LA
CO
N S T I TUT I O lf.
I
5.
La 1oi n'a. le droit de défendre que les
actions nuisihl es à la société. Tout ce qui
n'est pas défendu par la loi, ne peut etr~
empéché ; et nul ne pent étre contraint à
faire ce qu'elle n'ordonne pas.
6.
La loi est l'exp1·ession de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de con·
courir perso11nel1e1ne11t, ou par leurs représentans, à sa formatjon. Elle cloit ètre_
la men1e pour tous, soit qu' elle p1·otége ,
soit qu'ell e punisse. Tous les cit.oyens étant
éganx à ses yeux, sont égale1nent admissibles à toutes cHgnités , places et emplois
. J>Ublics , selon leur capacité, et sans aut1·e
clistinction que celle '1~ leurs vertus et de
leu1·s tale:ns.
Nul homme ne pcut etre accusé, arret6
--
r
�,,
LA
COVNSTIT't101:ÉN'.
1l
5.
'
La ley n'a lou dréch dé ·défenclré que leis
acciens nuisiblos à la souciétat. Tou ce
qué n'és pa cléfendll par la ley , paou pa
' ' counestre _!e1npach a ; e' cI',Jgun poou estre
train dé fairé ce qué n'ot1rdouno pa.
,
I
6.
La lcy és l'expressién clé la volountat
généralo. Touteis leis cítouyens an lou.
dréch dé concouri parsouuella1nén ou par
sei réprésentans à sa fourrnacién. La ley
deou és tré la 1nen10 per touteis, siégué qué
· proutègé, siégué qué punissé. Touteis leis
citouyens i ;ten égaoux à seis ueils, soun
égalamén ad1nissiblés à touteis leis dignitas, plassos et émplois pnbliqs , seloun sa
capacitat,., é. senso aoutro <li~tinccién qu'aq,uelo de seis vartus é dé seis taléas.
7·
Aoucun homé paou éstré acensa, ai-res ta
\
�14
CONS T I T l{ T I O N• ..
LA.
ni détenu que dans les cas détern1inés par
la loi, e t selon les t'ormes qu'elle a pres-.
crites. Ceux qu'i sollicitent, expédient ,
exécutent ou font exécuter des ordres arLitraires , doivent etre punis; mais tout
citoyen appclé ou saisi en vertu de la loi ,
cloit ol>éir à l'instant: il se rend coupable
})ar la résistance.
8.
'
La loi ne doit étahlir que des peines
. \
' ·1emn1 ent necessa1res
'
..
str1ctement
et evH
; et
nul ne peut 'etre rnni qu'cn vertu cl'une loi
étal)Jie et promulguée antérieure1nent au
.délit, et légalernent appliquée .
.., . y
9. .
".rout homme étant prés11mé innocent
jusqu'à CP qu'il ait été cléclftl'é ,coupabJe,
s'il est jugé in<H~ ,ensable de l'an·éter,toute
1·1gneur qLn n e ..,,~ro1t pas necessa1re pour
s'assurer de sa persom1e, doit ètre sévèrement réprirnée par la loi.
•
•
•
I
•
�LA CouNSTITUCIÉ?f.
15
ni détengu qué din leis cas déterminas par
la ley , é seloun lei formos que la ley a
préscrichos. Aqueleis qué soullicitoun, expéclién, e:xécutoun ou fan exécutar cl'ordrés
arhitraris devoun éstr é punis ; n1ai tou
citouyen, appella ou saisi én vartu dé la
....
ley , deon ouhéi à ]'ins tan : se r~ndé coupablé per la résistanso .
•
La ley noun deou éstahli qué dé pénòs
stricta1nén et evidemmén nécessaris , é
déf,TU11 paou éstre puni qa'én vartu d'uno
ley éstél blido é pnblic,1do antériouramé11
aon clélit , é légalamén applicatlo.
1.,out homé isten p:résuma inoucént jusqu' à ce qn'agué ista déclara conpablé, si
és jugea indispensahlé dé l'nrrésta, touto
rigour qué sarié pa nécessari per s'assura
dé sa pan,ot\no , deou éstré sévéra1nén
r epriinaclo pcl' la ley.
\
�lÓ
LA
CONS T I T U T I O N,.
10.
Nul ne c1oit etre inquiété pour ses opinions, meme religieuses , pourvu que leur
m anifestation ne trouble pas l'orclre public
établi par la loi.
11 •
.....
La libre communication des pensées et
des opinions estun des clroits les plus précieux de l'h omme. Tout citoyen peut donc
pader, écrire, impriiner librement, sauf à
ré.pondre d e l'abus de cette liberté, daJ1s
les cas détenninés par la loi.
12.
La garant.ie des droi ts cle l'Homme et
.cl..u Citoyen nécessite lllle force pubHque.
Cette force est donc instituée pour l'avan•
tag-e"" de tous , et non pour l'utilité parti-
culière de cet1x auxquels elle .est coníiée.
10.
�LA
CouN'STITVCIÉ'.N.
17
10.
Dégnn deou éstré inquiéta per seis
oupinions ; n1émé réHgionsos , pourvu
qué sa manifestacién troublé pa l' ordré
publiq éstabli par la· ley.
11.
La Iibro coummunicacién deis pensados
é cleis oupinions és un deis dréchs leis
pà précious clé l'Homé. T·ou
. citonyen paou
dounc parlar , escriouré , in1priin ar lihram én , mai clf~ou respou<"ndre dé l"ahus d'aquelo libertat dins leis cas déterminas par
\
la ley.
12.
La gru·antido <leis drechs dé l'homé é
claou citou-yen rendé nécessari uno forsso
pul)liquo. Aquelo forsso és dounc instituaclo per l'avautagi de tot1teis , é noun
per l'utilitat particulièio d'aqueleis encu
és counfiado.
B
Counstitucién Francé{O'o
�L A.
C o :«S T ITUTION'.
13 •
...
Pour l'entretien de ]a force pul)lique ,.
ct pour les dépenses d'ad1ninistration, une
contribution commune est iudispensable.
Elle doit etre également 1·épartie entre
tous les citoyens , en 1·aison de leurs facultés.
Tous les citoyens ont le droit de consta- ·
ter pal' eux-memes ' ou par leurs représenta~s , la nécessité de la contribution
publique ; de la con§,entir librement; d'en
suivre l'emp1oi ; et cl'en déte1·miner la
'iuotité, l'assiette, le recouvrement et la ·
durée.
La société a le droit de demandcr
compte à tout agent public , de sop administration.
/
T oute société dans laqu.eUe la garantie
...
./
'
J
�.
--
...
-
......__.
-----.-
L ,._ ,
___
C
..
--
.....
_
-
___
.__,_._....,.
6 lJ' N S '!' I T U ,C l :É,N..
._ -
,
-
l 9'
13.
· Per l'éntrétién dé Ja forsso publiquo, é
per leis déspéns0a d'ad1nihistracién, uno
countrih1,1cién coum.uno és índispensahlo.
Deou éstré égalamén 1·epaxtido éntré
touteis leis· citouyens , én réson dé seis
fácultas·. ,
-..
•
.'
,
Tquteis leis. citiouyens an Iou dréch dé..
counstatar per elleis mémés, ou per seis
réprésentans , la nécessitat dé la countril)ucién publiquo, de la counsénti librQmén ;
<l'én suivré l'amploi; é d'én déterminar la
quouti_tat, l'assíetto, lou récouvramen é la
durado.
~
..
1
-
15.
La soucietat a lou ch·éch dé démandar
co.rnpté à tout agean publiq dé soun admi-
~nistracién.
\
Tóuto souciétat dins l'aqualo la ~aran- _
B2
'
�20
LA
·c O N S T I
TU 'T I O N'•
des Droits n'est pas assurée, ni la séparation eles Pouvoirs déterminée , n'a point
de Constitution.
.
'
'
La propriété étant ·un dr.oit inviolabie
'
'
et sacré' nul ne peut en etre privé ' . ~i ce)
n'est lorsque la nécessité publique, légalement consta tée, l'exige évidemment; et
sous la condition d'une · juste et préalable
inden1nité.
·..
..
' f
)
\.
,
'
�LA..
CO 'UNS T
I TU C I É
$1
"1'(.
~
tido deis dréchs n'és pas a'>surado , ni la.
séparacién deis pondérs déterminado, n'a
gis clé Counstitucién.
17".
'
.
•La prouptiétitt iste'n t un tlréch irivioulablé é sacra, dégun n'én paou èstré priva,
à men qué la néces~itat publique, légalamén counstataclo , l'exjgé évi<lé1nmén ~
souto la coundicién. d'uno justo é préalablo
indemnitat~
I
.r
;
'
..,.
I
'
�22
L A.
C
O N S T I T li 'T I O lí•
Conséquences .dt; la dríclaration des
Droits del'Homm,e et du Citoycn.
L'A s s E M B L
voulant
établir la Constitution Française sur les
principes qu' elle vient de reconnohre et
de déclarer , abolit irrévocçlb]ement les
institutions qui blessoient la liberté , ei
l'égalité des droits.
Il n'y a plus ni noblesse , ni pairie, ni
distinctions héréditaires , ni distinct.ion
d'onlres, ni régi1ne féodàl, ni justices patrimoniales , ni aucun des titres, dénomi·
nations et prérogatives qui en dérivoient;
ni aucun ordre de chevalerie ; ni aucune
des corporations ou décorations pour lesqu·e lles on exigeoitdes preuves de noblesse,
ou qui supposoient des distinctions de nais' . . ,
iance; n1. aucune autre super1onte
que
\
'
É E NAT 1 o NA L E ,
�l:,
A.
COu
1'
sT
I T 11 C I É N'.
23
Counséquanssos dé la déclaracién deis
-
Dréchs del' Honié é daou Citouyen.
vonlén
éstabli la Counstitucién Francézo su leis
principés qué vèn dé recounouissé é dé
déclarar , aJ:>oulis in·évoucablamén leis
instituciéns qué blessonn la libertat
l'égalitat deis dréchs.
L'ia plu gis dé noublesso , dé perié,
dé distincciéns héréditaris·, dé distinccién
cl'ordrés, élé regimé feoudaou, dé justicis
patrimounialos , ni aoucun deis titrés,
clénou1ninaciéns é prérougativo& qué n'én
dérivavoun; ni aoucun ordré dé chivalarié;
ni aoucuno deis courpouraciéns ou décou~
raciéns per leiqu.alos lo exigeavo dé provos
dé noublesso ou qué supousavoun dé distincciéns dé neissensso ; ni aoucuno aoutro
L'AssÉMBLA.DO
NACIOUNALO '
e
B4
,
�I
24,
-
L A.
C ON ST
I T U T I O
:N.
celle eles fonctionnaires publics dans l'exercice <le leurs fonctions.
Il n'y a plus ni yénalité ni héréclité d'aucun office puhHc •.
Il n'y a pl LlS, ponr aucune partie de la
N ation, 1ii pour aucun indi vidu, aucun pri..
vilég0 , ni exception au droit commun de
tons les Francais .
II n'y a plus ni j nrancl~s, ni corporation,
de professions, arts rt 1nétir rs.
La loi ne reconno1t plus ni vooux religieux , ni aucun autre engagen1ent qui ~se1·oit contraire aux: droits naturels, ou à la.
Constitution.
.)
J
I
.....
--
�L A
-~
C
O "O' N'
sT
I T
u
C I É N.
25
:gupériouritat qu'aque1o deis founctiounaris
publiqs dins l'eixercici dé seis founcciéns.
L'ia plu g is dé 1·énalitat ni héréditat
ò!aoucun aouffici pub-liq.
L'ia plus gis , per aoucuno partido dé
la Na eien, ni pel.' aoucan individu , aoncun
privilégi ni excépcién aou dréch coumun
dé touteis leis Francéz.
L'ia plus gis ni jurandos, ni courpouraciéns dé proufessiéns , arts é méstiés .
. La ley recoun0td plus ni v1'\s religions,
ni aoucun aoutré éngager-!mén qLié sarié
countrari eis dréchs natureous ou à la
Counstitucién.
'
,
I
�~6
LA. CoNSTITUTION' , T1T.
I.
-
T I T R E P R E M I E R.
Dispositionsfondamenta/es garanties
par la Constitution.
'
L.A. Constitntion ga1·antit, comme droits
11aturels et civils :
Que tous les citoyens sont admis-si•
bles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus _et des talens ;
1 o.
-
Que toutes les contributions seron t
réparties entre tous les citoyens , également, en proportion de leurs facultés;
3o. Que les memes délits seront p~nis
des mémes peines, sans aucune distinction
des personnes • .
20.
La Constitution garantit pareillement,
comme droits naturels et civils:
�~A. CouNs1 1Tuc1É?r, T1T. J.
1
27
T I T R É ·P R É M I É.
_Dispou,Si-ciéns foundaméntalos garantidos per la Counstitucién.
LA. Counstitucién garantís, coumo dréchs
natureous é civils :
Ql\.é . touteis leis citouyens so.un
a.dmissihlés eis plassos é amplois , senso
'
aoutré distinccién qu'aquelo deis vartl!S é
<leis taléns. .
.20. Qué touteis leis countribuciéns saran
réparticlos éntré touteis leis citouyens ,
egalamén , én proupourcién dé seis facultas.
3o. Qué Jejs mémés délits saran punis
cleis mé1nos pénos, senso aoucuno clistinccién deis parsounos.
· 1 o~
La Counstitucién garantis pareillamén ,
çoumo dréchs natu1·eous é civils;
.
,/
,
�~~
·:r.,A.
CoNSTITUTIO:N, TrT,
J..
lia liberté à t out ho1nme d'aller , de
rester, de parth·. sans pouvoir etre nrrété
ni ílétt:nu que sclon les fonnes déterminées par la Con"titut.ion ;
La liberté à 1 out homme de parler .,
d'écrire, d'iinpritner et vuhlier ses pensées, sa'ns que les écrits puissent è.tre soumis à a1H.:une cPnsure ni inspection avant
leur puhlication; et d'exercer le cu1te religieu:k auque! il est attaché ;
La lihe rtè aux ci toyens de s'asseml)Jer
paisi bl emc'nt et sans annes, en satisfaisant
' aux lois de poJice;
La liberté cl'adresser aux autorités
cons.
tituées , des pétitions signées individuellement.
Le Pouvoir législatif
aucunes lois qui portf\i1t
tent obstacle à l'exercice
i·els et civils coíisi gnés
ne pourra faire
atteintC' et met ..
des <lroits natu~
<larts 1e présent
titi-e., et gé'lrarttis par la Constitution ; ma.is
co1n111e la Hb~1·té ne consist6 qu>~ pouyoit
-
l
J
�'
LA CotrNSTITtrCIÉN , T1T.
,,,
I.
La libertat à tout homé d'anar, clé restar,
clé parti, sen.s.-0 pousqué èstré ar1:es ta ni
dcitE>ngu qué seloun leis fourmos détermi•
nadolS per la Counsd tuciéu :
La libertat à tout hoiné dé parlar, d'escriouré' d'imprima'J: é publiquar seis pensàdos, senso qué leis escrichs pouesqu-0u11
èstré soumès à aoucnno ('ensnro ni inspeccién avari sa pilblicacién; é d exerçar •
lou culté réHgious aouqn~ou és estaqua: .
La libertat eis cit.ou y ens <lé s'asse mhlar
pesilJlom~n é senso armos ' én respectan
leis leys dé la poulisso ~
La libertat cl'adressar eis aoutouritas
counstituaclos dé peticiéns signados indi1
vidU:ell amén,
Lou Poucler législatif noun pourra fairé
dédeys qué pouertoun attC'into é 1nettolln
ouhstaclé à l'·eixercici cleis clréchs natureous é civils counsignas dins lou présen
titré é garantis pet· la Connstitucién ;
mai coumo la libertat ~oun consisto qu'a
I
...
�, .
~o
LA CoNSTITUl'ION' , · T1T.
I. ·
faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'au.trui, ni à la suxeté publique , la loi peut
établil· des peines contre les actes qui .
attaqu.ant ou la súreté publique ou les droits
d'autrui, seroient nuisibles à la société.
~a Constitution garantit l'inviolabilité .
des propriétés, ou la juste et préalable',
indemnité de celles dont la nécessité pu- ·
bJique , légal ement constatée , exigeroit
-le sacrifice.
Les biens destinés aux déperises du culte·
et à tous services tl'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont, dans tous
les temps, à sa disposition.
La Constitution garantit les aliénations
qui ont été ou qui seront faites suivant
les formes étahlies par la loi.
Les citoyens ont le droit cl'élire ou choi-sw-Ies- n1inistres de leurs cuJ. tes.
Il sera créé et organisé ún établi:ssement
général de Secours publics, poiu· elever les _
enfans abandonnés, soulaget _les pauvre.s .1
•
I
....
�-
LA. Cou?lsTITUCIÉlf, TIT..,
I.
31
pouesqué fairé tou cé qué nui pa eis dréchs
d'aoutrui, ni à la surétat publiquo, la ley
paou establi dé penos contro . .leis actés qué
attaquan ou la surétat publiquo _ou leis
dréchs d'aoutrui , sarien nuisiblés à la
.,
souc1etat.
La Counstitucién garantis l'invioula-·
bilitat deis proupriétas, ou la justo é
préalablo indemni.tat cl'aqueleis dasqualos
la nécessitat publiquo , légalamén counstatado , ex.igearié lou sacrifici.
Leis héns des tinas eis despénsos daott
,:nlté é à toutcis leis servicis d'utilitat
puhliquo, aparténoun à laNacién, é soun,
<lins touteis leis tèms , à sa dispo"&1sicién.
La Counstitucién garantís leis aliénaciéns qu'an istat ~ou qué saran fachos
suivan lei~ fourmos establidos par la Jey.
Leis citouyens an lou dréch dé nouma1·
ou chaousi leis .ministrés
dé seis cultos.
.
Sara créa é ourganisa un establissamén
genéraon dé Sécours publiqs per elevar leis
énfans abanclounas, soulagear leis paourés
�3~
LA CON'STITUTION , TIT.
I.
infirmes, et fournir clu travail aux pauYres
valides qui n>auroient pas pu s' en pro(ltrer.
-
II sera créé et organisé une lnstruction
p't!-blique , com1nune à tous les cit.oyens,
gratuit~ à l'égar(l des parties d'enseig11e mcnt indispensa1)les pour tous les honimes,
et dont les établissernens · seront distrihués
graduellc1nent dans un rappo1·t cú1nbiri.é
avec la division du royaume.
Il sera établi des Fétes nationale.s , pour
·c0nserver le souvenir de la Révolu.tion
francaise
.." entretenir la fraterni té entre
...
• les citoyens , et les a_ttacher à la Constitution , à la Patrie et aux Lois.
, 11 sera fait un Code de lois civiles., <'Ommunes à tout le royaume.
'
iníirmés,
\
�·,
-
--
- --
-
- -~
-
---:~~----
/
!.A CouNSTITU.CIÉ!'('
'r1T. r.
1n.firmés, é fourni dé trabail eis paourés
validés qué n,aourién pa pousqu s,én
proucurar.
Sara créa et 01:1rganisa uno Instruccil.11.
publiquo, coumuno à toiiteis leis citouyens,
gratuito' à l'égar deis partidos d'enseigna...
mén indispensab1os per touteis leis ho1,nés ~
é deisquaous leis establissaméns saran
distribuas graduellomén, dins un rapport
<;ou.mbina éiné 1a divisién d'aou rouyµ.oumé.
Sara establi dé Festos naciounalos p er
counservar lou souvé.ni dé la Révoulucién
francézo , entréténi la fraternitat éntré
leis citou y"ens, é leis estaquar à la Counstitucién, à la Patrié et eis Leys.
Sara fach un Codé de leys civilo.s, coumu ...
nos à tou lou rouyaou~é..
I
;
3J
\
,.
Courrstitucidn Francé-;,o.
C .
�~4
LA. CoNsTITUTION , -"T1T.
T I TRE
II.
I I.
'
De la Diçision
du Royaume, et de '
,
l'Etat des Citoyens .
.Á.R.TICLE
PR.EMIER..
L E royaume est un et indivisible. Son
territoire est distribué en quatre-vingttrois départemens ; chaque cléparte1nent
en districts ; chaque clistrict en cantons..
Sont citoyens fran~ais ,
Ceux qui son t nés en France , cl'un père
frança1s;
·
Ceux qui , nés en France <l'un père
étranger , ont fixé leur 1·ésidence dans le
royaume;
Ceux qui ., nés en pays étranger, d'u»
/
..
�.
"...----~·--~~-·~·~
-;---·
--......
LA
,.....____.fl""'rr.;
- ---
--
CouNsTITUCIÉN', TrT. II.
T I T R E'
35
I I.
Dé la Diçisién daqu Rouyaou,né
é dé lJEtat deis Citouyens.
I
A
R
T
I C L
É
p
R
É l\,I I
B,
rouyaoÚmé és un é indivisil)lé.
Sourt territori és distribua en huítantot.rès déspartaméns ; chaqué déspartaméu
én districs ; chaqué distric én cantouns.
Lou
I
2 •
-
.Soun citouyens francéz,
Aqueleis qué soun nas én F1·anso d'un
pero francez ;
Aqueleis qué nas én Franso d'un pero
éstrangié , an fixa sà residénso clins Jou
rouyaoumé;
Aqu.eleis qué 1 nas én .Pa·is ést.rangié ,
C2
'/
�\
36
1.A CoNSTITuT10N", T1T.
II.
· père français , sont venus s'établir e11.
France, et·ont prèté le serment civique;
Enfin ceux qui, nés en pa ys étranger {
et descenclant, à quelque degré que
soit , d'un Français ou ~l'une Française ex ·
patriés. pour cause de religion, vie1111en t
demeul'er en France, et pretent le serment
civique.
3. .
Ceux qui , nés hors du royaume, de pa·
1·ens étrangers , résident en France , de·
'Viennent citoyens français après cinq ans
de domicile con tinu dans le royaume, s'ils
'Y ont en outre acquis des irn1neubles ou
ópousé une Française, ou formé un établissement <.l'agriculture ou de commerce,
et s'ils ont preté le ser1nent civique.
4. .
Le Pouvoir législatif pourra , pour dea
eonsidé1·ations in1portantes , ,lonner à · ua
\
�~.
LA
-- .--- . .---
'\~-.~
~
Cotr1"STrTuctil(,
T1T.
lI.
-.
37
d'un pero fra11cez, so11n vengus s'éstabli
én Fra11so ; . é an présta lou sarrnén
civiqué ;
Anfin aqMeleis qué, nas én pai's éstr;111gié,
é déscendén, à quaouqué dégré qué siégué,
d'un F~·ancéz OI}._ cl'uno Francézo expatrias
pér caouso dé réligién, venoun demourar
én Franso, é ptestoun lou sarmén civiqué.
'
.
3.
Aqueleis qué , nas fouero lou rouyaou~
1né.. dé p arén s éstr~ngiés , residoun én
:Franso , devénoun cit:ouyens francéz après
cinq a11s dé cloumicilé countinu dins lou
rouyaoumé, si l'yan , én outro, fach ]'acgui...
sicién d'i1n1noblés vo espousa uno Fran ..
cézo, vo fourtna un éstablissamén cl'agri•
culturo vo de con1merci , é si an présta
lou sarmén civiqué.
4.
Lou Po11(lér 1égislatif pourra . péi- de
cou11sidól"aciéns in1pouttantos, dounat ~
C 3
·-~
'
�~8
LA CoNSTITUTio!f, T1T.
II.
étranger un acte_ de natura1isation, sans
autres conditions que de fixer son do1nicile
en France, et d'y prèter le sennent ci.
v1que.
5.
IJe serment civique est : Je jure ' d'étre
fidèle à la Nation, à la Lvi et au R oi ; et de
maintenír de tout mon pouvoir la Constitution
du ro_yaume , décrétée par l' Assemblée- nationale-constituant~ aux années 1789 , 1790 el
/
6.
\
La qualité de citoyen français se perd,
1 °.Parla naturalisation en pays étranger;
20. Par la condamnation aux peines qui
emportent la clégradation civique, tant
que le condamné n'est pas réhabilité ;
3o. Par un jugement de contumace, tant
que le jugement n'est pas anéanti ;
40. Par l'affiliation à tout ordre de cheYalerie étranger , ou à toute . corporation
étrangèrc q u.i snpposei-oit , soit eles preuves
I
__.-.~~,....-----~--
-- .....
.:---
-~----~--
-
�LA
CotrNSTI'tUCiilC',
·Trr. II.
39
un éstrangié un acté dé naturalisacién ,
senso aoutro coundicién qué dé fixar soun
<loun11 cilé é'fl Franso , é dé l'y pré~tar .lou
sa:rméu civiqué.
L
5.
Lou snrmén tiviqué és: lou juri d'éstré
fi dèlé a la ~7acién, d la Ley et aou Rey , é
di sousteni dé tou moun poudér la Counstituc.í !.n daou rouy aoumé, décrétado par L' AsJem, blado - naci~una.lo - counstítuanto eis arau:UÍ-OS
1 7 $ J) ,
7 f) O et
I
I
79 l
•
6.
La .q ualita; dé citouyen francéz se perdé,
1 °. Par lanaturalisacién én pai'.s é~trangié;
2°. Par lacoundemnacién eis pénos qu'e1npouert oun la d égradacién ciYiquo , tan qué
lo coumdana n'és pas réh abilita.
3°. Par un jugea1nén dé countumaci, tan
\
q ué lou jugeam én n'.és pas anéan ti.
4°. Par l'affiliacién à tout ordré dé chi Y-alarié éstrangjéro, vo à touto courporacién
l'
estrang1ero que suppousane , vo c..e proyoa
'
\
I
•\
f
•t
•
C
4
....,
I
/
• ;-lr.
r
�40
LA CONSTITUTION'
'r1T.
n.
cle noblesse, soit des distinctions de naissance , ou qui exigeroit des vreux reli-
7·
La loi ne considèrele mariage quecom!lle
contrat civil.
,
Le Pouvoir législatif établira pour tQU!
'
les hahitans, sans distinction
, le mode par
leqnel les naissances , mariages et clécès
seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et co~seryexon t les a<;:tes.
8.
Les citoyens f{ançais , considérés sons
le rapport eles reJations loca1es , qui nais~e,nt de leur réuuion claus les villes et dans
de certains ar1·ondissemens du territoire
des campagnes, forment les Communes.
Le Pouv-oir législatif pourra fixer ]'éten·
due de l'arronclissement de chaque coinmnne.
-
�'LA. COU1'STITlrCIÉN'
TIT. II.
41
c1é noublesso, vo dé distincciéns <lé l1€Íssensso , vo qué exigearié dé vu.s réHgious1
7·
La ley noun counsidèro Iou maria.gi qué
coumo un contrat civil.
Lo11:· Pou<lér Jégislatif estab lira pér tou~
teis leis hahi tans , senso distinç_cién , lou
moclo pér louql_!aou leis neissenssos, ma ..
1·iagis é mouerts sarap. counstatas ; é designiara leis aoufficiers puhliqs qué n'én
.recebran é n'én connservaran leis actés.
8.
I
"'
Leis citouyens francèz, coui1.~idéras souto
lou rappo~·t deis rélaciéns loucalos qué
neissoun dé sa rénnién dins leis villos é
dins dé certéns · arroundissaméns daQU
territori deis can1pagnos , formoun !eís
Çoumunos.
,
Lou Pouder législatif pourra fixa1' l"és ..
téncludo clé l;atrou11dissatnén de cl1aquo
co1u-11 uno,,
•
�•
LA Col(STITUTION', TtT.
II.
'\
Les citoyens qui composent chaque commune, ont le droit d'élire à temps, suiv~nt
les formes détenninées par la loi , ceux
d"entre eux qui , sous le titre el' Officiers murácipaux , sont chargés de gérer les affaires
particulières de Ja commune.
II ' pouriia etre clélégué aux offiriers
1nunicipaux quelqnes fonctions relative j
à l'intéret général de l'État.
10.
Les règles que les officiers mnnicipaux
s.èront tenus de suivre dans l'exercice, t ant
(les fonction~ municipales, que· de celles
(JUi leur aurdnt' été déléguées pour l>intére t
8énéral , sel'ont fixées pai· les lois.
'
I
,
-
-~-
.
.--
-
-
�I
...
L.l CouN'sTITUCIÉN,
TrT. II.
4~
9·
I
Leis citouyens qué coumposoun chaquo
' h d'·e'1 1re
· ' a' tems
'
r,oumuno , an l ou <lrec
,
suiyan leis fourmos déterminados par la
ley, aqueleis d'éntré elleis qué , souto lou
ritré cl1 Oujficiés municipaoux , soun carguas
clé géra1· leis affairès particuliéros dé la
/
coumuno.
Pourra èstré déléga eis oufficiés m unicipaoux q11"0Ltqueis founcciéns rélativos à
l'intérés générac1.1 dé l'état.
.,
'
1 o.
L eis réglos qué leis oufficiés muni cipaoux saran tengus dé suivré dins l'~ixercici, tan deis founcciéns municipalos, qué
cl' aqueleis qué l1 y auran ~sta délégados
pér Pintérés généraou, saran fixaclos par
leis léys.
'
\
-
�r
..
44
LA CoNsTtTUTION', T1T. IIl.
-
'
T I T R E . I I I.
Des Pouvoirs publics.
,
l' R E 1\1 I E R.
Á R T I C t· E
LA. tSouveraineté est une, ·indivisible ,
'
'
inaliénable et in1prescriptib]e . Elle appar•
tient à laN ation; aucune ~ection du PeuplP,
ni aucun individu, ne peut s'en attribuer
l'exercice.
2.
La ~ atil>n, de qni seule émanent tous les
pouvoirs , ne peut les exercer que par dé·
légation.
La Constitution française est repr~sen•
tative. Les repi:ésentans ~ sont le Corps lé•
sislatif et le Roi.
3.
\
.
Le pouvoir législatif e·st délégué à une
Assemblée nationale, composée de repi:ú..
�-,
---
·-
..
.
-·
-
(
/
LA CotrNSTITUCIÉN, T1T.
T I T ·· R E'
III.
45
I I I.
Deis Po11,dérs publiqs.
..
A
-
ll T I C L É . p R. É M I É.
I.i~ souvérénetat és uno , indivisiblo .,
inaliénahlo et i~npréscriptiblo. Appartén
à la N acién ; aoucuno seccién daou Poplé,
ni aoucun indi vidu, noun paou s'én atti-i- '
buar l' eixercici.
2.
.....
.
La N acién , dé laqualo soulèto sou:ertoun
touteis· leis poudérs, noun paou leis exe1·sar .
qué pa1: délégacién.
,,
La Counstitucién francézo és répréséntativo. Leis répréséntans soun lou Corps
législatif é lou Rey.
3.
Lou poudér législatif és déléga à uno
Assemblado naciounalo , coumposaclo dé
\
�·46
LA CoN~TITuT:oN, TtT,
III.
'
sentans
temporaires, lil)rement élus parle
Peuple , pour etre exercé par elle , avec la
sanction du Roi, de la manière qui sera
• , •
'\
terro1nee
c1-apres.
clé
4.
.......
Le gouvernement est n1onarchique. Le
pouvoir-ex_écutif est délégué au Roi , pour
etre exercé, sous son autorité, par des roinÍstres et autres .agens responsables, de
la maniè1·e qui sera déterroinée ci-après •
..
5.
•
Le pouvoir judiciaire est délégué à des
jugès, élus ~ temps par le Peupleo
'
.J
,:
.I
•
,
\....
�-
-
- --
-.
LA. CouNSTI TUCIÉN,
.
-
TrT. III.
'
..
~
-- .
47
répréséntans tén1pouraris, libramén élus
par lou Poplé, pér èstré eixersa pér ello,
émé la sanccién daou Rey, dé la maniéro
qué sa1·a déterminado à haro.
4.
Lou gouvarnamén és mounarchiqué. Lou
poudér ·exécutif és déléga aou Rey, pér
èstré exersa, souto soun aoutouritat par dé
1ninistrés é aoutrés agéns respounsah}e3,
clé la 1nanié1·0 qué sara déterminado à huro.
•
,
I
s.
Lou poudér judiciari és déléga à dé
jugis , élus à téms par lou PPplé.
.-
... -
�,
4~
LA. CoNSTITUTION, T1T.
III.
.,.
CHAPITRE PREMIER.
'
De lJAssem·blée - nationale - législative.
ÁRTÍCL ·E
PREMIER..
L' Asser.nblée :ria.tionale, formant le Corps
lé.gislatif, est per1naneute, et n'est co1nposée que d'une cha1nbre.
..
EUe sera formée tous les cleux. ans, par
crle nouvellcs élections.
Chaque période de deux anuées forniera
une législature.
3.
Les dispositions de l'article précédent
n'auront pas lieu à l'égard du p;·ochain
Corps législatif, dont les pÓuvoirs cesseront le clei·nier jou1· d'ay1·il 1793.
CHAPITRÉ
'
•
�. """'
'
LA
49
CouNSTITUCIÉN, T.cT. III.
,
,
CHAPITRÉ P REMIE.
Dé !' Àssémblado - naciounalolégislatl~o.
A n
'
T
1
c
É
L
P R
É
M
1
É.
LrAssemblaclo naciounalo, fourman Jou
Corp.,s législatif, és permanento, é n'és
compousado qué d'uno cambro •
'
.2.
Aquelo can1bro sara fourmado touteitr
leis dous ans par d é rlouvellos élecciéns.
~haquo périodo dé douas annados foui-.;
mara upo législaturQ.
- 3.
"V\Leis dispousiciéns dé l'articlé précédén
11'aouran pas luec à l'égard d aou prouchèn
Corps législatif, daouquaou leis poud~rs
ces~aran lou darrié j ou d' abriou 1793a
D
Counstitucién Francl.,_o.
(
\
•
�5o
LA. CòN'~TITUTION'' T1T.
Il!o
4.
Le renouvcllement clu · Corps législatil
se fera cle plein clroit.
' 5.
Le Cotps , gislatif ne pourra etre disi
sous p~r le
.&
PREM I E' R E.
, Représentans. B ases de
la" Représentation.
A
R T I C L ·E
p R E JVI I E
n..
Le nombre des représeutans au Corps
législatif est de sept cent quarante-cinq, à
raison eles quatre-vingt-trois clépartemens
dont le royaume est co1nposé ; et indépen'" clamrnent de ceux qui po1~rroient etre ·a ccordés aux Colonies.
Les représentans seront clistribués ent.ré
les quatre-yingt-t.rois dé1)artem~ns, selo:n.
I
•
�'
LA
Co~sTITucr ÉN,
III.
T1T.
5t
4.
•
Lo~ renouvella1nén daou Coi:ps législatif
~e fara dé plén dréch.
,
'
5.
Lou Corps législatif pourra pa èst1·é
dissou.s par lou Rey.
)
SECCIÉN
I
\
P RE MIE R O•.
I
.
Noumbré deis .Rrfi"?réséntans. Basó
dé la Répréséntacién.
A
R T
I
C L
É
p
R É M I É.
Lou noumbré deis répréséntans aQ_u
Corps législati f és clé sept cént quaranta·
cinq, à reson déis 11uitn:nto-t1{ès déspar_taméns déisquaous lou rouyaoumé és coum ..
pensa ; é. indépéndammént d'aqueleis qué
pourran èstré accourdas eia Couloniés.
2,
· repres
' ' é ntans saran c1·1stri·1)uas _entr
' é
L e1s
leis 'hUitanto .. tl'è& des,parta1néns , · seloun
n~
•
t
.
'.
�7
I
I
52
LA CO:t,'~TI-TUTI01'' TIT.
III.
les trois propo1·tions , du territoire , de lc1
population, et de la contribution <lirecte •
..
3.
Des sep-t cent quaran~-cinq représentans, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.
Chaque département en nommera trois,
à l'exception clu cléparternent de Paris, qui
J1'en nom~1era qu'un.
4.
Deux cent quarante- neuf représentans
~ònt attribúés à la population.
La masse totale de la p opulation ac tive
~ <lu royau1ne est di visée en deux cent quarante-neuf pa1·~s ; et chaque département
no1n1ne autant de députés qu'il a de parts
de p·o pula tion.
5. •
'-
..
I
Deux cent qnarante~ neuf_représentans
sont attachés à la contribution clirecte.
La so1nme totale de la contribution
�-
~-
-
-
I.,A. COUNSTI1'UÒIÉN i T1T.
III.
53
leis trèt-; prouporciéns daou territori ' dé la
poupulacién, é dé la countribucién directo.
Deis sept cént quaranto-cinq réprés011tans, dous cént quaranto-sept soun estaqnas aou territo~·i .
'
. Chaqué déspart~mén n'én noumara très,
à l'excepcién daou désparta1nén dé Paris,
qué n'én noumara qu'un .
•
(
Dous cént quara11to-naou répréséntans
sonn attribuas à la pbupulacién.
I
La masso toutalo dé la poupu lacié_n
("
activo daou rouyaoumé és divisado én dous
cént quaranto-n,aou parts, é chaqué déspartamén noumo aoutan dé dépuíás, qu'a
clé parts dé poupuladén.
/
5.
Dous cént quaranto-naou répréséntans
soun estaquas à la countribucién directo.
La sou1no touta1o dé Ja Count ribucién
D3
..
J
�54
\,
~A.
CoNSTITUTtON, TrT. III.
ili recte du royau1ne est de me1ne divisée en
deux cent quarante-neuf parts, et chaque
<lépartement nomme autant de députés
qu'il paye de parts de contribution.
-
.
-
,
.
S E C T I O 1{ I I.
Ássemblées primaires. Noniination
des. Electeurs.
I
A
ll T I C L E
p
n.
E M I E lt.
Pour former l' Assem1)lée- nationale- législative , les citoyens -.actifs se réuniront
tous les deux ans en assemblées primaires
dans les villes. et dans les cantons.
Les assemblées primaires se formeront
de plein droit, le sécond dimanche de mars,
·si elles n'ont pas été convoquées plus tol
par les fonctionnaires pul)lics déterminés
pa1· la loi.
Pour
ètre citoyen actif, il faut
,..
EtrE: né ou deyenu F1·ançais ;
..
'
.
�•
,
-
LA. Co'UNSTITUClÉN'' T1T.
m. . 55
ditecto daou rouyaoumé és dé mé1né divi..
~do én dous c.ént quaranr,o-naou l)arts , é
chnqué cléspartamén noumo aoutan dé
députas , qué paguo dé parts de countribucién.
SECClÉN
II.
Assémblaclos prilnaris. Nou1ninacié11,
deis E léctours. .
I
ÁRTICLÉ
P R .E M I
I
E.
Per 'fourmar l' Assémblado-naciounalo·
législativo, lei, citouyens actifs sé réuniran
touteis leis dons ans én assémblados prim aris dins leis villos é dins leis cantouns.
Leis assémhlados priinaris sé founnal'nn
de plén dréch lott ségoun diménché d~
m~trs, si n'an pa ista counvoucados puleoa
par leis founcèiounclris puhliqs déterminas
pa1· la ley.
Pet èsti-é citouye11 actif, fa ótt
:Èstté 11àch ou
clevéngu Francéz : .
D ·1'
-
�, 5·6
A
I
I
III.
LA CoNS.T ITUTION, T1T.
'
Etre àgé de 25 ans accornplis;
È tre domicilié dans la vil le ou dans Ie
canton, depuis le temps détenniné par la
loi;
Payer dans un lieu quelconque clu
royau1ne , une contribution directe au.
moins égale à la valeur de trois journées
de travail, et en représenter la quitlanèe;
N'etre pas clans un état de domesticité,
c'est-à-dire , de serviteur à gages ;
Etre inserit dans la municipalíté de
'
,on domicile , au role des gardes natioA
11ales;
A-roir preté le serment civique.
3.
Tons les six ans , le Corps lé gi slatif
,, fixera le minimum et le maximum de la va' leur de la journée de travail, et les administn1teurs des dé_p al·temens en feront la
tléter1ninatiou locale pou.r cha<1ue dit>t1·içt .
'--
-
'
I
�,
j
L'>,.. Cou:NSTITUCI.ÉN', T1T. III.
/
I
57
'
Estré
agea dé 25 ans pléns :
Èstré doumicilia dins la villo ou dins
lò,u cantoun despui lou téins détern1ina
par la ley.
Paguar dins un luec quaouqué siégué
òeou rouyaoumé , uno countribucién di'
.
recto aou1nén égalo à la valour clé très
journ~dos tlé trabail , é n'én réprésé11tat la
quittansso :
If'èstré pa clins un ét.at dé cloumesticitat,
aquo és·~-di-re, dé s~rviiour à gagis.
Èstré inscrich clins la m unicipalit.at dé
~oun doumicilé, aou 1·ollé deis gardos na-
ciounalos :
Avér présta lou sarmén civiqué.
3.
Touteis leis si~is ans , lou Corps légis-.
lat" 'fixara lou minimum ( lou plu picl10·
prè~ , é lou maxànum ( lou plu fouert
prè,z )-, dé la val our <lé la ~ ournado dé tra ..
bail , é leis aclministratours deis déspartaméns n'en faran la détenninaçién loucalo
pe1· chaqné clistric.
\
L
..
....
�58
L.l CoNSTITUTION', T1T.
III.
4.
Nul ne pourra exerce1· les droits de
citoyen actif dans plus d'un endroit, ni
se faire représenter pa1· un, autre.
.
5.
'
Sont exclns cle l'exercice des droits de
cit(?yen actif,
Ceux qui sont en état cl'accusation;
Ceux qui , après avoir été constitués en
état de faillite ou d'insolvabiljté' prouvé
par pièces authentiqnes, ne rapportent pas
un acquit général de leurs créanciers.
I
6.
Les assemblées primaires n omn1eront
des é1ecteurs en proportion du nombre des
·c itoyens actifs. <lomiciliés dans la vil-., ou
le canton.
l
II sera nommé un électeur à raison de
cent cit-oyens actifs présens, ou non , à
,l'ássembléeJ
..
..
�/
:LA. Cou1lsT1TtrCIÉ~,
Trr. III.
4.
Dégun pourra eixerssar leis clréchs dé
d touyen actif clins mai d'un éndrech , ni
sé fairé répréséntar par un aoutré.
'
5.
'
Soun exclus dé l'eixercici deis. clréchs
<l.é citouyen actjf,
Aqueleis qué soun én état d'accusacien;
Aqueleis'llué, après avé ista counstituas
én état dé faillito - vo cl'insoulvahilitat ,
pronva par péssoS · aonthéntiquos > r~ppou1·...
taran pa un acquit généraou clé seis.
créanciés.
/
. 6.
L eis ,assémb\ados primaris nouniaran
·tl'électours én prou1)onrcién daon n oumbré
deis titou~ns actifs cloumicilias dins la
villo vo lou cantoun.
Sara nouma un électour, à resoun clé
cent citouyens actifs préséns , .,-o rteun,
à l'assémhlado.
.
l
J
I
�-
,,,.
'
\
60
LA CoNSTITUTION,
TrT. IIL
Il · en sera nornmé cleux depuis cent cinq_uante et un jusqu'à deux cent cinquante,
et ainsi de suite. 1
,
7·
Nul
•
.J
-
ne pourra etre nommé électeur, s'il
,. ne réunit aux conditions nécessait·es pour
e t.re ~itoyen actif ; savoir ,
Dans les villes au-dessus de six mille '
arnes , celle d'etre propriétaire ou usuftuitier d'nn bien ivalué sur les roles de
contribution à un revenu égal à la valeur
locale de deux cents joul'nées de travail,
òu <l'~tre locataire d'nne habitation évaluée sur les me1nes ròles à un revenu
égal à la valeur de cent cinquante joui-nées de travail ;
, Dans les villes au-dessous de six mille ,
arnes, celle <l'ètre propriétajre ou nsufruiti er d'un bien évalué sur les roles de
'
contribution à un revenu égal à la valeur
· locale de cent cinquante j ournées de travail, ou d'ètre locataire d'une habitatiou
...
'
.....
�\
.
III.
LA CouNSTITUCrÉN, T1T.
61
N'én sara nouma dous despuJ cent cinquanto é un, jusqu:à dous cent cinquanto,
et ensin én séguèn.
Dégun pourra èstré no u_ma électour , si
réunis pa eis coundiciéns nécessaris per
èstré cítouyen act.if : a sahér ;
Dins leis villos aou-dessus dé siéis milo
an1os, aquelo cl'èstré proupriétari vo usufi·uchié d'nn bén estima su leis rollés dé
countribuciéu à un 1·eve11gut égaou à la
valour loucalo dé dous cént journados dé
trabail , vo d'èstré loucatari d'uno habitacíén est.imado su leis mémés rollés à un
1·evengut égoon à la va1our de cént cinquanto journaq.os dé tra.bail.
Dins leis villos aou-dessous dé siéis milo
amos , aquelo d' èstré proupriétari vo usufruchié d'un lH~n estin1a su leis rollés dé
countribucién à un revengut · égaou à la
valour loucalo de cent cinquanto journa-
V•
(
dos dé trabail, vo <l'èsti·é loucatari d'ung
.
,
I
\
I
�\
62
•
\
LA
CoN~TITlJTI0N'' '
T1T.
nr.
évaluée sur les memes roles à un revena
égal à la valeui· <le cent journées de tra•
vail;
Et dans les campagnes , cell e d'etre pro1>riétaire ou usufruitier d'un hien é-ralué
sur les rò:les <le contribnt.ion, à un revenu
égal à la valeur locale de cent cinquante
journées de travail, on d 'ètre fermier ou
métayer de biens évalués sur• les memes
ro~es à la valeur tle· quatre cents journées
de travail.
A l'égard de ceux qui seront en meme
temps p1·opriétaires ou usufruitiers d'une
part, et locataires , ferrniers ou m étay ers
de l'autre , leurs facultés à ces divers t itres seront cu~uJ ées jusqu'a u t aux nécesiaire pour établir leu.r éJigibilité.
,
I
�LA C.ouNSTITtrCIÉN,
Trr. Ill.
63
hahitacié11 estimado su leis mé1nés rolléa
à un revengut égaou à la valour dé cént
journados dé trahail,.
É clins leis campagnos, aquelo d'èstré
proupriétari vo usufruchié d'un l)en estima
su leis rollés dé cou11trihucién à un revengut
~gaou à la valour loucnlo dé cént cinqnanto
journados dé trahail, vo d'èstré farmié 011
' 1négié dé héns esthnas su leis mémés rollés
à la valour dé qLtatré cént }Ournados dé
I
trnhail.
A l'égar d'aqneleis qué saran én mén1é
téms proupriéta ris \·o usvfruchiés d'uuo
part, é loncat,u·i.s , farmiés ou 1négiés· dé
1'aoutro , seis facultas à 11\1qneleis divers
tiirés ,~ aran cumu l*1dos j usqu'à ·1a taxo
nécessari 11er éstahli soun éHgil>ilitatd,
'
..
,,
�64
LA CoNsTrTUTION' ,
S E
Tr'I'. III. ,
·c T I O N I I I.
.
· Assenzblées électorales. N omination
des Représentans.
A
R T
I C L E
p
R E M I E R.
Les électeurs nommés en chaque c1épartement se réuniront pour élire le nombre eles représentans dont la nomination
sera attribuée à 1eur département, et un
nombre de suppléans égal au tiers de celui
des représentans.
.
Les assemblées électoraJes se formeront
de plein · droit le ,d ernier dimanche de
mars , si elles ·n'ont pas été convoquées
plus tot par les fonctionnaires publics dé·
tenninés pa1· la loi.
Les représentans et les suppléans seron t
élus à la pluralité absolae des suffrages ,
et ne pourront étre choisis que parmi les
éitoyen,s actifs du dépaxten1e11t.
SECCIÉK
'
�.'
.
!.A CuuN"s'T!TUCIÉN, TrT.
SECCIÉN
65
IIl.
III. .
Assé,nblados éléctouralos.. Noumlnqcién deis Répréséntans.
ÁRTICLÉ
'.
.i
--
'
B.
l> R É M I
Leis électours noumas én chasqué cléspartanH~n sé réuniran per nournar lou
noumhré deis r épréséntans c~eisquaous la
nou1ninacién sara attrihuado à soun dés- ·
partamén, é un nou1nhré d·é suppléans
égaou aon teí· d'aqueou cl-eis r épréséntans.
Leis assémblados . électouralos sé four1naran dé plén dréch lou darrié diinènché
clé m ars , si n'an pa ista couuvoucados
'
vuleo n pal· leis founcciounaris publiqs dé~enninas par la ley •
•
..
2.
, Leis réprésé11ta11s é leis s'uppléans satan ,
élus à la pluralitat ahsouluclo deis suffra- l
gis , é p ourran ès tré chaons:s q u~ cl'intré
'1.eis citouyen~ actifs daou déspartamén.
Counstitucién Francé{o•
E
'1
,..,_.__~~
•
-..
._......t~-
~-----=--.--.
�/
I
66
LA CeNsT1Tu+r10N , .. T1T.
m,,.
Tous les cítoyens acti'fs, queI que soi't
leur état, profession ou contdbution, pourront ètre élus représentans de la N"atign ..
Seront néanmoins ol)ligés d'opter , lès
ministre~, et ]es autres Rgens du Ponvoir·
exécutif révocables ~t vo1enté , 1.es commissaires de la trésorerie nationale, lesperct=>pteurs et receyeurs· des t:ontributions
dhe<'tes, les prév0sés à. là perceptinn et
aux régies des contributi0ns indirectes et
des <l@maines n;itiunaux, et ceux quk_, sous·
quelqne dénominntion que ee soit, son?
. attachés ~t. des en-iplois <l.e la maiwn rnili-taire et civile cl:u Roi..
'
Seront également tenus d'opter le~
ad:rninistrarenrs , sous -~ad111inistratenrs ,.
officie·r s manicipaux, et commandans de
'
g~n.1es nationaleso.
/
.r
/
/
•
'
�I
~A. CoUNS1'ITUCIÉN' TIT.
m:
67
3. .
Touteis leis citouyens actifs quaouqu~
siégué soun état, proufessién vo COUJ.ltribuciéri , pourran èstré élus tépréséntans-·
. de la N acién.
(
4...
· ~aran cepéndan aoubligP.as d'ouptar, · ,
leis mini~trés é leis aoutr0s agéns daon
Poudér exécutif 1..evoucabfés à~voulou~ntat,
leis coumissaris dé
trésournrié naciounalo, leis perceptours é re·ceheirét deis ,
countrihuciéns directos l ·Jeis pt"épousas à
la percepcién é eis regidos d~is count1ibuciéns i11dfr'ectos é deis doumainos na..
cionaoux, é aqu~leis qué , sout© q-uaoquo '
dénDuminacién qué sieg.ué, soun és,taquas
à cl'amploi-s dé l'oustaou militari é civil
claQu R·e:y.,
Saran égalainén aoubHgeas d'cnpfar, leis'
administratours., sonto-administratonrs ,
outliciés munidpaowx é cou1nandal).fl d~
,
g_ardos naciounalos.
la
"
(
'
'
.l
/
�Ga
J
LA CoNST!TU''.rION'·,
Trr. III,:
5.
L' exercice eles fonctions judiciaires ser3.
inco1npa tible avec celles de représentantl ·
òe la -N·ation, pendant tente la clurée dEt
l~ Législature.
Les j~ges seront remplacés par leui-s sup- pléans; et le Roi pourvoira par des brevets
cle co1n1nission, au remplacement de ses
com1nis.s aires auprès des trihunaux .
. 6.
Les me111 bres cln Goi-ps Iégislatif pour...
1·opt ètre réé.l1J.S à la Législature suivaute,
et n.e pourront l'etre ensuite qu'après l'intervalle d' une Législatu1:e.
-
7·
"
Les représentans nommés· dans les départem.ens ne ,seront pas ' représentans
d'un département . particulier, mais de la
Nation entière ; ~t il ne pourra leur elire
i!onné au~un µ1andat.
l
J
\
.,
I
�(
-': tA .Co-uNSTITUC:tÉN , · TrT.
/
.
J:
;:J.
'
III. . . ~
t
L'eixercici deis founcci.éns ju<liciaris sara ~
incourr1patihlé ém.é aquélo dé répréséntan _ )
dé la N acién , parrdan tout~ la du~·a<lo dé /
la légisJaturo.
- \Leis jngis . saran ra~nplas.sas par leis
~upplé'ans ; é lou Rey prouvésira per dé
brévés ·clé con1nissién aou rarnplassamén
r<lé seis cotunissaris ao-:1près deis tribunaoux.·
I
-'
•
,
6.
Leis mémbrés daou Corps légis latif
pourran èstré réélus à la Législaturo sé,guento , é ·noun pourran l'èstré ~nsuifo
qu'après l'h1tervallo d'uno Législaturo~
7·
" Leis répréséntans noumas clins leis désp artaméns saran p~ répréséntans d'un
déspartamén particulié , mai dè la N acién
éntÍéro ;~ é pourra pa . li èstí·é douna <;lé
mandat.
\
E3
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LA CoNSTITUTION, T1T.
SEC T I O N
I V ..
\
A
..
R T I
C L E
p
i{ R M I B R.
Les fouctions <les ~ssemblées primaires
et él eétorales se hornent à,.. elirc. Elles se
sépareron t ,aussitot apr,è s les élections ·
faites ,, e t ne pourront se fonner de n~µ..
vean que lorsqu'elles ~eront convoquées;
si ce n'.est a u cas de l'article premier qe la
sect ion I I , et <le l'article premier de la
section III ci-<lessus.
•
N Rl citoyen ,actif ne peut entrer ni don ...
ner son suffrage dans une assemblée, s'il
, est armé.
3.
La force armée ne pourra ~tre introduite dans l>intérieur ' sans le voou exprè,
'
.'
'
-Tenue et Régz'rne des Assemblées
prinzaires et électorales.
'
)
m.
·
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)
!LA. Cou ·M 'STITU'CI.È#'
TrT.
rrr.
'
SÈC C I É N
I V.
Téngudo é Régi,né dei.s-Assémblados
primaris é électouralos.
'
A
R -T
I C L
É
Leis founccié11s deis assémhlados prim aris é électotualo-s sé hournoun à nou111ar.
Sé ' sép ~r ar an . d 'abor après leis élecciéns
fachos , é po~rran pa sé fourmar de nouveou q ué qu;in saran cou1n'oucados ; si
noun eis cas clé l'articlé p~·é1nié <lé la
seccién ségo unJlo , é dé l'articlé prémié
de la seccién troisièmo subré-dessus .
/
2.
/.
Aoucu.11 citouyen actif noun pon. intrar,
ni donnar soun suffragi dins uno assémblado , si és arm__a.
~
·-. '\.. ( . 3.
La f orsso arma do poudta pa èstré
introudL1cho dins l'intériou , senso~loa vu
E4
-
�•
'
;
/
72
LA
CoNsTtTuTroN,
T1T.
III.
de l'assemhlée , sj ce n'_est qu'on y com•
, 1nit des vjolences ; auque1 cas, l'ordre du
présideilt suffir~ pour appeler la force pu-
-.
blique.
4.
_/
Tous les deux ·ans il sera dressé , dàns
chaque district , des listes , par cantons ,
eles citoyens actifs ; et la liste -de chaque
canton y sera pnhliée e.t affichée deux
mois avant l'époque de l'assemblée pri.
maire.
Les réclamations qui .pon1Tont avoir lieu,
>
soit pour contester la qualité des cjtoyeus
....
emplo yés sur ]a li.ste' soit de la part cle
ceux qui se prétend ront omis injusten1ent,
seront portées anx tribunaux pour y etr e
JUg e e ~ sornma1re1nent.
,
/
"
I
•
}>-
La liste servi1:a de r~gle pour l'a<lmission des. ciroyen s dans la pi-ochaine ass€'m blée primaire , en tout ce qnl n'an.ra pa~
été -rectifié par tles juge1nens r en<lus avant
la tenue cle l'assemblée.
·
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-
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- -
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/
I
.
'
.
~A
CouNSTITUCIÉN, TrT. III.
73
exp1:ès dé l'ass/émblado , excepta qué Íi
coumetessun dé viouléncis ; dins aqueou
cas , l' ordré daou présidén suffira pér
r- ap~ellar la forsso puhliquo.
4.
\
Tout.eis leis dous ans sa1·a dreissa dins
chaqué distric dé listos pér cantouns ,
cleis. citouyens ar.tifs ; é la Hsto dé chasqué
cantoun li sara puhlicado é affichado <lous
més avan l'époquo dé l' assémbladó. pri1nan.
Leis reclamaciéns qué pourran avér luec,
~iégué pér countestar la qualitat deis.. ,
cito~yens émplégas su la listo, siégué dé
la part el' aqueleis qué sé préténclran aoumas
injusta1né.n , saran pourtados eis tribunaoux , pér li èstré júgeados soumarirné11.
.
'
La li'sto sarvira dé réglo pér l'admissién
deis citouyens dins la prouchène assé1nblado primari , én tou cé qué n'aonra pa
ista redreissa par dé jugeaméns/ rén~u$
ayan la tengudo dé l~assémblado~
/
.,
�'
'"
LA Col(STIT.UTION,
T1T.
rn.
5.
\
.Les assemblées électol'ales ont Ie droit
'
~e vérifi.er _la qua1ité et les pouvoirs de ceux
qui s'y présenter-ont ; èt leurs 1d écisions . ~
seront exécutées provisoir-ement, sauf le
jugern·e nt du Corps législatif lors de la
vérificati.on des pouvoirs des députés.
\
_)
.,
)
...
6.
Dans aucun cas et sous aucun prétexl-e,
le Roi ni aucun des agens nommés par lui,
ne pourront prendre conn1òissance des ql!esti-ons re lativ-es à la régularité des convo·c ations , à la tenue des assemblées , à la
forme des élections , ni aux droits politiques des oito)"ens; sans préjudice des fonctions des commissaires clu Roi dans les cas
déterminés par la loi , ou les questions re' latives aux droits polit.iqués des citoyens
doiyent .etre portées dans les tiibunauxo
/
)
(
)
,
�(
~A .CouNS'TITUCI'.É?f, T1T.
III.
75
5.
Leis . assémhlados électoura..los an lou _ ·
dréch dé vériiicar la qua.litat é leis poudérs
-d 'aqneleis qué sé li p1·éséntaran ; é seis
décisiéns saran éxécutados prouvi§orimén'
én soubran lou jugeamén daou Corps législatif lors dé la vérificaci~n cleis poudérS'
deis dép utas.
6.
Dins gjs dé cas é souto aoucun prétèxté,
lou Rey ni aoucun deis agéns noumas par
eou ' pourran préndré couno'Uisséngso deis
questiéns rélativos à hí'" régularitat deis
<'ounvoucaciéns , à la tengudo deis assembla.dos , à la formo· deis élecciéns , ni eis
. <lréchs poulit.iqués cleis .chouyens ; senso
1)l·éjudici deis founcciens deis coumissaris
.daou Rey dins leis cas clétern1jnas par la
ley , ounté leis questiéns relati vos eis
òr.échs pouJitiqués deis citouyens devoun
4stré pou.rta<los <lins leis tribunaoux,.
)
''
'
�·/
LA Co.NS'I'lTUTION, T1T-.
\
III.
.._
SEC
T I O N
,
,
V.
Réunion des Représentans en A$se,1nblde-n-ationale-législative. ·
A
ll T
.
I. C L E
p
R E M: I E R.
Les, repTésenta11s se réuniront le premier lundi du 1nois de 1nni, au. lieu eles séances
.. -de la dernière Législature.
-
2.
Ils se formeront prov·isoireµJent en assemblée soµs la prési(:ence dn cloy~n c:'age,
pour vérifier les pouy0i-rs des repxé.sentans
'
presens.
r
l
\
.
•
•
Dès qn'ils seroni" au nombre de trois
cent soixa n te-treize 1ne111 bres ve?~·i{iés , ils
se cons~tueront sous le titre d'Aisen:bléenacionale-législative. Elle nomn1era un prfsid()nt, nn v1ce-présiden1 e~ des secr·étélÍ·
res; et co1n n1encei-a l'ex.e1·cice de ses fouc•
tions.
-
..
•
f
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- =
-
.. -
--
.
-
-
LA CÒUNSTITUCIÉN'' ~IT.
III.
7'1
V.
S E C C I É N
.,
Réunién deis Répréséntans é11, Assém h/add-kacio unal()~légis lativo.
I
f
P R E M I
E.
Leis répréséntan,,s-S~ réuniran lou pré1nié
. ;. <1 ilun <laou 1nés dé m ai , ao1.r luec d-eis "
séanssos <-Jé la darriéro Légi~laturo.
2.
I
•
•
Sé fourmaran prouvisprimén én assém- ,
blado souto la présidénci d'aou douyén
<l'agi , pér verificar leis poudérs deis
répréséntans pi-éséns.
,·
3.
./
'
.
Quand saran. aou noumbré dé très cènt '
/
séptanto-très mémb;·és vérificas , sé counstituaran souto lou titré d'Assémblado-na .... ,
,iounalo-l~gislativo. N ouma~·a un présidén , ~
un vici-prési4.é11 é dé secrétaris ; é c0u-t
ménssara l'eixercici
dé seis founcciénso
,
,,
-
-
�(
~
7t
LA Co:NSTITUTION, TlT.
'
m.
4.
Pendant-tout Te co~rs du 1nois de mai, si
le n ombre des représentans présens est
au-<lessous de trois cent soixante-treize,
I' Assemblée ne pourra faire aucun acte. Jé..
gislatif.
Elle pourra 'prendre un arrété pour enjoindre aux )nemln·es- a hsens de se rendre'
à leurs fo11ctions dan<, le dél ai de <plinzaine
au plus tard, à peine de 3,ooo Hv .d'amende,
s'iJs ne proposent pas une excuse qui soit
jugée 1égitime par 1' Assemblée.
5. .
'
....
J
\
Au dernier jour de
n1ar,
qu~I que soit
le nombre d.es 1nembres présens, iis se
constitueront en Assemblée - nationale-lé-.
gis.lativep
6.
Les représentans pronon ceront teus ens01n b le,, au u om dn. Pe 1p!e F r ancais, le ser1
.\
. '
:ment de VI V1{ E L I .BRES , ou i\ ' OU RI R • .
Ils pretel'ont ensuite individnelle1nt>1t,t l•
,
'-,.
.
•
•
I,
�X,A,
CouNS~ITUCIÉN' TtT.
m. ,..,
4.
,.
Duran tou lou cous daou m.és f}é n1ai' r
si lou no 1.11nbré d~is répréséntans présénsés aou-dessouto (lé très cènt septanto-très,
l' A ssé1nhlacl-0 pourra fiiii:é aoucun acté·
légL~I ttif.
· Pou rr,l prén<lré un· arrcsta per- énjou gné
eis 1n~1nbrés abséns dé sé rèndré à seis
founcciéns dins lou dHay dé q ..iinge[tiDO·
ao1t p lt.. _ t ard , à péno. clé 3,ooo fr ,\llS d'amé ndo: si pro ,·posoun pa· uno escusa qué·
,iégu.é jub eado) légitimo par l'As~émblado.
....
5.
Lou cla rrié jou clé 1n~li, q1u1o uq~é siégué
lo n n o E1nhré deis 1né1nbrés présen~ , sé·
, _ COltll~tit:iuran én Assémbladp -nacio tu1alo,.
législativo ..
6.
Leis répréséntans prounou ssaran r0uté'! ·
énsé1u nou no um <.lao \1 PQplé Fran<.: éz , loa
/ V0 l\.lOUR I.
sru:1nen (le' VIOU. R.B' LIBR .ES
I
Préstaran énsuito indiyicluéllamén loa.
'
'
�~o
LA CoNsTtTUTION', TrT~
IIl.
'
serment de Maintenir de tout leur pouvoir l«
Constitution du royaume, décrétée par l'Assemi;lée - nationale - constituante aux années 1789,
1790 et 1791; de ne rien proposer ni consentir
dans le cours de la Législature, qui . puisse y
porter atteinte; et d'étre en tout fidèles d la
r
Nation, à la Loi et au RQi.
7·
J_;es représentans de la N atio~ sont invi-0Iahles. Ils ne ponrront etrc recherchés,
'
.
accusés ni jugesèíí aucun ten1ps, p9ur ce
qu'ils auroht dit, écrit ou fait dans l'exer.cice de leurs fonctions de représentans.
'
8.
Ils po1uront, ' pour fait crin1i11eJ , étre
sai.sis en, flagrant-<l~lit , ou en vertu d'un
mandat-d'arret ; mais il en sera clonné avis,
sans délai, au Corps législatif; ·et la poursnite ne pourra etre continuée qu'après que
le Corps Jégislatif aura décidé qu'il y a lieu
.
accusaoo.n.
t
~
-
'
sarmea
....
�L~
CotrNSTr'l'trCt:ÉN, "t1T. IlL
8:t .
.:8ru:mén dé manteni dé tou soun poudér la·
Counstituc~én daou rouyaoumé, décré a io par
.l'JIAssé nblado-naciounalo-counstituanto eis anna dos f,789, 179yo, 1791; dei re.-z proupousar
ni counsenti dins lou _cous dé la LégisLaturo
qué poi:ésqué li'"pòurtar màculo' é d'èstré én
t ou fi.~èlés à la 1Vaciéa, J. la Ley é aou Rey.
I
I
Leis répréséntans dé la N adén sou-a
r
•
invionlablés. PouedoLlJ;l ' èstré i·essarquas,
nc('.~usas ni .j ngeas én aoú.cun téu1s per cé
qu'aouran dich, escr_ich vo fnch dins l'eixercici d-é seis founcciéns <'.é répréséntans.•
:r
,
.
'
.
8.
Pourran., per (éli ~ crirnineou, ·èstré sezis
én flagrant.-délit, vo én vertu d'un m andat ~
d'arrés; mai u'én sara do una a-v:is , su lou
c·h amp, aouCorps !égislatif; é la ponrsuito
n'én pouri·a é.§tré countinuado q né quan
Jòu Corps Jégislatif aoura décida qué l'ia
l uec à accusacién~
. '\
:v
..
�~2 •
L"!. ·CoNSTITlJTION, T '1 T.
!II ..·
•
C H .,_i\. P I T R E
I I.
'
"
De la Royauté1 de la~Régence et
.. ~ .
,je:S. Minis(res.
J'
~
P R E M I È R E .. ·
8 E C T :t O N
..
De la Royauté et du Roi.
A
n: pr 1 c L E
P
rr
E M 1 E
R.
I
I
La royauté est indj-risihle 1 et clel~g-uée
héiéditnire1nen t à la race régna:h te , d~ ~
·1nale· t'll n1alc_, par ordre .de primog.éniture-, ~t l'e l ,· ~10n perpétuel1e des femmes
et de l~: <\escen,..:ncP.
( Ilien n ~~L pr<-jugé su~· Peffet des re..
nonciations , dans la race actuellen1ent Tégnçinte.)
I
I
<
'
-La personne chtlloi est inviolable et ,a,_,
créc, Sen seul titre est Roi: des Franfais.,
I
~-~··À-~
-
.
-
-
----
�LA CouNSTIT:tf CIÉN', TIT.
I
C H A P I T R É
•
r;rr.
8,3
I I.
~é la ~ouyaoutat, dé la Régénsso
é deís Ministrés. ·
SECCIÉ· N
,
'
PREM I E R 0.,
Dé la Rouyaou tat é daou R ·ey. ..
1
.A
R. T
I
C L É
p
R É M l
É.
La Rouyaontat és indivisihlo, é délégado
llé_rédita1iméJ!. à la rasso reg_nanto , dé
masclé én masclé , par ordré dé primagéni turo, à l'~xclusién parpétuello qeis frémos é dé sa desc0nclé11sso.
( R én n'és préjugea su l'éffét deís ré:riounciaciéns dins la rasso préséntamén.
1·egnanto. )
•
'
2.
.La parsovno daou Rey és invjoulabJo é
sacra do. Sou:n SO\ilét titré ésRey deis Françl~T>
F
2-
/
�..........
LA CoN'STITtrTIO?l, TrT.
III.
3.
Il n'y a point en France ctautorité supérieure à c-elle de la loi. Le Roi ne règne
que par elle; et ce n'est qu'au no1n de la
loi qu'il peut e~iger l'obéissance.
4.
Le Roi, à ~on avènement au trone, ou
dès qu'il aura atteint sa majorité, p1·etera
à la N ation, en présence du Corps législatif, le ser1nent d 'étre fidèle à la Nation et à ·
la Loi ; d' employer tout le pouvoir qui lui est
délégué, à maintenir la Constitution decrétée:
par CAssemblée - nationàle - constituante aun
années 1789, 1790 e.t 1791, et à faire exécuter
J,ts lois.
Si le Cofps législatif n'est pas assemblé,
le Roi fera publier une proclamation, dans.. .laquelle ser ont exprj més ce Rerment et la
promesse de le réitérer aussitòt que le
CQrps lég{slatif sera réuni.
·
~
...
r
�J
'
·L.A. CouNST1.Tucr1bf ·, T1T.
JII.
~5
.,
3.
L'i,a én Fransto gis
1·iouro à n'aqt1elo dé la
. qué par ello , é n'és
lei qué paou exigear
d'aou~ouritat supè~
ley. Lou Rey règno
qu' aou noum dé là"
l'oubeisBénsso.
4.
Lon Rey , à souri avénamén aou throné,
vo dez qué. aoura attr apa sa 1najou ritat,
pr,éstara à ia N ncién , én présins.qo dr,ou
Corps légi.slatif, loa s armén d'~_,tré fidèLJ
à la 1'l ac."érz -é d la Lty, d'é npL-.·g~r tou Lou
~
, ae~
. ' e.,,c a .a' ma -u e,a
, :- La Couns, poua.er
qz.e Lt. e.;
5
titucién. dé.:réi:ado par l 'Assé.n blado-na.ciounalo-counstituanto eis aunadas 178 9 , · 17 90,
' ' executar
'
f'
1791, e' 'af i
aire
eis l eys . · ·
I
,
Si lou Corps législatjf n' és pas assé1n hla,
lou Rcy fara puhliquar uno prouclamacién,
din,s laqualo saran Pxpri1nas aqueou sarmén.
é la proun1esso dé lou· réiterar dés qué lou
Co1·p~ léi islatif sara réuni.
,
"
'
I
.
�I
36
LA CoNsT1T'UTI(nf, T1 T. III.
5.
Si, 11n mois ~près l'invi tation du Corps
k~gisl é\ t jf, le R oi n'a pas prèté ce serment,
-ou si, apr~s Pav~ir 1~r~té, il le rétracte, il
sera censé avoit ahdiqué la royauté.
6.
Si le R oi se met ~l la tete d'une armée et
en dirige les forces cont1·e la N ation , ou
s'il ile s'oppose pas par un acte formel à
une telle entreprise, qu.i s'exécuteroit en
son nòm, il ser-a censé avoir abdiqué la
royaute.
I
7·
- Si le Roi, étant sorti du royaume , u'y
netr.tr-oit pas après l'invitation qui lui en
seroit faite parle Corps législatif, et dans
le délai qui sera fixé par la proclamati 011 ,
lequel ne pourra ~tre moindre <le deux:
1nois , il seroit censé avoir abcliqué la
1·oyauté.
Le .déla1 co1nmencera à courir du j our
"
'
�'
~-A
Cott~STI'TU_ótÉN', TrT..
IR.
· rfy
5.
Si, un m~s après l'invitacién .daou Corps
législ~tif, lou Rey, n'a pa ·présta aqueou
'\
sarmén , vo · si , après l'avér présta , eou
lou re~racto , e<?u ~ara cq~sa avér abdiqua
la rouyaoutat..
Si lou B ey sé mété à la t esto d' uno
-ar1nado é n'én diri,g~o leis forssos cofitro
la N aci6n , vo si s'aonpos-0 pa par un acté
· f<n1rn1el à un0 enfrepriso, qné s'exécutarié
én -soun noum, eou sara cénsa avér abcliqua
la rouyaoutat.
7·
Si lou Rey, is'tén sourti <laou to11yaonmé,
li rintravo pa aprjs l"j11 vitaci én qué li én
sarié facho par lou Corps Jégislatif, é clins
1.oti , dilay qué s ara fix.a par la proncla 1n?... , l·ouquaou noun pourra es
'\ t r é men<
' lr,e
c1en,
· .clé dous 1nés , eou ·s ara censa avér abdiq:.1a
la 1·ouyaoutat.
, ,,...
Lou dilay cou;111énssara dé c0urré daou
F{
•
'
I
•
�~~
LA CoNSTITUTION,
TrT. ltt
-ou la proclamation clu Corps légjslatif aur!l
-
ét.é puh liée dans le lieu dé ses sé.:inces ; et
"
les ministres
seront tenus, s~rr~ Jeur responsahilité , de faire tous les actes du pouvoir ex.écutif, dont l'exercice sera sus-
pen<lu dans la main du Roi al)sent.
8.
Après l'ab<lication expresse ou légale ,
le R oi sera dans la classe des citoyens, et
pourra etre accu sé et j u gé comn1e eux
pour les actes postérieurs à son abdication .
....
•
9·
....
Les biens pai·ticu1i~rs que 1e Roi possède
•
à son avènement au tròne, sont réun1s in:évocablement au domaine de la Nation. Il a
'
la disposition de ceux qn'il acquiert à titre
iingulier. S,il n'en a pis disposé, Hs sent
pareille1ne11t réunis à la fin clu rt' gnc .
•
'
.
,.
...
,
�1f'A ~OUNS'l't'l·u~IÉN, TI'F·
-
!II. .
s,
jou aouqnaou la prouclamacién daou Corps.
législatif aoura ista puhlicado dins lou
luec dé sèis séanssos ; é leis ministrés
saran téngus , souto seis respounsabilitas,
dé fairé touteis leis actés daou poudér
exécutif , daouquaoµ l' ei~ercici sara sus·
péndu dins la n1a11 <.laou Rtty absén.
8.
.A.près l 'abclicacién expresso vo JégaTo.,
lou Rey sara din s la classo cleis cirouyens,
é p ourra èstré accusu é jugea co11 mo elleis,
per leis actés pous térious à soun abdicacién.
'
.
~
Leis béns p articulj é§ qué lou Rey poussédo à ,sonn avenamén aou thròné ·, soun
réunis irrévoucahlémén aou dou1naino dé
la N acién. Eon a la dispousidén d~aqneleis
qu'accainpo à titré si;1gu1ié. Si n'én a pa:
clispous,1, so~n pal'ei1Jomén réunis à la ~
ilaou rèigno.
'
...
..
�\
·go
:t.A. Co'NSTITU'l'l:ON, · T1T,
I
III.
lo.
-
La N ation pourvoi t à la splendeur <itt
:r.rone par une liste civile , d ont le Corps
·-législatif d6tern1inera la som1ne ft chaq:rie
··change1ne11t de règne, pour toute la durée
<lu r ~gne..
#
11.
Le .Roi non1mera un,. aa1ninistratenr d~
la liste civile' qui exercera les actions .judi·ciaires du Tioi, et contre lequel toutes les
'
itctions à la charge du Roi seront dirigée~,
·e t les jugemens prononcés. L es condan1nl.tions obtenues par les créanciers de la liste
-civile, seront exécutoires centre Padrnini~trateur personnelleinent, et sru: ses prop]!:es
biens.
12. ·
Le Roi aura , indépendamment de la
·garde d.,hon.n eur qui lui sera fournie par
les citoyens g ardes - nationales du ]ieu
& sa résiden<,-e , une garde payée sur les
'
/
..
\
,.
�I
/
I
~ !.A CouNSTITUCIÉN, T1T.
1II.
9\
10.
I
~
~ ,
L~ N acién prouvesis à la splenclour daou
throné par uno lisJo civilo, délaqualo lou
Corps législatif déterrninara la soumo à
,chasqué t;}}nngenmén dé rèigno, per touto
la duraclo daou rèigno •
..
Lou Rey noumara un aàministratou1· dé
la list@ civilo , qué exerssara leis acciéns
judiciaris d aou Rey, é contro louquaou
touteis leis acciens à la cargo daou Rey
sarnn dirige.a dos é leis ju.geaméns prou; L.
.,
'
nounssas.
e1s councl'emnac1ens
oul)tengudos par leis créanciés dé la Jisto civilo ,
saran ,e xécutoiros contro l'adrninistratour
parsounellamén é su seis proprés b'11s.
12.
Lou Rey , aoura inclépéndammén de la
gardò d'hounour q_ué ]i sant fournido pa1·
·ieis citou yens gardos -.n a-ciounalos daou
l. aec d e sa res1c.e11sso, uuo gardo pagado
f
• ]I
'
...
)
..
�'
,~
LA Co!<STITUTIO"N ,.
T1T. III.
foncls de la liste civile : elle ne po1:1rr~
excéder le non1hre de douze cents hommei
'à pied, et tlè six cents hommes à cheval.
Les grades et les· règles cl'avance111ent
y seront les 1n~mc's que dans Jes tronpes
de ligne ; mais ceux qui composeront la
garde du Roi, rÒu leront, poux tous les
grad~s, excJusívement sur eux-memes ,, et
ne pourront en obtenir aucun dans l'armée
de Iigne.
•
Le Roi ne pourra choisir les hom1nes de
sa garde que parmi cei1x qui sont actuellemen t en activité de service dans les trou' de Iigne , ou parmi les citoyens qui
· pes
ont fait depuis un an ]e service de gardes. nationales, pourvu. qu'ils soient ~·ésidana
dans le royau~e, et qu'ils élyent précé<lem-ment preté le serment civique.
La · garde du Roi ne pou1Ta etre co1n ..
mand'ee ni requisé pour aucun autre s~r"
Yice public.
•
�r
'
f
LJ.. .C OUN~TITUCIEN, TIT.
.. .
fil.
9]
su leis founds clé la listo civilo; ello noun
poul'ra surpassar lou noumbré de douge
cén ts hon1és à péd, é dé siés cénts homés
A chivaou .
Leis grados é leis réglos d'avanssamén
li saran leis mémés qué .dins leis troupos
dé ligno; rn_ai aqueleis qué coumpousaran
la gardo da-0u Rey, rou1aran, per touteis
leis grados exclusivamén , SLl elleis-mémés,
é pourran n'én oubténi aoucun dins l'ru.·mado dé ligno.
Lou Rey noun pourra chaousi leisltomés
dé sa garde qué d'intré aqueleis qué soun
préséntamén én activitat dé servici dhis
leis troupos dé ligno , ,vo su leis citouyens
qné an fach cléspui un an lou servici dé
gardos-nacíounalos , pourvu qué siégoun
residéns dins lou rouyaoumé , é qu'agoun
précédémmén présta ]ou sarmén civiqúé.
La gnrdo daou R ey noun pouclra èstré
coumàndado ni démandado per aoucun
...,
.aoutré sarvici publiq.
'
....
•
.
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,...
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LA. CoN3TIT'UT·I0N
S E C T I O N
-m"'
I lo
De la R ége1ice.
'
...
> TtT ,
' A
R T I
C L l":
P R E 1\1: I
E R. o
Le Roi es.t mineur jusqu'à !'Age de
<1i:x: - huit ans accomplis ;, et pendant sa
minorité , il y a un régent du royaume.
2.
La régence app:1rtient au parent du Roi,
le plus proche en dPgré , suivant l'or<Ire de
l'hér~dité alt trònf, et àgé de vingt-cinq
ans acco1npiis , ponrvn qu'il soh Français
et régnicole , qn'il ne soit pas héritier préso1nptif d\tne autre coqronne, et qu'i I ait
J
précédem ment prP.té I€' serment ci viq_ue.
Les femmes sont exclues de la régence ..
~·
"
..__ . 0
Si un R.oi minf ,ir n'avoít aucun parent
1~éunissru1t les qualités ci-dessus exprimées,
>
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- - -
--.....
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S E C C I É N
I I ..
Dé la Régénsso.
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É.
•
I--'ou Rey és minour jusqu'·à l'ngi dé ilé~
é huech ans pléns ; é <lnran sa mino~
•
I,..:ia un regen
,
ntat,
<laoti r@uyaoume, . .
I
2.
La ·.tégéns.so appartén aou pal'én d~ou
Rey , l@tt pu procl\é 'én <légré , séloun
. l'héréclitat ? OU thrAné , · é agen dé vingt~íuq an-s pl <>ns ,poutv11 qué siéguté Fr~ncézé reigl~icol.) , qué siégué pa héntié cl'uno·
aoutro cctíTouno,, é qu.'..agu~ précéda1nmén
f
pré~ta l'ou sannén civiqué.
Leis frémos soutt excludos dé la régénsso ..
'
~Si lou R ey minour n'i:lvjé gis dé parén
qu.é xénniss~ssq leis qu~li-tas subré-dess11i,
'
•
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.
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-
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L ~'\ CÒNSTITtlTION,
-
TrT. III. :.
le. régent du royaume sera élu ainsi qu'il
va ètre dit aux articles sui vans :
..
4.
Le Coi·ps légisfa.tif ne pourra él~·e I~
l'é.gent.
5.
L·e s électeurs cle chaque di$t1:i~t se Téuniront au chef- lieu du district, cl'après
une proclamation qui ser a f ai te è.ans la
pr.emière sema,i ne -du nouveau r ~gne par
le Corps Jégislatif, s'H est réuni ; : et s'il
é.toit séparé , le ministre de la justice sera.
tenl{- de faire cette proclamation dans la.
...
.
1ne1ne sen1a1ne,
6.
Les électeurs nommeront en chaque dis~rict, au scrutin individuel , ·et à la plu-·
:raJité absolue .des suffrages, un citoyen
éH_gible
et dornicilié -dàns
le (Hstrict , au.
.
q11el ils donneront, par Je proc.; è~- VeTbal .
·~ l'électio!l, un · mandat spécia] borné à.
expri1na_cl os ,
•
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·t ·-
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- -··
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.•
..
' .
•
~
.
!.A. COU:N'STITUCtÉN', 'Í'IT.
.
I!f.
9'1
exprimados , lou régén daou 1·ouyaoumé
sa,rié élu coumo vai èstré dich-eis articlés
,séguéns:
\
4.
r
Lou Corps législatif noun poudra chaouai
lòu 1·égén.
5.
~eis élect.ours dé chasqué distric sé
réuniran dins lou chef-luec daou distric,
d'ap1·ès uno proucla1nacién qué sar:1 facho
clins la pré1nièro sémano dç1.ou nouveou
r eigné par Jou Corps législatif, si és réuni;
é si éro sép&ra , lou ininis tré dé la gi ustici
sara. téngu clé fairé aquelo prouclamacién
dillS la 1nén10 sémnno.
6.
L.eis électours nou1naran dins chasqué
:d istrÍC', aou scrutin intlividuel , é à la
pluralitat absoulu(lo <leis sufragis , un
citouyén éligiblé é donmicília dins Iou
distric, aouquaou dou-naran par Joa procèsf'erhaou .dé l'éleccién, un n1anclat spéciaoJJ
I
Ccu,nstitucién Franct'io•
'
)
<,.
J
I
,
�98
:t.A. c ·o .NSTI TUTION, T1T.
la senle fonction cl'élire
III.
Je
citoyen quin
· jngera en son a1ne et conscience le plus
iligne d'~t1~ régent du rí>yaun1e.
7·
Les cit~yens m andataires n omn1és dans.
\
les gistricts, seront ten us de se rassembl~r
clans la ville ou le Corps Jég1slntif t iendra
sa séance , le quarantit'!me jour au plus,
tard, à partir de celui de l'avènement dn
lloi ·1nineur
au trone ; et i1s y formeront
.._
/
l'assem1Jlée électorale, qui procédera à la
nomination du résent.
8. '
L'"<:Sl'ection du régen.t sera faite au sc1't!tin
indiviclue l , et à la plu1·ali té absol ue des
suffrages»
.
L'assernblée é]ectorale ne pourra stocc·aper que de l'é lection , et se séparera:
a ~1ssitot que l'électi'.on sera terminée . Tout
a t~tre acte qu'elle entrepren dreit de faire"
•.J'
n.
'
,,
,
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-
--. -. ·-~......._-·.;-~~ .-";.~ ~
LA COUNSTITUCIÉ1',
r
-
TrT. IIL
-
~--1'F"--- _.. . . -
~
9V
•
botana i la soulèto f ouncci€n dé' ch a_ousi
lòu citouyén qué jugeara, én soun amo ~
counsiénsso , lou pu digné d)èstré r égén
<laou rou y-aoumé.
Leis citouyéns mandataris, notimas dins
l_eis districs, saran téngus dé sé rassé!nhlar
dins la villo ounté lou Córps Iégislatif téndra sa séanso, lou quai-a11tièmé jou, aou
pu tard , à pal'ti d'aqueou tlé l'avénamén
daou Rey min.Qtu· aou throné ;. é aqui fourmaran l'assémblaclo électouralo, qué proucédara à la noumioacién daou régé~1.
L'éleccién daou régén &ara facho a:on
scrutin in<lividuél, é _à la ptnralit,a t abso-aludo deis sufragis.
·· L'assémblado électoural0 nonn pourl'~a
1>'aocupar qué clci l'éleccíén., é sé séparara
ò'aqor ap1:ès qué l'éiec,;ién sara tarminado.?'
Tout atnttré acté qu'éntxepré11àxié fah·é ,:
aé
G
~ ~
~.
\
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--
-
--- - -·
- -
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-
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....
2.
'
�'
JOO
-
r..A. CoN'sT;1'tr"rI0N'.,
:1
T.
m.
~st déclaré inconstitutlonnel et de 11ul
effet.
lo.
)
l
L'assemblée électorale fera présenter,
par son présiden t , . le procès - verbal de
l'election au Corps législatif, qui, après
avoir véri6.é la i-égularit~ de l'élection , la
fera publier dans tout le royaume par ~ne
proclaniation.
11.
Le régent exerce jusqu'à la majorité dtt
Roi toutes les fonctions de la royauté , et
n'es-t pas personnellen1ent responsable dei
actes .de son administ-ration.,
12..
Le régent ne peut commencer l"ex.er'.cice de ses fonctions , qu'après avoir preté
à la N ation, en prés.ence du Corps législa,t íf, le serp:ient it.'étre ,fidè.le à la Nation ~
i la Loi et au Roi ; d' employer tout le pou• oir
délégu,J au r.Roi
l'exerci,e lui est
I
· ~ et dont
-
,'l.
{]4'
�I
•
.,...
I
I
.,.
.,.
•
•
•
L~ Cou~S'1'1Tl1~liN', T1'1'.
é·s déclara inéounstítuciouneou
éffét,
nr-.
é
toi
dé nul
/
iO.
L'assémblado électouralo tara prést<ntar,
par soun présidén , lou proucès-verbaott
dé l'é1eécién a'ou Corps Iégislatíf, ~ouquaou
après avér vérifica la régularitat cle l'éleccíéu , 'la fara publiqúar dins tou lou rou..
yaoumé p,ar uno lH'oucla1nacién.
11-
, exarso JllSqu
"
1.' l
" .
L ou r égen
a a rna1our1tat
4aou. lley touteis leis founcciéns dé la
touyaoutat ' é n1és pa parsounellamén
résJJOunsablé cleis actés dé soun administracién.
12.
Lou régén noun paou couménss~r l'eixar..
ci~i dé seis foun cclérts, qu'après avér presta
Èt là N aciét1, én pr.ésénc~ 'daon Corps législa tif, lou sarm·é n d'èstré fidelé .d la Nacién~
cz la Lcy i aou Rey; d, émplégar tou lolf poudér
déliga aoll Rey ~ d daouquaou l'e.ixll:rt_itifj!.i l..s
Gi
.,
'
�\
102
LA CoNSTITUTION',
TrT. III.
confié pendant la mip,orité-du Roi , d maintenir
.
'
la Con.siitution décrété: par l'Assemblée-nationale - constituante aulf années 1789, 1790 et 1791 , et d faire exécuter ks lois.
Si le Co1:ps législatif n'est pas asse1nblé,
le régent fera publier une proclo.ma6 on,
dans laquelle seront exprimés ce serment
et la pro1nesse de le réitérer aussitot que
le Cotps législatif sera réuni.
13.
'
T ant que le 1·égent n'est pAs entré en
exercice de ses fonctions, la sanction des
lois demeure suspendue ; I.es 1ninistres
continuent de faire , sous leur r esponsabilité, tous les actes du P-0uyoir e~écutif•
..A.ussi tot que le rógent aura pteté le
.1 erment, le Corps Jégjs1atif c1étermíneta
son tr.aiten1ent ·, leqncl ne pourra etre
.chatiél~ndant la c.lurée de la xégence •
~
'
.,
'
,.
• -- ·-··r;-·_
--
-
- .
.
..
- . . - =--
r---.. - .,- " .
-
�..
../
TrT. III. 10]
ceu.'1.fisa duran la minouritat daou R~y, d m.àn..
téni la Counstitucié1 décrétado par l'Assémblalo-natiounalo- c1;unstituanto eis aunados
1789, 1790 e I79I, è à fairé- executar ÍtiS
l'..~\. CotrNsTrTucr:ÉN,
leys.
~Si lou Corps Jégjslatif n'és-pa a~sémbla,
lou régén fara p11bli<1uar uno prouclama·c ién , clins laqnalo saran exprhnas aqueousar1nén é la proun1esso dé Ion réitérar
cl'abor qué lou Corps législatif sara réuni ..
13.
Tan qué lou régé n n'és pa intrà én
eixnrcièi dé seis fou11cciéns ,"" la sanccíén
dei:s leys <lemoir~r o suspencludo ; lcjs mi ..
n1Stf<~S COUntinuén clé fairé , 30Ut0 seis
réspounsahj li ras , touteis leis ac-tés <laou
Poud<~r exécntif.
;
'
'D'a1Jor qu4 lou régén aotu·a pi-ésta lou
~ar1nén , lou Corps légi.slatif détarn1inara
s.01in trata1nén, lonq nnou noun pourra èstré
co.1nhia pandan la durado dé la régénso.
G, 4
'
,..
•
./
'
�~o4
LA CONSTITUTION, .TIT.
J.
..
m.
5. .
\
Si , à raison de la mil}orité d'age du
parent appelé à la régence, elle a été dévolue, à un parent plus élojgné, ou déférée
par élection, le régent qui sera en tré en
exercice continuera ses fonctiol'ls jusqu' a
la n1ajorité du H.oi.
/
16. 'La régence clu r oyaume-· ne confère au~un droit sur la pen,onne·<.~u Roi mineur.
La gar<le <ln Roi mineur sera confiée à
$a 1nère ; et s'li n'a p as de mère , ou si
elle est reuiariée au teu1ps de l'avène1nen t
de son fils a u t ròne , ou si elle se remade
.l)e;n<lant la nlinorité, ]a garde será défé r é e
:parle Co11)s législatif.
Ne peuvent etre élus pour la garde <lu
Roi n1incur ;ni le régcnt et ses ilescendaus1
ài les fcnuues.
'
I
/
,
,
�I
1.,A. CouNSTITvCtÉN, T1T.
III.
10!
15 ..
Si , à résonn dé la minouritat dr,ngi claott
purén appéla à la régénso, és ísta dévou ...
ludo à un parén p~s a \uéncha, vo déférado
par é!ecdén, Iou régén qué sara intrà én
ei~arcici, countinuara seis founcciéns jus- ,
qu'à la majouritat daou Rcy.
'
La régénso daou rouyaoumé noun counféro aoucun dréch su la parsouno daou
Rey minoui-.
,..
La garclo daou Pley minour sara coun•
nad.o à sa n1airé ; é si 11'a gis dé mairé, vo
si és 1·ó1nt1dd<ldo nou téms <lé l'avénamén
dé soun énfan aou thròné , vo si sé réma·
rido pandan , la minouritát: , la gardo sata
déféraclo par lou Corps légis latif.
Lon régén é seis déscéndéns , ni leis
frém os pouedoun pa èstx.é élus pe1· la ga:rclo
daou Re:.y minour.
,
/
�-----
~-
·-
=-·
.
... :-
-----~
--
--·----....::::•
.:...1
--
--
-~~
,.,._
,
,o,
LA. èoNsT1Tt1T10N, T1T. irr.
18.
En cas de démence du Roi, 11otoiren1ent reconnne , 1également constatée , -et
cléclarée par Ie Corps législatif après t rois
<lélihérations sncc-essiYen1ent prises , de
mois en n1ois, il y a lien à la rég~nce ,
tant q u.~ la démence dure.
S E C T I O N
I I I.
De la Fanzille du Roi.
A
R.. T
I
C L E
P R :B 1\'I I
E R.
L'héritier préso1nptif portcra le non1 de
~~~ ~d
,
· II ne ncut sortir du royRume
sans un
.
décret du _CoTps législatif et le cousentement clu Roi.
~
S,·1
1 e n est sort1, et s1 , etant parvenn a
f
•
'
..
l'age de dix ~huit a.ns ,. il 11e rentre pas en
France après avoir été r eqnjs par nne
procla1nntion clu Corps législatif, il ()St
censé avoii- ahiliqué le droit de sucfessioÍt
txòne.
a,
-
·"
�'
,
.- .. -- ~ -
r:·--
-
4it1-
- - : - ~ -
~~~---
...
'
J,.t Cot1N'!TITl1CIÉN , TIT-.
llJ.
101
18 •
•
En cas clé foulié daou Rey, noutouaramén
.réconneissudo , l égalamén counstatado , é
déclaraq.o par l-0u ·corps législatif, après
!rès délibéraciéns succegsivamén préssos
<lé 1nés én més , l'ia luec à la régénso ,
tan qué la f-0ulié d-uro .
..
.
....
I
C C IEli
S E
I
t.
Dé la Famillo daou Rey.
A
•
•
...
R
T
1
c· L
I
É
P R E l\'.I l
L,hédtié présoumptif pourtara lou noum
<lé Princé-rouyaou.
Eou 11oun paou sourti daou l'Ouyaoumé
s~nso un décrèt daou Corps législatif é loµ
counséntamén daou Rey •
Si n'én és sourti, é si, quan aonra attrapa
l'agi de dés -huech ans, eou nou11 réintro
-p a én Franso apr~s avér istat sémoundu par
11no proucla1nacién claou Corps législatif,
eon és cénsa avéi: ab<1iqua lon dréch dé
tu.ccessién aot1 throné.
'
....
r.
I
E.
.'
~
-
�108
LA C0NSTI'1'UT10ir, TrT.
~,
2.
III.
\
Si l'héritier présomptii est mineur , te
parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu c!e r ésider dans le royaume.
Dans Ie cas ou il en seroit sorti, et n'y
rentreroit pas sur la réquisition du Corps
légis.l atif, jl sera censé avoir abdiqué son
droit à la régenc~.
3.
'
La m ère du Roi minem·, ayant sa garde,
ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume,
1ont déchns de la garde.
Si la m ère de l'hérider présomptif r.aineur sortoit d u r oyaume, e1le ne poun·oit,
m ~me- après son reto111·, avoit la garde d.e
son fils rnineut deven1t .Roi, que par un
décret du Corps législadf.
11 sera fait 11né loi pour tégler 1'éducation clu Roi minetir, et celle de l>héii..,,
tier ptesotnptif lllineui-.
...
..
•
'
•
\
'
�."
Si l'I1éritié présoumptif és minour, lou
·;
parén mayour, prémié appela à la rég.é nso,
es téngu dé résidar dins lou rouyaoumé.
. Dins lou cas ounté n'én sarié squrti, é
l'y réintrarié pa su la réquisicién daou
Corps législatif, eou ~arié cénsa avér
abdiqua soun dréch à la régénso.
3.
-,
'La mairé daou Rey minour, carguado dé
~ sa gardo , vo lou gardién élu, si ~ouertoun
daou rouyaoúmé, sonn déchfts dé la gaxclo.
Si la mairé dé l'héritié présoumptif mi·nour sourtié daou rouyaoumé , ello noun
p.o~drié, mén1é après soun rétour, avér la
gardo dé soun énfan minour devéngu Rey,
qué par un .décret daou Co:rps législatif.
I
4.
r
Sara fach uno ley per réglar l'étlucacié11
daou Rey minour , é aqu.elo dé l'hériti•
frésoumptif minour•
•
'
,,
-~·~·.
·-
--
•
�I
-
-
110
(_
-
LA CoNSTITUTION, T1T.
-
-~;..,
' ~--....--- - -
II!.
5.
Les membres de 1a famiJle du Roi~ ~_ppelé~
à la- succession éventuelle au tròne , jouissent des droits de citoyen actif, mais ne
sont éligihles à aucune tle.s places, e!nplois
ou fonctions qui sont à la no1nination d u
-Peuple. ·
A l'exception des départemens du ministère, ils sont susce1t ibles des places et
emplois à la nornina tion d u R.oi ; néan.m oins ils ne pourront cc1nn1au,d::.'-r en chef
aucune arm(~e clc tc>r:re ou de mel', ni r em ..
plir les fo11ctions d'an1has<-~ ~lenr, q11)a ec
le consent.e1nrnt tln Coq ·s légi~latif, accordé sur la proposition du F"oi.
6.
...
Les mernbres de la fi,mi1le du Roi, appelés à la succession évc ntuc lle nu tr~h1e,
ajouteront la déno1nin:tt5on de Prilice f ra,lJ.fais, au nom qui lenr <l Lff,l ét6 d onné da n~
l'acte civil con statant leur 11 aissance ; et
ce no1n ne poun·a è tre ni pall"Onimique , ·
....
'
•
'
~
�,
i.A
CouNSTITuci:fN, T1T .. IJI..
111
5.
l ieis mémbrés dé l a famillo claou Rey,.
appélas à la successién événtuello à'ou
thròné, jouissoun deis dréchs dé ci!ouyen
actif, mai noun soun éHgibl és à aonctn1os·
d eis plassos , a1nplois vo fo11ncciéns Jl!.lé
soun à la nounlinaciéu daon p oplé.
. A l'excep·c:ién ,leis dés1)arraméns daou
ministéri , ellei~ soU11 snscéptiblés deis
plassos é amplois à la nouminacién daou
Rey ; cepandan cpeis noun poudran cou- •
ma»dar én chef aoucuno armado clé t01To
vo el~ mar, ni i·ampli leis founcciéns d'e111bassadour, qu'émé lou counsénta1nén daou
Corps législ atif, accourda su la prouponsicién daou Ptey.
\
~
6._
Leis mémbrés de la fa1nillo daou Rey ,.
appéllas à la successiér événtnéllo ao rt
thròné , ajusta.ran la den0u1ninacién dé
Prince Fran cl 1 , ~ou nou1n qué li aura ista t
d©una clins l'acté civil counstatan sa n ~is-
5énso ; é aqueou nou.m pourra éstré nií
...
�-
-
'~
-
--
LA CoN'STIT't!fTI6N, T1T.
III.
-
,.i.
.
-
/
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,
11~
\.
-
ni formé d'aucune des quali.6.cations aholies
par la présen~ Constitution•
•
La clénomination de Prince ne pourra etre
donnée à aucun autre inclividu, et l!'emportera aucun privilége, ni aucune excep-tion au droit con1mun cle tous les Frau..
.
ça1s.
\
7·
Les actes par lesquels seront légalement
constatés les naissa-nces, mariages et décès
<les Erinces français, seront présentés au
C.orps législatif, qui en ,ordonuer.a Ie Jépòt
dans ses archives.
,'\.
\
...
8.
Il ne sera accor dé a ux membres de la
f ainille du Roi aucun apanage réel.
Les fils pu111és clu Roi, recevront à l'àge
de vingt-cíuq ans accomplis , ou lors de
leux mariage, une r ente apanagè.re , laq_uelle sera fixée parle Corps législatif, et
finira à l'extinctiun de leur postérité mas,-
c.uline.
. .
,
pat1·oun1m1que,
,
'
I
.......l:~---·
-
.
�,
í:.A. CouNSTITUCIÉN, TtT. 1I!.
115
patrounimiq ué , ni fourn1a d'aoucuno deis
qualificaciéns abonlidos par la présento
Counstitucién.
La dénouminacièn dé Princé n ou n pourra
èst1·é douu ado à a oucun aoutré individu,
é n'adurra aoucun privilégi , rri aoucuno
excepcién aou dri ch cu1unu11 dé touteis
leis Francéz.
7·
Leis actés par le]squao11s saran légalamén
couustatas leis 1,.cisc:;ensos , 1nari~ gis é
inouel'tS cleis Princés Ftancé{, saran présen tas aou Corps l égisla !·if qué u'én ordounara lou dépòs c.lius seis archi vos.
8.
N oun sara accounl~ eis mómbrés rlé la
famillo daou Rey aoucun arrpanagi réèl.
Leis énfans cad~s d1ou llcy recebran à
l' agi dé vint - cin q ans pléns , vo lors
dé soun m ariagi , nno rénto apn:r1agièro ,
laqualo sara fixado par lou Corps législatif,
é finira à l'extinccién <.lé sa poustéritat
111asculino.
-
Coun,titucién Francéio.
.
,-
H
,
�•
\
\
114
LA CoNS'rITUTION,
Trr. I11..
S E C T I O N
\i
I V.
\
Des Ministres •
.A
R T I C L
E
P R E l\'.t I E R.
Au Roi seul appartiennent le choix et
la 1·évocation <les ministres.
2,
Les membres de l' Asse1nhlée nationale
actuelle et des Législatutes s uivantes, ]es
( ,nembres du t1·ibunal de cassation , et ceux
qui ser':iront dans le haut-juré, ne pourront etre promus au m1n1stere , n1 rerevo1r
aucunès places, dons, pensions , t raite:mens ou commissions du Pouvoir exécutif
ou de ses a gens, pendant la· i1urée de leun~
•
fonc tions, ni pendant deux àns ap1·ès en
avoir cessé l' exercice.
11 en sera de meme dè ceux qui seront
seulement inserits sur la liste du hautju1·é, pendant tout le temps que durer:;l
· lellr inscdption.
I
A
I
•
'
...
•
\
•
•
�LA CovNSTITVCIÉlf, T1T.
S E C C I É N
III.
115
I V.
,
Dels Ministrés.
A
R
T
I C L É
p
R É M I É.
Aou Rey soulét appartenoun la noumi- .
nac~én é la 1·évoucácién <leis ministrés.
-
Leis mémb:rés dé l' Assém1)lado nacioun alo actuèlo é deis législaturos séguéntos,
leis mémbrés daou trihunaou dé cassacién,
é aquel~is qué sa1·viran dins lou h aou- jura,
noun pouclran èstré proumus aou ministèri , ni récéhré aouc~nos plassos , douns ,
pénsiéns , trataméns- vo coumissié11~ .claou
Pouclér exécutif, vo dé seis agèns, pandan
la durado dé seis fonnceiéns , ni p andan
dous ans après .n'én avér cessà l'eixarcici.
N'én sara de m émé d'aquel~is qué sa1·a11
s oulamén inscrichs su la listo daou h aou ..
jura, pan<lan tou lou fé1ns qu.é soun u1s-
,c1·ipcién durru·a.
I
H2
, .
I
�.
I '
,
...
2
Nul ne pent entrer en exercice d'aucun
e1nploi, soit. d~ns les bureaux du minist ère, soi t dans ceux des régies · ou àdn1inistrations des revenus publics, ni en général <l'ati.çun emploi à la no111híation du
Pou.voir exéèutif', sans · pr1eter le ;ern1ent
civique, ou sans justifier qu'il l'a prèté.
1
Aucun ordre dtt Roi ne . peut etre exécuté , s'il n' est signé par lui et contre ..
.-ígné par le 1ninistre ou l'ordonnateur du.
.département,, i
t
' " 5.
Les ministres:,sont responsables de toui
les délits ~al' eux commis cóntre la sureté
nationàle et la é onstitution;
.
De tou:t attentat 1t la propriété , et à la
liberté indíviduelle;
"
De "toute dissipation eles deniers dèstiw
aés au.x ,}épenses de leu1· département. ..
..
'
1"
•
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•
LÀ. Cót1NSTl'PUCI':É1t' ''r1T':
,.
!1,I.
•i
1,
3.
Bégun pa.ou intrat én eÍ.Jfatcici cl1aotict1n
amploi, siégué dins lei$ .burea_?R'X'. daou
tnir,.istérí, siégué dins aqq~leis deis régit~os
vo achniuistraciérts deis tévé11gus p11bliqs;
ni én génétaOit d 1 aouèu11 amploi .à la nou•
minacién ;1aoti Poudér exécutif , ·séfrs o
préstai· ·1ou sarmén civiqu'é , ,o' sénso jus:
tifiquar qué l'a 'p1·éstá,
!
AoliCnn orclré d apu Rey houn paou ástré
e..xécuta, ~i n;és signa par éou é co11trosig11a par lou n1i11istré vo l'ourdouí1atour
daou déspartainétl .
5.
L eis tnitiisti·és sonn 1:éspoúnsal)lé~ dé
tou tels Jeis délits conmés pnt elJeis c.011t1·0
la Sl~l'etat haciouna lo ~ la Cótnjstirud én ;
Dé tout éntrépténso sn la p~r oupriétat é
Sii la lihertat irt(liYiduèllo;
toúto rl1ss1paciéh dels déujés cléstitHUi
els déspel1°S05 sot u llés1>al'ta1nét1 J
De
,
de
H3
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.
-
,
.,_
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118
?.A CoN'STLTU'I?ION''
'
Trr: ·nr..,
.6.
\
aucun cas; l'ordre du.Roi, v'éroal ou
pa1t écrit, ne peut soust1·aire un n1inístre à
la responsabilité: .' J
•
;
È11
7·
J
Les nlinistres s9nt tenu.s de présenter
chaque: ~;1n~e au Corps l~gislatif, à l'ouverture cle la session, l'apperçLi des dépcnses à faire dans leur cléparte1nent ; de
rendre compte de l'e1nploi des som1nes qui
, y étoient clest.inées, et d'indiquer ]es ahus
qui anroi ent ~u s'intr oduire dans l es différen~es parties ·du. góuverncn1ent.
Aucun 1ninistre en place , ou bots de
place, ne pent etre poursuivi en 1natière
criminelle pour fait de son administration,
aans un décret du Corps législatif.
,
.
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~~~- -.,c.... ......
).._
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�:LA Co"O'NSTITtYCIÉN', TrT. III.
6.
'
I
En aoucun cas , l'orclré claou Rey , ver'lrnon vo par éscrich.. noun paou é1npédi
1..in mí'nistre <li ns sa réspounsabilitat.
I
Leis n1inistrés 5oun téngus dé présél-ttar
chasquo annado aou Corps législatif, à
l'oubarturo clé la scssi.én; l'apparssu cleis
déspénsos à fairé cHns soun déspartan1én;
dé réndré co111pté dé l'an1ploi cleis sou1nosqué li é roun cléstinad os , é cl'indiquar leis
aln1s qué aouriéu pouesqu sé 1nésclar
dins leis clifferéntos par tidas ~aou gouvarna1ncn.
I
8.
Aoncun 1ninistré én plasso, vo fouero dé
pl asso , 11ou~1 paou éstré pérs~gui én matièro criininel o per cavo dé soun a d1ninist ra<.:ién, sénso un clécrét daou Corps
./
législatif.
•
H4
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...
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i~o
•
..
LA CoNSTITUTION, T1T.
C 1-I A P I T R E
III.
I I I.
Del'Exercicé du Pouvoir législatif.
SE CT I O N
\
P R E M 1 E R E.
Pouvoirs et fonction.s de l'Assemblée-nationalelégislative.
A
R T I C L B
p R E M l
E lt.
La Constitution délègue exclusivement
au Corps- l égislatif les pouvoírs et fonc-
•
.
.
\
c1·apres :
1 o. De pToposer et cléci-éter les Jois_~ le
Pi..oi pent seulcn1ent inviter .1e Corps k~gislatif à prendre un objet en considération;
t1011s
De fixer les dépenses pub1iqnes ;
3o. D 'étahlir les contributions pub}jques,
d en déter1ni11er la nature, Ja quotité, la ,
durée et le mode de perceptiou ;
•
QO••
1
#
�<
1.. A CouNSTITUCIÉN,
,
T1T. !ll.
C H A P I T R É
1~1
I I I.
Dé l'eixar~ici daou Poudér législatif.
SECCIÉN
.
\
P R E lVI I E R O.
Poui.érs é founcc iéns a'é l Assl.mblado-naciou.1
nalo-:égrslativo.
P R É 1\1: I
'J
E.
La Coui1stituciért délègo exclusivarnén
flou Corps législatif )eis poudé1·s é founcciéns à huro:
/
Jo. Dé proupousar é décrétar leis leys :
lou Rey pou soulamén invitar lou Corps
l égislatif à préné un ouhjè én couns.i..
' .,
d erac1en;
20. D é fixat leis déspénsos pt11)liquos ;
3o. D'éstabli leis cou11tribu ciéns p11w
bliqnos , d\tn (1étarminnr la rtatuto , la
quou.titat , la clurado é lou tnollo dé lJCr•
cópcién ;
..
,
\
>
�\
I
1~2
LA CON'STITUTION, T1T.
,40. De faire la répartition de la contiibution directe entre les départemens du
royaume'
surveiller l'emploi <le tous les
1·eve11us publics , et de s'en faire rend1~e
compte;
5o. De décréter la création on la sup ..
pression des offices publics;
6°. De clétenniper le tjtre, 1e poids,
l'e1npreinte et la dénomination des mon.
no1es;
70. De permettre -0u de cléfendre l'introclnction des trònpes étrangères s cir le terri toire frauçais, e t des f orces na"li-les é trangères dans les ports du royaume ;
80. De statuer ann11 elle1nent, après la
' proposition clu Roi , sur le nombre d'hon11nes et de vaisseaux dont les armées
de
'\
t erre et de mer se1~ont composées ; sur la
s oide et le nombre d'individus c1e cl1aqne
grade; sur les règles d'admissjon e;t d'a,~ nce1nent, les formes cle l'enròle111ent et d u
dégàge1nent, la forn1ation <les équipages
de n1e1· ; su1· l'ad1nission des t1·oupes ou eles
de
...
III.
�)
....
i.A. CouNST.rTUCIÉ1", T1T.
III.
1~,
40. Dé fairé la réparticién dé Ja countril)ucién directo éntré leis déspartaméns
daou rouyaoumé ,. dé surveillar l'amploi
,lti tont.eis leis révéngus 1.:n1b}iqs , é dé sé
r •
r
renelre/ co1npte.
·
n' en 1:nre
5o. Dé décrétar Ja créacién vo la suppressién deis aoufficis puhliqs.
_
60. Dè <létanninar 'lou titré , lou pés ,
l'éI11prèinto é la' c1énouminacién deis1m-0u.:
, ,
nenos.
70. ~Dé parméttré vo dé cléfénclré l'introuduccién deis troupos èstl'angièros su
lou te1:ritori francé~, é deis forssos navalos
èstrangièros,dins leis ports daou :rouyao\1mé.
80 ._Dé statnar aunuéllamén , après la
proupousicién daou Rey ,, su lou noumbré
d'homés é dé veisseoux daouquaon leis
armaclos dé terro é clé mar sa.r an compousados; su 1~ soldo é lou noumbré d'ho ...
1nés dé cha~qué grado ; su leis réglos
d'a,d1nissién e d'avanss~1mé11, leis fourmos
dé l'énroullamén é daou désgagea1nén , la
fottrinacié1' deis équipasis dé n1ar i su
I
f
..
I
'
'
•
�•
1~4
:t.A.
CoNSTITtrTION, T ·1 T. III ..
•
forces navales étràngères; au service d~
France, et· sur le traitement des troupe,
en cas de licenciement ;
'
90. De statuer sur l'administration , et
il'ordonner l'aliénation des domaines rrationaux ;
-
De poursuivre àevant la l1aute•cou1•..
nationa1e la responsahilité des ministtes et
des agens principaux du Pouvoir exécutif;
. 100.
1
D accuser et de pou,r suivte, devant ta
,meme cour, ceux qui seront prévenus dfattentat et de complot con tre la -~sureté gé·
nérale de l'Etat, ou contre la Constitutton;
'
0
i
D'étal)lir les lois dtaprès lesque11es
les marques d'honneur ou décorations pu•
ren1ent personnelles seront accotdées à
ceux qui ónt rendu de; setvices à l'État; ,
110.
-
CorrJs législrttif ~ seul l<' drojt
decentet les honneuts p ublics à la t11é
12ó.
tlé
te
inoítè des gtfiiids hòn:littèg,
....
�. LA.
,
I2~
l'admissién deis troupos vo deis forssos
navalos èstrangièros aou sarvici dé Franso,
é su loa tratarr1én deis troupos én cas dé
licéncia1n én.
90. Dé statuar su l'administracién , é
cl'ourdounar l'aliénacién c1eis doumainos
nacionnaoux.
.
.
0
1 o • Dé parsegré davan la haouto-cournacronnalo la réspoúnsabilitat deis 1ninistrés é cleis agèns principaoux daou Poudér
éxécutif ·:
D'accnsar é dé parsègré, davan la tnémo
conr, aqueleis qué sarRn prévéngus cl'éntréprénso é dé coumplot cont_re la surétat
généralo dé l'État , vo contro la Couns. .,
t1tuc1en.
11 Q. D'éstabli leis leys
d'après lei.
qnalos leis ma1'quos d,hounour vo découraciéns pura1nén parsounellos , saran accourdados à n'aqueleis qué an réndu dé
.
sarvicis à l'Etat ;
12°. Lou Co:rps législatif a .soulét Iou
dréch dé clécérnar leis heunours pul)liqs à
la memo1·i deis grands hon:,.és.
r
'
·cow.N-STI':rl1CIÉ~ , TrT. III.
--
�\
i,.( CoNSTITl1TIOlf ,_ T1 T. Ill.
126
\
)
2.
.
_L a guerre ne peut étre décidée que par
un décret da Corps législatif, rendu sur la
proposition f ormelle et néces,saire du Roi,
çt snuctionné par lui.
Dans le cas cl'hostilités imminent.es ou
çommencées, d'un al1ié à souteni r , ou
d'un droit à conserver par la force des ar- ,
mes , le Roi en donnera, sans aucun délai,
la notifi.cation au Corps fégi slatif, et en
fe.r a connoitre les moti fs .. Si le Corps législatif est en yacances, le Roi Je convoquera.
auss1tot.
Si le C0rps législatif dédcle que la guerre
ne cloive pas etre foite , le R oi vrenclra
sur-le-chn1np des n1esu res pour faire cesser
ou prévenir toutes hostilités , les ministres
demeu1·ant responsables des délais.
•
I
/I
/
'
...
Sj. le Corps législat.if trouye que les hostilités commf.ncées soi.ent une agression
çoupable ,le la pa1·t des ministres ou d~
I
\
-
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-
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-·
-
-
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·--
J
.....
.,
•
-
:tA CouNSTITUCIÉN,
TrT. III.
127
2.
'
La guerr.9 non poou èstré décidado qué
par un décré daou Corps législatif, réndu
su la proupousicién fourmello é nécessari
daou Rey , é sancciouna par eou\
Dins lou cas d'houstilitas imminéntos vo
cournénssados , d'un allia à sousténi , YO
d'un dréch à counsarvar par la fors,o <leis
annos , lou Rey n'én clounara , sénso
aoucun dilay, la noutificaciéu aou Corps
législatif, é n'én fara counouissé leis résouns. Si lou Corps législatif és én va«anssos , lou P\.ey l~u convoucara tou dé suito.
Si lou Corps· législ~tif décido qué la
guerro noun deou pa èstré facho , lou
Rey préndra su-lou-champ dé mésiu·os
pér fairé cessa1· vo prévéni touteis houstiHtas ; leis ministrés dé1nou1'an réspounsablés cleis -dilays.
Si lou Corps législatif trobo qué' leis
houstilitas cou1nénssaclos soun uno aggresaiéu coupablo dé la part _
deis minist1·és vo
..
...
'
..
I
\
�,
n~
tA.
CoMSTITUTiol!, TtT.•
III.
quelqne autre agent <lu Pouvoir exécutif,
l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.
Péndant tout le cours de la gnerre, le
Corps législatif peut requérir le Ro~ de
négocier la paix; et le Iloi est tenu cle déférer à cette réquisition.
, A l'instant ou. la guerre cessera, le Corps
législatif fixera le délai dans lequel les
tronpes élevées au-dessus du pied de paix
seren1t congédiées , et l'armée réduite à
son état ordinaire.
\
3.
-
II ~ppartient au Corps législatíf de ratiner les trai.tés de pnix , d'alliance et <le
con1merce ; et aucun traité n'aura d effei
que par cette ratification.
1
4.
'
'
Le Corps législat.if a Je clroit de déterminer le lieu de ses séances, de les contlnuer antant qu'il le jug_era nécessaire ,
et cfc s'ajou.J"ner. Au commencement <le
dé
•
\
,
'
�-
LA
~
-. -
-
-- .
Cou.N's't'r't'UCIBN', TrT. III,
-
129
dé quaonqué aoutré agén daou pouclér
, exécutif, l'aoutour dé l'aggressién sara
pé1:ségui criminellomén.
Duran t ou lo\1 cous dé la guerro , lou
~ Corps Iégj slatif poou sémoundré lou R ey
dé négouciar Ia pax , é lou Rey és téngu
dé défél'ar à n'aquelo sémounss o.
A l'instan ounté la guerro r,essara, lou
Corps législatif fixara lou dilay Jins lou- , ...
quaou leis troupas annados suhré'~)ou péd~
dé . pax saran conngédiados, é l'é:t2nado
réducho à soun état ourdinari.
3.
Appartén aou Corps législatif dé ratificar
leis trat as dé pax , d'alliansso é dé cou1nerci ; é aoucun trata n'aoui·a d'éffét qué
p ar aq LLelQ ~:atificacién.
,
.
Lou Corps législatif a lou dréch dé détarminar lou luec _d é seis séanssos , dé
leis. countinuat aoutan qué ·ya jug~ará né .. ~
cessari, é clé s'ajournar. Aou co1unénssamé11
Coun~tituciln
Franci1q ,
I
,.
,
�.i3o
LA CoNSTITUTION, TrT . . ill.
\
I
chaque règne,'s'il n'est pas réuni, il sera
tenu de se rassem bler sans délai.
'
11 a le clroit de pulice clans ]ieu de ses
séances, et dans l'enceinte extérieure qu'~l
Je
(
aura déterminée.
)
I1 a le dreit de discipli'ne sur ses membres; mais il ne pent prononcer de pnnition plus forte que la censure, les arrets
pour l1uit jours, ou la. prison pour trois
jours.
II a le droh de disposer, pour sa sftreté
et pour Ie main tien du respect qui lui est
du, des forces qui, de son consentement,
seront étal)lies dans la vílle ou., il tiench·n
'
-s,,.es , seances.,
5.
Le Pouvoir exécutif ne peut fài1·e passer
'
'
ou séj ourner aucun corps de t1·oupes de
ligne, d ans la distance de trente mille toises ·
du Çorps législatif, si ce n'est sur sa réqui.'
. .
s1t1on ou ayec son autor1sat1ono
,.
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_;: -
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~--- ' : ' -
----=- .....,
. - :--=-
'
LA
CouNsTITucrÉlf, T1 ~. III.
1~1
dé chasqué réigno, si n'és pa réuni , eou
sara téngu dé sé ra.ssémblar senso dilay.
Eou a Jou dréch dé poulisso dins lou
luec dé seis séanssos , é dins l éncèinto
ext.ériouro qué aoura clétarminado.
Eou a lou dréch dé <lisciplino su seis
n1émbrés ; mai eou noun .pou prouuounciar
-dé punicién pu fouerto qué la cénsuro ,
leis arrets pé1~ huech jous , vo la J?riso"un
'
per
tres J. ous.
~ou a lou dréch dé dispousar , pér la
s,u retat é pér lou mantén daou respéc qué
l 1i és dégu , deis forssos, qué, dé soun
counsénta1nén , saran éstahlidos dins la
villo ounté téndra seis séanssos.
1
./
..
~
\
5.
I ,ou Poudér éxécutif noun poou fa.iré passar vo séjournar aouc~n corps dé troupos
clé ligno , dins la clistanci dé trénto n1Íllo
touasos daou Corps législatif, à mén qué
siBgué sn sa sémounsso yo émé soun
aoutourisacién.
.;
.-
�~
132
LA CoNsTtTUTION, T.rT.
III.
SECTION II.
Tenue d~s Séances , et fornie de
délibérer.
...
A
R. T
I C L E
p
R E M I E R.
Les délibérations àu Corps législatif
seront publiques , et les procès-verhaux
de ses séa11ces seroí1t impritnés.
\
2.
(
....
l
Le Corps législatif pourra cependant,
en tou te occasion, se forn1er en Comité
général.
Cinquante men1bres auront le droit de
, .
1 ex1ger.
P e ndant la clurée du co1nité général ,
les assjstans se retireront ; le fauteuil du
.
président sera vacant ; l'ordre sera ma1ntenu par le v~ce-président.
3..,
Aupin act~ l é;stslatif ne ponrra
et.re
L.
....
�-
- -
~
-
-
---
-
- -·
x..A CouNsTITUCtÉN,
I
- -- _"'!---- ------ - ~ "'-. ~- -
TrT. III.
133
•
SECCIÉN
II.
Téngudo deis Séanssos é fournzo
çlé délibérar.
,I'
.,
A
ll T I C L É
p
R É M I
É•
Leis délibéraciéns daou Corps légíslatif
~aran publiquos, é leis proucès-verbaoux
clé seis séanssos saran imprimas.
Lou Corps législat.if pourra cepandan,
én toutó aouccasién, sé founnar én Coú1nité généraou. ,
Cinquanto mémbrés aouran lou dréch
clé l'exigear.
.
Pandan la ~clurado daou coumité géné1·aou, leis assistans sé ré.t iraran ; lou faoutuil daou présidén sara vacan ; l'ordré
sara mantengu par lou vici-présidén~
\
Aoucun acté légjslatif noun póudra èstré
I 3
t
'
-~
-
---
�'
'
11{
LA
CoNaTITUTION, T LT. III.
<lélibéré et décrété que dans la form e
suivarite.,
....... .
(
4.
'
Il sera fait trois lectures du projet de
décl'et, à des hitervalles dont chacun ne
pourra etre n10.inclre de huit j ours.
5.
La discussion sera ouveTte après chaque lecture ; ~t néanmoins, après la première ou la ·s econde lecture , le Corps
législatif ponrra déclarer qu'il y a lieu i,
l'ajourne1nent, ou qu'il 'n'y a pas lie1,1 à
d é libórer. Dans ce clernier cas , le proj0t
de décret pourra ètre représenté daus la
m e1ne sess1011.
'I1out projet de d écre t sera 1mpr1me et
<listrihué avnnt que Ja seconde l ecture
puisse en, etre faite.
A
•
...
•
•
\
J
•
I
6.
-
Après lo.. troisi~1ne ·lecture , 1e préside-nt
St'ra tenu de m ettre en délibél'ation, et
..
�-
- -
'.LA. CouNsTI'ifUC I .ÉN , T1T.
-- .
III.
~
-
-.:;._
- .
.
~..::.."~
-
135
/
délibéra é décréta qué dins la fourmo
'
, to .
seguen
4.
\
S ar a. fach très lecturos daou proujè dé
· d écrét, à très intervallés, deisquaous chasc.un nonn pouclra èstré pu pichot de huech
.
JOUS ..
~
5.
L~ clisçussjén sara duberto après chasquo
\,
lecturo ; é cepandan , après la prémièro
- vo ségounclo lectnro, lou Corps Jégislatif
pour'r a cléc1arar qué Pia luec à l'ajourna....
111 én , vo ,qué l'ia p a luec à délibérar.
'
Dins aqneou darrié . cas , lou_ proujé clé
décrét poudra èstrt rép résenta dins la
,
,
.'
merne sess1en.
Tout proujé dé décrét sara imprima é
clissribua avan qué, la ségoundo lecturo
pouesqué n'én èstré facho.
6.
tprès i'a trouasiu1no lecturo, ]ou présiclén sara téngtt dé méttré én délibéracién 1.
14
-I
'
�...
1~ó
LA
CoNsTITUTION, TrT. III.
]e Corps législatif clécidera s'il se trouve
en état de rendre un c}écret définitif, ou
s'il veut renvQyer la décision à un autre
temps, ipour 1·ecueilli1· de· plus amples
, éclaitcissemens.
7·
Le Corps législatif ne peuf délibérer ,
si la séance n'est composée de deux cents
membres au moins ; et aucun décret ne
sera formé que par la phll'alité absolue
des suffrages.
8.
/
,
'Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisièmc
lectnre , ne pourl'a etre représenté dans
la 1né·m e sess1on.
9·
\
Le préambule de tout dé·c ret défi.nitif'
énoncera , 1 o. ~es da tes des séances auxquelles les trois lectures du projet auront
été faite·s ; ~o. {e-<léc1·et par lequel il aura- '
I,
'
�.
i
LA CouNSTITUCIEN',
TtT. III.
137
è lou Corps législatif décidara si sé trobo
én état dé 'réndré un décrèt d.éfinitif, vo
si vaou ranvouyar la clécisién à un aoutré
, t.éms, pér xecuyir dé pus amplés esclércissaméns.
7·
Lou Corps législatif non poou délibérar,
si la séa11sso n'és coumpousado dé dous
cént mémbrés aou mén; é aoucun décrèt
noun sara fourma qué par la pluralitat .
absouludo deis sufragis.
8.
Tou proujé c1é ley qué, soumés à la
discussién , aoura istat rejita après la
trouasièmo lecturo , noun pourra èst1·é
1·éprésénta clins la mémé sessién.
9·
Lou préamhulo dé tou décrèt définitíf
tnouneiara , 1 °. leis datos deis séanssos
·eisqualos leis très lecturas daou proujè
aou.1·an ista façhos ; 20. lou décl'èt par·
.
\
\
�1l8
LA.
III.
Co1JSTITtrTrow, TtT.
été arxeté,. apr~s la troisième le~ture , de
déci<ler dé:finitivemeut.
10.
\
Le Roi refusera sá sanction au~ décTets
dont le préambule n'attestera pas l'observation des fonnes ci-dessus. Si quelqn'un
de ces décrets étoit sanctionné, les n1in1str·e s ne pourront le scelle1· ni le pron1ulguer ; et · 1eur responsabilité à cet égard
J.urera six années.
' I I.
Sont exceptés des dispositious ci-clessus,
· les décrets reconnus e.t déclarés urgens
par une délibéi:at ion préalahle da Corps
législatif; mais ils peuvent étre modifiés
ou ré-voqués aans le cours de la méme
.
sess1on.
Le décret 11ar lequeJ la matière - aura
été déclai:é'e urgente , en énoncera les mo ..
tifs ; et il sera fait mention cle ce décret
préalahle dans l~ préan1bule <lu dée;rE.'t dé-
tinitif,
,
�~-M' . --~ -~. - . --.• - --- -- -~ -
---
~~
LA Coulfs'tITlTCIÉN, T1T.
----- - -- -- -
III.
159
I
laouquaou ~oura istat arrésta , après la
trouasièmo lectu.ro , dé décidar définiti•
vantén.
10.
Lou Rey réfusara sa sanccién ei~ décrèts ,,
cleisquaou.s lou préamhulo n'attestara pa
l'ou·hs arvacién deis fou.rmos d 1énqui-samon.
Si quaouqu'un d'aqueleis clécrèts éro sancciouna , leis ministrés noun pou<lrién Iou
scellar ni: lou proumulgar
; é sa réspounsa,
bilitat à n'aquel égar durara sieis annados.
I 1.
'
Sonn exceptas deis dispousíciéns d'énquisa1non, leis décrèts récouneissus é déc1aras urgéns par uno <lélihéracién préalablo daou
Corps légis latif; 1nai elleis pouedol1n èst1·é .
moudi,fiás vo révouquas dins lou cou·s dé
!
I
I
•
f
Ia m e1ne sess1en.
~
Lou clécrèt par louquaon la m atiero
aoura istat déclarado urgénto, n'én énonnciara leis moutifs ; é sara fach méncién.
d'aqueou clecrè t préalablé dins loa pré-
ambulo daou,Jléc1·èt déíinjtif.
\
�LA. CoNSTIT11TI0N, T1T.
JfO
S E CT I O N
m.
I I I.
D e la Sanction royale.
A
R
T
I C L E
p R E M I E It.
Les décrets du Corps législatif sont pré- ....,
.sentés au Roi, qui petit leur l'efuser son ,
consenteinent.
2.
Dans le cas ou le Roi 1·efuse son con·
sentement, ce refus n'est que suspensif.
-
Lorsque les cleux L égislatures qui suiTront celle qui aura présenté Ie décret, au~
ront successivement représenté le meme
décr et dans les 1nemes termes, le Roi sera
censé avoir donné la sanction.
3.
/
Le consentement du Roi est expriiné
sar chaque d6cret, par cette formule signée
du Roi : Le Roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle•
ci : Lc Roi exa1ninera.
-\
/
,
�--___,.
-
~--...
~
-:·~-
.. ~-:-.:-~
--~--
:
-
-
------~
• :t.&.. CotrNSTlTtrC~É.N',
SECCIÉN
(
..
(
-
-
TrT. III.
-
141
I I I.
De la Sanccién rouy~lo.
Áll.TICLÉ
P lt É M:
I
..
É.
Leis décrèts da6u Corps législatif soun
préséntas aou Rey, qué poou li réfusar soun
counséntamén.
-
Dins lou cas ounté lou Rey 1·éfuso soun counsé"ntamén, aqueou refus n'és qué sus ..
pénsif.
Quan leis douos législaturos qué ségran.
aquelo qué aoura présénta lou décrèt ,
aouran successivamén n!présénta lou 111én1é
décrèt dins leis mémeis tèrmés , lou Rey
sara cénsa avér douna la sanccién.
3.
Lou Gounséntamén daou Rey é_s exri--im~
su chasqu_é clécr~t , par aqnelo founnulo
signaclo daou Ra,y : Lou Rey counsénté é.
fara executar!
Lou réfus susp~nsif és exp1·iina par
?-iUfStO ; Lolf Rey e;a1ni,;ara'4
-
--
---
-
.. --
-
- .
�.
-
9-
-~
·-
- -
-
~
{
J,4a
LA.. C01"ST!TUTI01"',
TrT. I1I.
4.
Le Roi est tenu (l'exprimer son consentement ou son 1:refus sur chaque décret ,
dans les deux mois de la préseutation.
5.
T .o nt décret auquel le Roi a ,refusé son
consentement, n e :peut lui etre représenté
par la meme L égislature.
6.
,
Les décrets sancdonnés par Je Roi, et
ceux qui lui auront été présentés pai: trois
Légi.slatures consécutives, ont force de loi,
et portent Ie n om et l'intitulé de Lois.
7·
Seront néa nmoins exécutés CO}n1ne Jois ,
sans etre suj ets à la sanction, les actes
clu Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante;
,,
Sa p olice intérieure, et celle qu'H pourra
exercer dans · 1'enceinte ex.térieure qu'i!
aui·a' déterminée ·
,
-
�--
-
.
-
'
-1:::.11'- -----
lll.
i..1 CotrJC'STI'I'UCiiN, T1T .
(
- - .. - - - ~
...,
r4J
4.
LQu Rey és téngu d'exprimar soun
counséntamén vo soun 1·éfus su chasqué
dé~rèt , dins leis dous més dé la présén-
.
tac1e.n.
~
5.
.
Tou décrèt aouquaou Iou Rey a réfusa
soun counséntamén , noun poou l'i èstré
~éprésénta par la mémo législaturo.
6.
I
Leis décrèts s.ancciounas par lou Rey ,. é
aqueleis qué Pi aouran istat p1·éséntas par
trés législaturos counsécutivos ,. an forsso
dé le-y, é pouertoun lou nonm é l'intitula .
dé Leys.
,
\
Saran cepanclan exécutas coumo leys,
sénso èst:ré suj ès à la sanccién, leis actès.
daou Corps législatif councernan sa counstituéién én as_sémhlado délibéranto ;
Sa poulisso in tériouro; é aqnelo qué ello
poudra exarssar dins l'énceinto extéx.iourQ,
qué aoui·a détarminaèlo r
'
.I .,
....
�..
t44
\
LA. CoN'STITUTIO:M' , T11• .
ITT.
La vérification des pouvoirs de ses me1nbres présens ;
Les·injonctions aux membres absens ;
La convocation des assem.blées
prhnaires
..
en Tetard ;
L'exercice de la police constitutionnel1e
sur les aclministrateurs et sur les ofíicicrs
.....
. .
mun1c1paux ;
Les questions soit d'éligihilité, soit de
I
vali<lité des élections.
Ne sont pareillement sujets à la sBncti on, les actes relatifs à la respo11sa.bilité
des ministres , ui les décr e ts }}Ortan t
y a lieu à accusation.
8.
f!U'it
..
Les décrets dtt Corps législo.tif co11cernant l'établissement, la prorogai.ion et la
p e_rception des contrihutions pubHq_ues_,
porreront le nom er. l'inti:..ulé Je Lois. Ils
s ero~1t pron1u1.gttes e-t execu1·es sans e~re
SH)ets à la s.nnc'Liún , si ce n,e ~t pour les
'I
I
I
I\
il.ispositions qui établiroient des pejne$
'
p eiio~
<
�•
LA CouNSTITUCIÉN', T;rT.
I
III.
145
La vérificacién dei:s poudérs dé seis
, lJres
' presents
' \
n1em
;
J....1eis injouncciéns eis n1émbrés absèuts;
La counv-oucacién dèis assén1blados pri' , n1aris én r étard ;
, L'eixarcici dé Ja poulisso counstituciounello su leis admini_strato1u·s é su leis
oufficiés municipaoux ;
Leis questiéns siégue d'éligibilitat 1
siégué dé yaliditat deis élecciéns.
N oun soun pareilla1nén sujès à Ja sane~
cién leis actés rélatifs à la réspousabilitat
deis mi:1istrés , ni leis déçrè ts pourtan qué
l'i a luec à l' accusacién,
Leis clécrèts daou Corps législatif coun- "
çérnan l'éstahlissamén, la prourougacién
é la"pércépcién deis countribuciéns publiquos, por.t aran lou noum é l'intitula dé
'
Lçys ; Elleis saran proun1ulgas é exé.cutas
senso èstré sujès à la sanccién, excepta
pér leis disp ousiciéns qué éstablirién <lé
Çounstituc 't11, Franclio.
JÇ
1 -
'
�\.
' .
146
II'
I
•
t!. • CoNSTITUTION ,
TrT. III.
autres que des amen<les et contraintes
pécuniaires.
Ces- décrets ·ne pourront ètre rendus
qu'après l'observation des forn1alités prescrites par les artiç_les 4, 5, 6, 7 , 8 et 9
de la section I I du présent chapitre ; et
le Corps légíslatif ne pourra y insérer aucune clisposition étrangère à leur ,objet.
SE C T I O N
I V.
R.elations du Carps législatif aPec
le Roi.
,f
A
R 'l' I
C L 'E
·p
R
E M I E R--
Lorsque le Corps législatif est définiti vement constitué, il envoie au R.oi une
députation pour l'en instruire. Le Roi pent
chaque . année faire l'ouverture de Ja sessjon , et proposer les objets qn'il croi.t_ devoi1· ètre pris en considération pendant. 1e
cotJrs de cette session, sans néanmoins
'+ue cette formalité puisse etre cònsidérée
..
'
..
�--
------
LA CouNsT1Tuc1ÉN, T1T.
III.
147
pénas aoutras qué d'an1éndos é countrah1tos pécuniaris.
Aqueleis décrèts naun poudran èstré
réndus qu'après l'auhsarvacién deis fourµialitas préscrichos par leis articlés 4 , 5 ,
6 , 7 , 8 é 9 dé la seccisn II daou présén t
chapitré ; é lou Carps législatif noun
potidra I>i insérar ·a ouctmos dispousiciéns
'
. \. r.os a' soun oub Je.
' ~ _,
estrang1e
/
'
SEC C I EN
/
I V.
R élaciéns daou. Corps législatif é11zé
lou Rey.
'
A R T I C L É p R 'É l\l I É .
Quan lou Corps législatif és définitiva·
mén eounstitua, eou manda aon Rey uuo
députacién pér l'inst ruiré d'aqua. Lou Rey
poau chasq110 annada fniré l'aubarturodé la
sessién-, é proupousar leis ouhjès qué crés
, clévér ,èstré près én counsidéracién duran
lou cous d'aquela sessién , senso cepandan qu'aquelo faurma!itat pouesqué èstré
•
K2
-
�;
148
LA
CoNSTITUTio1',
T1T.
III.
coµime nécessaire à l'activité du Cor1,s législat.if.
Lorsqtte le Corps législatif veut s'ojourncr au-delà de qninze jours , il est tenu
d'en pré·venir le Roi par une députation 1
au µioins huit jo1u·s <l'avance.
3.
Hnitaine au n1oins avant la fin de ch;iquc session, le Corps législatif enYoie au
Roi une dépu tation , pour lui aunoncel'
le jour 011 il se propose cle tenniner ses
séauc~s. Le Roi peut venir faire la clòtnre de la se~s1op.
.,.
'
Si le Roi trouve important an hien ~f.
r lttat
qne la session soit continuée , ou
qpe l'ajour11e1nent n'ait pas lieu, ou qu'il ~
n'~1t lien que poar un temps moins long~
j\ pent à cet effet envo E'r un messRpe,
1
'\.
'\
'
,
�/
tA. Co11NsTtTuc1:ÉN, T1T •. III.
i49
èounsidérado coumo néccssari à l'activitat
daon Gorps législatif.
2.
Quan lou Corps législatif voou s'ajournar
àou-delà dé quiéngé jous , eou és téngu
dé n'én prevéni lou Rey par uno d.é putacién , aou mén huech jous d>avansso.
3.
Haecheno , aou mán , avan la fin dé
chasquo sessién, lou Corps législatif mando
aou R ey uno ·députacién , pér l 1i ano11.nciar
lou jou aouquaou sé prouposo dé tarminar
seis séanssos. Lou Rey poou véni fairé la
clouturo dé la sessién.
'
4.
Si 1ou Rey trobo impourtan aou h én dé
' }>etat qué la sessién siégué countinuaclo,
vo qué u'agué pa luec , vo qué n'agué
luec qué pér un té1ns mén long , eou
poou , à n'a quel éffét, rnandar un messagi
K3
'
,
�'
,-·
- ~ ~ ~ - - - _ . . , , . ~
_._
--
-
- ~ -
--
-
----
,r-
,I
\
150
:r.A CoNSTITUTION', TtT.
III.
~tir. Iequel le Corps législatif est tenu de
clélibérer.
5.
Le Roi convoquera le Corps législatif,
daus l'interralle de ses sessi.ons , toutes
les fois que l'intéret de l'État h1.i par oitra l'exige.r , ajnsi que dans les cas qni
auront été préyns et détern1inés par le ·
Corps législatif avant de s'ajourner.
6.
Toutes l es .fois que le Roi se rendra
au Heu des séances du Corps législatif,
il sera reçu et reconduit par une déput a t •ron; 1•1 ne pourra e t re accompagne/ dans
l'in térienr de la salle que par le Princeroyal et par les nliuistres.
A
7·
Dans a.ucun cas , le président ne pourra
faire partie d'une députation,
/
-
�•
f!'
LA COl1N'STITtrc·1ÉN',
r1T. 111.
151
louquaou lou Co~·ps législatif és téngu
dé délibérar.
·stir-
5.
Lou Rey counvoucara Iou Corps législa1if dins l'intervallé dé seis sessiéns ,
touteis leis fés qué l'intérès dé l>État va li
pareissira exjgear ,. ensin qué dins leis cas
qué. aouran istat prévis é détarniinas par
lo~ Corps législatif avan dé s'ajournar.
6.
Touteis leis_fés qué lou Rey sé réndi:a.
aou luec cleis séa11ss-0s claou Corps légis1atif, eou sal'a réssut é recound uech par
,
. , ; eou noun po1, dra èstre,
uuo c1cputac1en
accoumpagna dins l'intériou c1é Ja sallo q.__ué
pa1· lou Princé-rouyaou é par leis ministrés.
Dins aoucun cas , lou présk!én noun
poudra fair~ partido d'uno cléputacié11 .
,I
\
�15~
/
LA CoNSTITUTION ;- T1T.
In.
8.
- Le Corps légisiatif cessera d'etre corps
dé.libérant, tant que le Roi sera présent ..
9·
Lès aètes de la correspondance du Roi
cvec le Corps législatif, seront toujours
~ontre-signés par un ministre.
10.
Les ministres clu Roi auront entrée dans
l'Assemblée - n~tionale - législative ; ils y
auront une place 1narquée.
Ils seront entendus; toutes les fois qu'ils
]e demanderont, sur les objets relatifs à
leur ad1ninistration , ou lorsqu'ils seront
Tequis de clonner des éclairc~ssemens. ·
Ils seront également entenclus sur Je1,
· ohj ets étrangers à leúr ad1ninistration ,
quand l' Assemblée uationale Ienr accordera la pa1·ole.
'
r
�.....
:L.A. CouNSTITUCIÉl'r'
T1T. nr. :i5!
"
8.
•
•
I
LouCorps législatif cessara d'èstré corps
délibéran, tan qué lou Rey sara présènt.
Leis actés dé la courrespondénci daou
Rey émé lou Corps législatif, sara11 toujou
çont1·0-signas par un miuistré.
\
10.
Lèis ministrés daou Rey aou!an intra.do
. dins l' Assémblaclo-naciounalo-législativo;
l'i aouran liDO plasso marquado.
- El.leis sa.ran énténdus touteis leis fés qué va démandaran su leis oubj ès réla tifs à
soun administracién, vo lorsqu'elleis saran
sémonndus dé dounar d'ésclarcissaméns.
Elleis ~a.ran égalamén énténdus su leis
oubjès éstrangiés à so~ administracién,
quan l' Assémblado naciounalo l'i accon.rdara la paraoulo.
,
�254
-
LA
CoN'STITUTIOlf, T1T. III.
CHAPITB~ E
I V.
De l'Exercice du Pouvoir·exécutif.A
lt T I
C L E
P R E 1\1: I
E R.
Le Pouvoir exécutif suprcme réside exclusi velll:ent clans la main du Roi.
Le Roi esr-1e chef snpreme de l'administration générale du royaume : le s?in
de veiller au maintien cle l'ordre et de ]a
trauquillité publique lui est confié.
Le Roi est le chef suprén1e de l'a~·mée
de terre et de l'arn1ée n avale.
Au Roi cst délégL1é le soin de veiller à
la sureté extéricure du royaume , d'en
1naintenir les clroits et les possessions.
2.
Le Roi no1nme les arnbassadeurs et les
autres agens des négociations politiques.
-
Il confèl'e le co1nman.dement des armées
a.-----:. (
'
�LA CotrNSTITUCIÉN, T1T.
C H A P I T R É
III. 155
I V.
Dé lJ eixarcici daou P oudér exécJJ,tif.
,
,
ARTICLÉ
P R E M I E.
\
/
Lou Poudér exécutif suprèmé résido
exclusivamén dins la man daou Rey.
Lou Rey és lou chef suprèmé dé l'administracién généralo daou. rouyaoumé : lou
souin .dé veyar aou mantén <lé l'ordré é
dé la tranquillitat pL1bliquo l'i és counlia, •
Lou Rey és lou chef suprèn1é <lé Par- ~
moclo dé terro é clé l'atmado 11ava.lo.
Aou Rey és cléléga lo soui~ clé véyar à
la suretat extériouro èlaou rouyaonmé, d'én
manténi leis dréchs é leis poussessiéns.
2.
·,
.
Lou Rey 1101-1.mo leis émhassadours é
leis aoutrés agèns deis négouciaciéns poulitiquos.
·
Eou counféro lou cotnnandamén deis
'
\
�-
156
LA
CoNsT1TuT10N, T1T.
1n.
et des flottes, et les grades cle n1aréchal-
/
de-Ftance et d'amiral.
Il nomme les deux tiers des contre-amii-aux , la moitié des lieutenans-généraux,
maréchaux - de- camp, capitaines de vaisseaux , et colonels de la gendarmérie nationale.
11 nomme le tiers des colonels et <les
lieutenans-colonels, et le sixième des lieutenans de vaisseaux :
Lè tout en se conformant aux lois sur
l'avancèment.
Il nomme, dans l'administration civile
de la 1narine , les ordonnateurs, les controlé urs , les trésoriers des arsenaux- , les
chefs des travaux, sous~chefs des bati.mens
civils, la móitié des chefs d'administrati.011
et des sous-chefs de construction.
.
,
Il nomme les commissaires auprès del
t ribunaux.
Il no1nme les préposés en chef aux
tégies des cont1ibutions ind.irectes , et
/
/
...
.
�, LA. CotrNSTITU'CIÉN,
TiT. ffi.
'
157
'
armados é deis flotos é leis grados clé
maréchaou dé Franso é d'amiraou.
Eou noumo leis dous ter deis contr'-ami.,.
.
raoux , la mita deis luténéns-généraoHx ,
1naréc_h aoux-dé-camp , capitanis-dé-veisseoux , é coulounels dé la geanda1:n1ari~
naciounalo.
Eou noun10 lou ter deis colounels é deis
luténéns - coulo11els , é lou sixièmé deis
lt1ténéns~de-veisseoux ..
Lou tout én sé counfourman eís leys
su l'avanssamén.
Eou noumo dins l'adrnjnistracién civilo
dé la marina, leis ourclounatours , leis
countroullours , leis t1·ésouriés <leis arce- ..
n aoux , leis chefs deis tral:aoux , soutochefs 4eis bastiméns d.vils , la 1nj ta dei$
chefs d'administraeién é <leis sonto-chefs
<lé cou.nstruccién.
'"
Eo'11 noumo leis cotp'!lissaris aouprès deis
tribunaoux..
_ Eou noumo leis prépousas én chef ejs
i·rr5idos deis cou.ntribuciéus indirectps é
I
..
....
\
•
�158
LA C oNSTITUTION ,
TrT. III.
à l'administration eles do1naines nationaux.
Il su1Tei.lle la fabrication des monnoies ,
eT nomme les officiers chargés d'exercer
, , cette surveillance dans la commission générale, et c.lans les hòtels des monnoies.
L'effigie du Roi est empreinte sur toutes
les monnoies du royau1ne.
\ 3.
,,,
Le Roi fait délivrer les lettres-patente~,
ln'~vets et comrn.ission~, aux fonctionnaires
publics ou autres qt.li doiye11t en receyoir .
4.
Le R.oi fait dresser la liste ~es JJe'nsions
et gratifications, pour étre présentée au
Corps législa tif à chacune de ses sessions t
et décrétée , s'il y a lieu.
,
-
�!.A C()trN'STITl1CIÉN',
TrT. III.
159
à l'administracién deis doumainos naciounaoux.
Eou surveyo- la fabricacién <leis mounedos é noumo leis oufficiés carguas d'exarssar aquelo surveyansso dins la coumissién g énéralo, é dins leis ouasts deis
'
. mounedos.
· La figuro daoa Rey és emprencho su
touteis leis mounedos daou rouyaoumé.
3.
Lou Rey fai délibi·ar leis lettros - patentos , l)ré véz é cou1nissiéns eis founcciounaris publiqs vo aout1·ès qué dév"0un
n'én récébxé.
.,.
4.
/
Lou Rey fai dreissar la listo deis pén. •éns , p~r estre presentauo
..J
s1ens e grat1"'Ii1cac1
aou Corps légjslatif à chascuuo dé seis
- sessié:ns , é décrétado , si l'i a luec ..
•
I
I
f
J
\
I
I
I
�\
160
LA.
CoxsT1TtrTroN,
SEC T 'I O N
T1T.
III.
PREM IÈR E.
De la P ro111,ulgation des Lois.
A
R
T
I
C
L
E
"P
R
:E;
?a:
I
E
R.
L e Pouvoir exécutif est charg~ de fair e
sceller les lois clu sceau de l'État, et de les
faire promulgl!.er.
11 est chargé ég'llen~ent de faire promulguer et exécuter les actes du Corps légis·
latíf, qui n'ont pas hesoin de la sanction tlu
Roi.
Il sera fait deux expéditions orjginales
de chaque loi, toutes cleux signées du Roi,
coµtre-signé~s par le 1ninistre de la jus.,
tice, et_scellées d u sceau de l'État .
L'une restera déposée aux archiyes <lF
sceau , et l'autre ser a 1..·emise aux archive!
qu Corps législatif.
SECCJÉ!f
'
�. ,
LA. CotrNSTITUCIÉN,
SECCIÉN
TrT. III.
161
'
,
P RE MIE R 0 .
.Dé la Prou,nulgacién deis Leys.
..
ÁRTICLB
P R.
E'
,
MI E' •
Lou Poudér exécutif és carguat dé fairé
,
scellar leis leys daou sceou dé l'Etat,
e,
dé leis fairé proumulgar.
E-ou. és carguat égalamén dé faire p1·oumulgar é exécutar l~is actés daou Corps
législatif, qué n'an pa besoun dé la sancci-én daou Rcy.
2.
S.ara fach donas e.xpédiciéns ouriginalos
dé chasquo ley, toateis doaas _signa-dos ..
~aou Pt !J , countro-signados par Iou ministré dé la giustici, é scellados daou sceou ,
dé l'État.
Uno re§tara énluécado eis archivos daon
· sceou , é Paontro sara énluécado eis archivos cla9u Corp§ légb,latif..
>
C-oun..stitucien Francéio
lí
I
�r
16.2
'
:LA. CoNSTITtTTIO:N'' TIT·
1u. .
3-.
La promnlgation des lois sera ainsi
€oncue
~
.:,
« N. ( le nom du Roi) par la grace df!
>> Dieu, et par la loi constitutionnelle de
>> l'État, Roi des Français ; à tous pi-ésens
,,, et à venir, salut. L'Assemblée nationale
~ v a décrété, et N ous youlo»s et 01·Qonnons
» ce qui suit i ) ) .
( La copie littérale du décret s.era insérée sans
1:ucun changement. )
« Mandons et oi-donnons à tous les corps.
,> administratifs et tribunaux, que les l)ré-,> sentes ils fassent consigne:r <lans
leurs
,-
,
)) registres, lire, publier et afticher <.lans
:,, leurs c.léparteroens et ressorts respectifs,
~ et exécuter co!}l1ne loi du royaume. En
» foi de quoi , nous avons sigué ces pré)) sentes, auxquelles nous avons fait apv poser le sceau de l'État. »
5i le lloi est mineur ~s lois, pr~çlamA~
,I
·
�3.
La proumulgacién deis leys sara ansin
facho:
cc N. ( lou noum daou Rey ) par la graci dé
~, Diou, é par la l ey counstituciounello dé
>) l>Etat, Rey deís Fra11céz; à tons présèns
i> -é à véni, salut.: L'Assémblado N aoiou~> nalo a décréta , é youlén é ourclounan cé
i i qué sègué :
( Aici la coupié líttéralo daou décrèt sara
insérado senso gis dé changeamén. )
cc Mandan é ourclounan à touteis leis
1> corps administratifs é tribu1iaoux , qué
>> leis préséntos elleis f agoun counsignar
» dins seis régistrés , légi , puhliquar é
>) af:fichar clins seis déspartaméns é ressorts
;> respéctifs , é exécutar conmo ley, daou
>> rouyaoun1é. Én fé dé qué, avén signa
J> aquesteis préséntos, eis~ ualos avén facli
,, appousar 1ou sceou dé l'Etat.
>>
4.
Si lou Rey és n1inonr , leis Ieys , leis
L :l
'
,,.
)
.
�,
,
164
.L.A. CoNSTITtf'l11:.A.U', r,:, .._.. %J:r.
tio11s et autres actes é1naués de l'autorité
royale pendant la régeuce , seront COJlias
ainsi qu'il suit:
(<
N. ( le nom du Régent ) Régent du
....
» Royaurne , au nom de N. ( le nom du
» l~oi ) p~r lc1 grace de Dieu , et par la
>) I"oi
constitutionnelle de l'État, Roi i> eles Français , etc. »
5.
Le Pouvoir exécutif est tenu d'envoyer
Jes Iois aux corps administratifs et aux
trihunaux, de se .t'lire certifi.el' cet envoi , et d'en j1.istifier all Cor1ls législatif.
6.
,
l.ie )?ouYoir exécutif ne peu t faire au ..
cunc loi, rnerne provisoire, m ais seulernent des proclamations conforn1es aux
lois , ponr en ordonner on en rappeler
l' e~écu tion,
_
--..
�~A
CotrN'STITucr:s.N',
T1T.
1II. 165
prouclamaciéns é goutrés actés é1nanas clé
l'aoutouritat rouyalo duran la régénsso,
saran fachos ensin qué sègué :
te N. ( lou ttoum daou Régèn ) Règén daoti
)) Rouyaoun1é , aou noun1 clé N. ( lou noum
» daou Rey ) par la grà.ci àé Diou é par la
» Ley counstitusiounello dé l'État, Rey
» cleis Francéz , etc. >>
5.
..
Lou Poudér exécutif és téngu dé mandat leis leys eis corps adn1inistn1tifs é eis
trihunaoux , dé sé fairé certifiquar aquel
énvoi é dé n'én justifiquar aou Corps lé-
g~~tit
-
6.
'
Lou Pouclér exécutif n oun poou fairé
aoucuno ley , mémé provisoaro , mai soulamén dé prouclan,aciéns counformos eis
Ieys , pér n'én ourdounar yo n'én rappelar
l' exécucién.
L3
'
�\
'
166
L_\
CoNSTITurr1oi.r, TxT. Ili.
SE C T I O N
I I.
De l' Administration intériettr~;
A
R
T I
C L
:n
p
R
E M I E
R.
Il y a -dans chaque clépartement, une
aòministration supérièure ; et dans chaque distl.'ict, une acbninistration subordoun~e. .,
I
2.
Les administrateurs n'ont aucun caraci ère de représentation. .
Ils sont des agens élus à temps par le
. Peuple , ., pour exercer, sons Ja surveilJance et l'autorité du H.oi , les f onctions
adn1inis trati ve••
3.
\
'- I
. . Ils ne l)euvent , ni .s'immiscer dans
l'exercice clu pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution eles leis , ni rien ent repren~lre su1· l'ordre judiciaire, ni sur
l~s dispositions ou O}H~rations militah·es.
,
• I
~~:
~
. .
-
~-í~·--.... .. - - ~ . . . . - - -
- .... --
.
-
,._ -
•;
.
�I.A. Cotrlt'S'rl'.TtJètÉN', T1,r.
SECCIÉN
III.
161
II.
Dé l'Administracién intériouro.
A
R. T
I C L É
p R. É
}\,J:
I
É.
L'ia , <lins chas qué cléspartamén , uuo
administracién supérionro , é <lins cha.squé
·d istric , unQ administracién subourdounado.
'
.
2.
Leis ad1ni11istratours n'an aoucun caractèro àé répréséntacién.
Elleis sonn d'agéns éJ us à t é1ns par Iou
Poplé , pér exarssar, souto la surveyansso
e l'aoutouritat daou Rey , leis founccié11s
ad1ninis trativos.
3.
Elleis nouu pouedoun sé 1nésclar dins
l' eixarcici daou poudér législ a rif, vo sus- . ,
péndré l!exécuciéJ.1 <leis leys, ni rén entrep:réné su l'-0rdré judiciari , ni SLl leis
dispopslciéns vo aoi.lpéraciéns 1nilitaris.
L 4
-
�168
LA c,nrsT1Ttr'1'10N, T1T.
m.
4
Les administrateurs sont essentiell~ment chargés de· répartir les contributions
directes , et de surveiller les deniers proTenant de toutes. les contributions et revenus publics dans leur ter.r.itoire. Il appartient au Pouvoir législatif de déterminer
les règles et le mode de leurs fonctions,
tant sur les objets ci-dessus exprimés,
que sur toutes les autres pa1·ties de l'adnnn1stration 1nter1eure.
•
•
•
•
I
•
•
5.
Le Roi a le droit d'annuller les actes
des administrateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur
àura. adressés.
11 peut, dans Ie cas d'une désobéissance persé·v érante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sftreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs
fonctions.
.
-
':''"!..---
--
~ - - - - ~ l l - = " ' ~...
..._ __
.
.,. • •
.
-~-....._,--....-..___
-
•
.
•
�.
-
.
i.A.
.
.
- --·-...
-
CouN'STITtrctiN' , TtT. III.
.
169
4.
Leis administratours soun essanciéllam~n carguas dé rér arti leis countribuciéns
directos , é dé ~urveyar leis cdéniés prouvenéns de to tlteis lf',I i c.:Òuntribnciéns é
1·événgus r ..ibliqs ctins soun_terri... ori. Apparté11 ~ " U poudér législatif dt détarrninar
lei8 r t- "") os é lou modo clé seis founcc:;.éns,
t an s ~1 leis oubj~ts subré-deflsus exprunas,
qué su touteis lei s aoutros partidos dé
l'administracién Íqtériouro.
5.
Lou Rey a lou clréch d'annullar leis actés
df'if administré,ltours dé déspartamén ,.
cou:ntraris eis leys vo eis ordrés qué li ·
aoura adreissas.
Eou poou , dit1s 1oú cas d'una désooubeissén8so parsévéranto, vo si elleis coumpromettoun par seis actés la snretat vo
la tranquillitat publiquo , leis suspèndré
dé seis founcciéns.
�.
/
170
LA CO!'STI'nrTION', T1T.
II!.
6.
•
#
Les administrateurs de dépal'tement ont
de meme le droit d'annuller les actes des
sous-administratetJ:rS de district, contraires
aux Iois ou aux arretés des administrateurs de département, ou aux ordres que
ces de1·niers leur aurout donnés ou tra1is.
m1s.
Ils peuvent également, clans le cas d'une
désobéissance persévérante des sous-[Vlministrateurs , ou si ces derniers comprometten t par leurs actes la súreté ou la
tranquillité publique , ]es suspendre de
leurs fonctions , à la charge d'en i nstruire
le Roi, qui pour1·a lever ou con.firmer la
,
suspension.
7·
./
'
Le Roi peut, lorsque les adminisrrateurs
<lu département n'auront pas~ usé du pouYoir qni lcur est délégu~ dans l'article ci€lessus, anuuller dirccte1a.1cnt les actes <1es
- . . ~-:- -7---- . . .__ _ . ,.. . . . ; "'-~-::--.--.. - _. ,., ____,,...,_~~-~
i,
i_
_.,.,;...,..,-."iiiiilia-~-
__ ... _......
---
�'
'
LA. CoúHSTITtTCl.:É:tf, T1T.
III.
6.
<
Leis administratours dé ,léspartamén an
dé mémé lou dréch d'aunullar leis actès
deis sòuto - administratours dé distric ,
countraris eis leys vo eis arrestas deis
administratours dé déspartamén , vo eis
ordrés qu'aquesteis darriés l'i aouran
dounas vo transmés.
Elleis pouedoun égalamén , dins lou cas
d'uno désooubéissénsso parsévéranto deis
souto - administratours , ve si aquesteis
darriés coumproumettoun par seis actés
la suretat vo la tranquillitat publiquo ,
leis suspéndré dé seis founcciéns , à la
carguo dé va fairi sabér aou Rey qué
pou.dra lévar yo counfi.rmar la suspénsién.
7·
Lou Rey poou , quan leis administratonrs dé déspartamén n'aouran pa usa
daou poudéx qué l'i és délega dins Particlé
ué subré-dessus, an1ui.llar directa1nén leis
'
~
-
-
...-
..
-
-
.--:-- .._ ........ .
..,..._ .f
. .~- · . ,
..
·-·
.,,._..
--
-_ . . , . .l '• r- ~
__.
_
- --; : . - ... -
__ - -
--
�,
!.A CotrSTI'rUTION', TtT. ~~
11~
sous .:. administrateurs, et les suspendre
ilans les mémes cas.
8.
...
Toutes les f ois que Ie Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des ad·
ministrateurs ou sous-administráteurs , il
en ins.truira le Corps légis1atif.
.,. C-elui-ci pour1·a ou_lever la suspension,
ou la confirmer, ou meme dissoudre l'administration coupable, et, s'il y a lieu ,
renvoyer tou.s les administrateurs ou quelques-uns d'eux aux tribunaux criminels ,
ou poi-ter contre eux le décret d'accusation.
S E C T I O N I I I.
, .
'
Des Relations extérieures.
ÁR.TICLE
PREMIJ!!R..
Le Roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors , conduire les
négociations , faire des préparatifs de
~- ~'.
-
·--
,.;_
. -- ~
'
. ';, - :
~--·
~ _-·.
.,;_
-- .
-
.-
�LA
CouN'sT1Tuc1ÉN', TtT.1II.
173
actés deis souto-administratours , é leii
_ suspéndré clins les méméis cas.
8.
.
'
Touteis leis fés qué lou Rey aoura
pI0u11ouncia vo ·c ounfirma la suspénsién
deis administratours vQ. souto-administra•
touts , va fara sabér aou Corps législatif.
AquestQu poudra vo lévár la suspénsién ,
vo mén1é dissouru·é l'ad1ninistracién cou-pal)lo, é, si l'i a luec, ranvouy,ar tonteis
leis adtninistratours vo quaouqueis - uns
d'intré ell eis eis trib unaoux crimineous ,
vo pouerta contro elleis lou décrèt d' accusac1en.
•
I
SECCIÉN
III.
Deis Relaciéns extériouros.
Á
R T I
C L É
P R
É M I
É.
,
L ou PLey soulét poou éntréténi dé félaciéns pouliti quos aou défouero , tramar
leis négouciaciéns, fail'é dé préparatifs dé
;
�/
174,
LA eoN&TITt1TI0N', TLT.
m.
guerre proportionnés à ceux des E' t.ats
voisins, clistril)uer les forces de terre et
de mer, ainsi qu'il le jugera conv-enable,
-et en régler la dii·ection en cas de guer:re.
2.
Toute déclaration de guerre sera faite
en , ces termes : De la part du Roi des
Franrais au nom de la Nation.
Jt
I
3.
Il appartient au Roi d'arr~ter et de siJ
gner avec toutes les Puissances étrangères,
tous les traités <le paix, d'alliance et de
commerce, et autres conventions qn'il ju..
gera nécessaires au bien de l'É...tat, sauf
la ratification du Corps législatif•
....
\.
,
'
-
I
-
~~ ~
..
..
--
-
·_
:_
-
~
r
--
-
�LA. CotrN'STI'l'trCIÉN,
TxT. III.
17'
~uerro proupourciounas à n'aqueleis deis
Étafs vesin;, distribuar leis forssos dé
terro é dé mar , énsin qué eou va j ugearu
counvénablé , é n' én l'églru.· la direccién
én 'cas dé Puerro.
Touto déclaracién dé guerr~ ~ara facho
én aquesteis tèrmés : IJé la part àaou,Rey
deis Francér_, aou noum dé la Nacitn.
3.
Appartén aou Rey d'arréstar é dé signar
émé touteis leis puissanssos éstrangièros,
touteis leis tratas dé pax, d'alliansso é clé
coupierc , é aoutros counvénciéns qué
jugeara nécessaris aou bén dé l'État, én
soubran la 1·aiificacién. . daou. Corps légis-
latif.
~
' ·/
�- -- ---
-
-
-
_ 176
---~
-
L...t CoNSTITUTION, TtT.
CHAPI TRE
III. -
V.
Du Pouvoir judiciaire.
A
R T I
C L E
P R E 1\-1 1 E ít.
Le pouvoir juà.iciaire ne peut, en aucun
cas, etre exercé par le Corps législatif,
ni par le Roi. 2.
\
La j ustice sera rendue gratuitement par
des juges élus à temps par le Peuple, et
institués par lettres·patentes du Roi, qui
ue pou.rra les refuser.
Ils ne pourront èt.re, 11i destitués que
pour forfait ure duemen·t jugée, ni suspen,lus que pa1· ~ne accusation ad1nise.
L 1 accusateur public _sera nomrné par le
Peuple.
3.
Les tribunau:x: 'ne peuvent, 11i s'in1nliscer
dans l'exe-rcice du pouvoii- légis1 atif, ?u
CHA.PITRE,
�.
,,
'
i._!. Cot1:N'ST1TucrÉN,
TtT. III.
177
v.
I
CHAPI TRE
Daou Poudér judiciari.
A
R
T
I C L É
P R
'É M I É.
Lou, poudér judiciari uoun poou , éu
gís dé cas , èstré exarssa :par 1ou Corps
lé gisla tif, ni par lou R.~y.
2.
La giu.stici sara r éndudo grat u it amén par
c1é jugis élus à 1é ms par lou poplé, é
instituas pa1· lettros-paténtos daou Rey ,
qué noun p()ndra leis refusar.
Elleis noun poudran èstré ni dés1 ituos
qué pér fourfaituro duamén jugeado, ni snspéndus qué pér uno accusacièn récébudo.
L'accusatour publiq sara nouma pax lou
Poplé"
3.
Leis tríhunaoux
pouecloun , ni _sé
m ésclar dins ]'eixardci d~1ou poudér Iégis ... CoJm§_!itucihz .li·a,.-zcéyco
1\'.I
nou11
,
'
�--
-
~-
----
178
LA.. CoNSTITUTION' , TtT.
III.
susvendre l'exécution des lois , ni entreprendre sur les fonctions administratives ,
ou citer elevant eux les aclministrateU1·s
potn· raison de leurs fonctions.
Les citoyens ne peuvent etre distraits
t!es juges que la loi leur assigne , par
aucune com1nission , ni par d'autres attribL1tions et évocations que celles. qui sont
détenninées pa1· les lois.
5.
Le droit eles citoyens , cle terroiner définitivement leurs contestations par la voie
de l'arbitrag,e , ne peut recevoir aucune
atteinte par les actes clu Pouvoir législatif.
6.
Les trihttnaux ordinaires ne peuvent re•
cevoir aucune .action au civil, sans qu'il
leuy soit justifié que les pa.rties ont com·
�LA CotrNST-ITUCIÉN', T1T.
III.
179
Ia-tif, vo suspénclré I·exécucién <leis leys,
ni éntrépréné su leis founcciéns administrativos, yo citar davan elleis leis aclmi;;
nistratonrs pér résoun dé seis fo1mcciéns.
4.
•
Leis citouyens noun JJOnedoun ~stré
clistraais deis jn gis qué la ley l'i assigno,
par . aoucuno coumissién , ni par d'aoutros
att1·ibucié~s é évoncaciéns qu'aqueleis qué
soun détarminados par leis leys.
5.
Loú. dréch <lais citouyens, dé tarminar
clé.finitivamén seis cóuntetHaciéns par la
voyo dé l'arhitragi , noun poou. récébré
aoucuno m í.: culo par leis actés daou Poudér législatif.
6.
Leis tribunaoux onrdinaris 11oun ponedoun récébré aoucuno accién aou civil ,
senso qué l'i agué istat justjfiqua qné leis
M2
�- -
-
--
,130
--
LA CoN'STt'ttrTION, T1T.
III.
paru, ou qne le demandeur a cité sa par..
tie adverse elevant des médiateurs , pour
parvenh· à une conciliation,
..
7·
11 y aura un ou plusieurs juges-de-pnix
dans les cantons et dans les vil1es. Le
n o1nhre en sera déterm~né pal' le Pouvoi:r
législatif.
8. .
I] app~rricnt . au PouYoir législatif de
1~ég1er le non1bre et les arrondissemens
d {~S trihunaux, et le, n o1nbre des juges
dont ch~que tribunal ser con1p0Sé.
E~ matière crin1inelle, nul citoyen ne
"
.p.ige' que sur une accnsat1on
.
. re...
peut etre
çue par des jurés, ou décrétée par le
Corps législatif dans les cas ou il lui a1)1,articnt de poursuivre l 'accusation.
A près l'accu sation adn11se , le fait sera
J)~COJllht ct déclaré pa1· eles jnréso
.
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•
LA
CouNS_'l'rTucr:ÉN, T1T. IIL
181
partidos an coumpareissu , vo qué lou de1nandour a cita sa pa1·tido adverso clavan
dé 1nédiatours ,.. pér parvé11i ·à nno coun.. '
ciliacién.
7·
L'i aoura un, vo moulcts jugis-dé-pax
clins 1eis cantouns é dins leis villos. Lou
11ou1nbré ntén sara clétarmina par lou Pou-dér législatif.
8.
Appartén aon Poudér 1égislatif dé réglar
lou noumhré é leis arroundissaméns deis
trihunaoux, é lou noun1hré <leis jugis deis- cptaous chasq11é tribunaou sara coumpousa.
- 9.
Én rnatièro critninèío, aoucun citouyen
'
, .
.
noun poou estre 1ugea q1:e su uno accusacién récébuclo par dé juras , YO décrétado
l)ar 1ou Carps législatif dins leis cas ount,
l'i apartén dé parsègré l'acc~sacién.
Après l'accusacién récéb.u do , Iou fèt
sara ~l·ecouneissu é déclara par dé juras.
,
,
.
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--
I
1~2
III.
LA. C ON STITUTI ON, T1T.
L'accusé aura la faculté d'en récuser
jusq u'~1 ving t > sans donner de 1notifs.
Les _jnrés qui déclareront le fílit, ne
p ourront- etrc au-dessous <lu n om bre de
clouze.
L 'applica tion de la l oi se.ra faite par
d~s jugcs.
L 'instrnction S'era pub lique ; et l'on ne
pourra r efu ser aux accusés le secours d'un
conseil.
rro ut h o1n1ne acquitté pm; un ju~·é lég:'ll , ne peur: plus étre repris ni accusé à
raison du n1eme fait.
lo.
Nul ho1nn1e ne peut etre saisi que pour
&tre con<.luit devant l'o fficier de p olice ; et
nul n e peut etre mis en arrestation , ou
détenn qu'en vertu d'un m andat des of.6.ci_e.rs de p olice, cl'une ordonnance de prisedc-corps d\u1 trilninal, d'un décret d'accusation da Col'ps législatif, dans le cas oiL
111111..
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LA
'
CouNSTtTUCIÉN',
TrT. III.
- --
181
L'acensa aoura la facultat dé n'én récusar
jusqu'à vingt , senso dounar dé moutifs.
Leis juras qué déclararan lou fèt, noun
poudran èstr-é aou clessouto daou noumbré
clé don{Sé.
L'applicacién d~ la ley sara facho par
dé j ngis.
L'instruccién sara puhliqno; é l'o noun
poudra réf usar eis a:ccusas lou secous d'un
counseou.
Tout homé acquitta par un jura ( 1)
légaou, 1101u1 poou plus ~stré réprés ni
accusa à i;eso't.1n daou rnémé fèt.
I
10.
Aottcnn homé noun poou èstré se~~ qué
pér èstré counduech davan J'oufficié dé
poulisso ; é aoucun poou èstré més én
arréstacién ou détengu , qu'én vartu cl'un
n1andat deis ouffi.ciés dé pouli:>SO, d'uuo
onrdonnansso Llé priso-dé corps d'un tri bunaou, cl'un décrèt d'accusacié n <lr.o_u Corps
(I) Un jury.
,
M4
'
�284
LA CoNSTI'rUTION, T1T.
III.
il' lui appartient de 1e prono:µcer, ou d 1un
jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.
11.
Tout 11omme saisi et conduit devant
l'officier de police, sera' examiné sur-Iechamp, ou, au plus tard, dans les vingtf_}Uatre heures.
S'il résulte cle l'examen, qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera
r emis aussitot en Jiberté ; ou s'il y a Heu
de l'envoyer à la m aison d'arrèt, il y sera
conduit d~ns l e plus bref délai, qui, en
aucun cas , ne pourra excéder trois jours.
'
'
12.
N nl homme arreté ne pent etre reteiln
s'il donne caution suffisante , <lans tons
les cas ou la loi permet de reste1· Iibrcsous cautionnement.
13.
,.....
Nul homme, dans lecas ou sa détentio11
\
'
..
...
.
�LA. CotrRSTITUCIÉN, T1T.
III.
135
législatif, dins lou cas ounté l'i apartén dé
lou prounounciar , vo d un jugeamén dé
coundanacién à prisoun vo détencièn cou1·1·ecciounelo.
1
11.
Tout homé sezi é counduch davan
l'oufficié dé pouliss-0, sara examina sulou-champ , vo , aou pu tard , dins leis
vingt-quatré houi·qs.
Si résulto dé l'examén, qué l'i ~ gis dé
sujè cl'inculpacién countro eou, sara rèmés tou clé suito én libertat ; vo si l'i a
luec èlé Jou rnanda1· à la , mas d'arres ,
eou l'i saxa counduch dins lou pu cour
dilai, qué , dins aoucun cas , noun poudra
excédar très jous.
12.
Aoucun homé ru.·1!esta noun poou èstré
1·étengu , si douno caoucién suffi.sénto ,
clins ton.teis leis cas ounté la ley parmét~
· clé restar libré souto caouciounamén.
13.
A.oucan homé , dins loµ. cas ouuté sa
-
�186
LA CoNSTITUTION ,.
T1 T. III.
est a utorisée par la loi , ne peut etre con·
<luit et détenu que da:ris les Jienx légalemeut et puhliquement désignés pour servir
<le m aison <l'arrèt, de 1naison de justice,
-cu de prison.
Nul gar<lien ou geolier ne pent recevoir
ni retenir aucun homn1e qn'en ve1·tn d'un
mandat, ordonn-ance de p1·ise - de - corps ,
décret d'accusation, ou jugemt>nt m ent ionnés dans l'article 10 ci-d ..~ssus, et sans
qu.e la trauscription en ait été faite sur son
reoistre.
0
15.
Tout .gardi.en ou geolier est tenu , sans
c1u'aucnn orfh~e puisse i~en djspcnser, de
repn;senter la personne du détenn à l'offi.
cier civil ayant la poli~e de la 1naiso11 de
clétention , totttes les fois qtt'il en sera
requis par Iui.
La représ r:n1·~r!·jÓ11 cle la pr-rsnnnc <la
<létenLt ne pourra de 1ne1ne etre l:efusce
�'
LA. CouNs'tITUCIÉN, T1T.
III. 187
déténcién és aoutourizado par la ley, noun
voou èstré counduch é clétengu qué dins
leis luecs légalamén é publiquamén dé·
signas pér sa1-vi aé mas d'arrès , dé mas
-dé giustici, vo dé prisou11.
14.
Aoucun gardi~n v o géoulié noun poou
récé bré ni réténi ao ucun homé q u' én vàrtu
d'un mandat , ourdounanci dé priso-decorps, clécrèt d'accusadén , vo jugeamén ·
ménciounas dins l'articlé 10 clé subré-dessus , é scnso qué la transcripcjén n'én agué
ístat fncho su soun ré.gistré.
15.
Tou garclién vo géoulié és téngu, senso
qué gis cl'orclré pouesqué l'én dispénsar,
dò réprésént.ar ~a parsouno daou déténgu
~1. 1' oufficié civil qué a la poulisso ·dé la
1nas dé déténcién , touteis leis fès qué
n'én sant sémoundn par eou.
161
a parsouno daou
L a representac1en Ck
<lct0ngu 11ou11 poudL·a c1é 1némé èstré refu.I
I"
I
I
•
I
'
�188, !.A CoNSTITUTION',
T1T.
Ill.
,
à ses parens et amis , portem·s de l'ordre
de I'officier civil, qui sera toujours tenu
de l'accorder, à moins que le gardien ou
geolier ne représente une ordonnance clu
juge, transcrite sur son registre , ,pour
tenir l'artété au secret.
16.
Tout homme, quelle que . soit sa plac~
ou son emploi, autre que ceu1e à qui la
loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter
l'ordre d'arreter un citoyen; au quiconque,
meme dans les cas d'arrestàtion autorisés
par la loi , conduira , recevra ou retiendra
un citoyen dans un Jiéu de détention non
publiquement et légalement désigué ; et
tout gardien ou geolier qui contreviendra
aux dispositíons des articles 14 et 15 ci·
dessus, seront coupables du crime de détt'ntion arbitraire.
-
17.
N:µl homme ne pent et1·e recherché ni
\
....
...~
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I
_..._ ..-. .;:-. .- - . . ~------~~;:'-~!-.....,{ . . .~----:;:s---4•--"'--·'"'~
---
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�LA. CouNSTITUCIÉN,
,
TrT. III.
189
sado à seis paréns é amis , pourteurs dé
"' l'ordré dé l'oufficié civil, qué sara toujou
téngu dé l'accourdar , à mén qué lou
ga'rclién vo géoulié noun réprésénté uno
ourclounanci daou jugi , transcricho su
soun régistré , per téni l'an:esta én sécré.
,,,
- 16.
Tout homé, quaóuqué siégué sa plassovo soun amploi, aoutré qL1'aque]eis én qu.
'la ley douno lou tlréch d'arrés taçién , qué
clounara, signara, exécutqra ou fara exé-·
cutar l;ordré d'a1-réstar un citouyen ; vo
qu , mén1é dins leis cas d'arréstacién aoutourisas par la ley, counduchira, récébra
vp réténdra ui1 citouyen c}ins un luec dé
déténcién noun publiquamén é légalamén
c}és:ig11a ; é ton gardién vo géoulié qué
countrévéndra eis disponsiciéns <leis articlés 14 é 15 <lé suhré-dessus, saran cou})rthlés daou crirp.é dé déténciél! arbin·ari,
17.
Aoµcun homé nou.n poou èstré ré~sa1·qué\
'
•
�.190
LA CoNSTITUTION', T1T.
III. ·
poursuivi pour raison eles écrits qu'il aur.a
fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'i! ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi,
l'a-vilissement des Pouvoirs constitués, la
résistance à Ieu.rs actes, ou queJques-une.~
des actions déclarées crimes ou délits par
la loi.
La censure sur les actes des Pouvoirs
constitués est permise; mais les calomnies
volontaires contre Ja probité ~es fon ction,
naires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exerdce de leurs fon ctions,
pourront etre poursuivies par ceux qui en
sont l'objet..
.
Les calomnies et injures contre quelques
personnes que ce soit, relatives aux actions
de leur vie privée, seront punies sur leur
poursuite.
113.
Nul ne peut etré jugé, soit par la voie
civile, soit par la voie cdminelle ,. pour
�-
-- -
-
.
~
-
'
LA CouNSTITUCIÉN'
•
•
TrT.
m.
19'1
ni parségui pér resoun deis éscrichs qué
aoura fach imprimar vo publiquar su
quaouquo matièro qué siégué, si noun
qu'agué prouvoqua ésprès la désoonbéissénsso à la ley, l'avilissamén <leis Poudérs
counstituas , la résistansso à seis actés ,
vo quaouquos-unos cleis acciéns <.léclru·ados
crimés vo dé1its par la ley.
La censuTo su ] eis actés deis Poudé1·s
counstituas és parmésso ; mai leis caloumniés voulountaris contro la proubhat deis
foup.cciounaris pubHqs é la clrécho tlireccién
dé seis intenciéns dins l'eixarcici dé seis
' founcd éns, poudran èstré parséguidos par
aqueleis qué n'én sonn l'ouhjè.
Leis calonmniés é inj uris à l'avis dé
quaou queis parsounos-qué siégué, relativos
eis acciéns dé sa viclo privado , saran punidas; su seis parsuitos.
Dégun noun poou èstré jugea, siégué
pa1· la vóyo civilo , siégué par la vo-yo
-
�192
LA CO.N'STITUTrox,
TrT. III.
fait d'écrits imprimés ou publiés , sans
qu'il ait été 1·econnu et déclaré par un
juré: 10. s'il y a clélit dans l'écrit dénoncé;
.20. si la personne poursuivie en est coupable.
II y aura pour tout le royau1ne un seul
tribunal de cassation, établi auprès clu
Corps Jégislatif. Il aura pour fonctions de
prononcer,
•
Sur les de1na11des en cassation contre
les jugemens rendus en dernier Tessort par
les tribunaux ;
Sur les dc1nandes ·en renvoi cl'un trihu~
nal à un autre , pour cause de suspicion
légitime;
'
&ur les règlemens de juges et les prisesà-partie co1it1·e un tribunal entier.
20.
En matièl'e çle ca,ssation, le tribunal de
'--- a~~sation ne pourra jamais connoitre du
cripiinelq,
/
•
�CouNSTJ.,TUCIÉN, T!'r. !II.
LA
193
E.riminelo, pér fèts d'éscrichs imprimas YO
publiquas, senso qu'agué istat récouneissu
é -d~clara par Ull jura: I o. si l'i a délit clins
l'éscrich dénouncia; 2°. si la pru·souno
1)ars~gtú(lo n'én és coupablo,
•
,
L>i aoura pér tou lou rouyaoumé un
SQulét tribunaou dé cassacién , éstabli
aót1près daou Corps législatif. Eou aoura
pé1' founcciéns qé prounounciar ,
Su leis démandos én cassacién contro
leis j ugeaméns réudus én da1:rié ressor
pal" leis tribunaoux ;
· Su lers· démandos én ranvoi d'un tribu ...
naou à un aoutré , pér caouso dé suspicién
légiti1no.
.
, Su leis r églaméns dé j t1gis é leis prisos
f.l partido contro un trihunaou éntié.
'7
20 • .
..
,
En matièl'o dé cassacién, lou tribunaou
dé cassacién noun poudra jamai conneissó
Counstituci4n Franc~(Q•
N
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194
CoNSTITUTION',
L.A.
T1T.
I11.
fond des affai:res ; maiS-, après avoir cassé
le j ugement qui aura é té renc1t1 sur. une
procéclnre dans laquelle Jes fol'mes auront
été violées , ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il reuverra Je
fond du procès au . tribunal qui doit en
connoitre.
21.
Lorsqu'après cleux cassations , le jugement clu troisième tribunal sera attaqué
par les memes moyeus que les deux pre1niers, la question ne pourra plus etre
agitée au tribunal de cassation sans o.voir·
été soiimise au Corps lé gislatif, qui portera un décret déclaratohe de laloi ,, auque!
le tribunal de cassation sera tenu de se
conformer.
'
22.
'\
Chaque année, le tribunal de cassation
sera tenu d'envoyel' à la barre clu Corps
législatif une députation de huit <le ~es
~
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I
LA. C0otrNSTITUGI.ÉN,
TrT. III.
195
daou foun deis affairés ; rpai , après avér
çassa lou jugeamén qué aoura istat rén<lu
stt uno proucéduro dins laqualo leis fourmos ao~ran istat vioulados , vo qué counténdrà uno couentrovéncién expresso à la
ley , eou rémandara lou foun <laou proucès
aou tTibunaou qué cleou n'én couneissé.
21.
Quan,.après douas cassaciéns, lou jugea•
mén daou troasiémé tribunaou sara attaqua par leis mé1nés mouyéns qué leis dous
prémiés , la questién nonn poudra pu
èstré jugeado aou tribu11aou dé cassacién
senso avér istat soumcsso aou Corps législatif, qué pouertara un décrè t déclaratori
clé la l~y, áonquaou lou tribunaou dé cas ..
sacién sara téngu dé sé counfourmar.
22 •
Chasquo innado, lou tribunaou dé cas., sara tengu'
d'e man{lar a' 1a b arro
sac1en
daou CoTps législatif uno cléputacién
dé
,.
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N2
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...
196
LA. CONS'l'ITU"í'ION
,--TIT. III.
1nembres , qui lui présenteront l' état eles
j u gemens reJ..1dns-, à coté de chacun clesquels sC'ront la notice abrégée de l'affaire ,
et le texte de lfl. loi qni aura déterminé
.,
a décision,
-
23.
•
Une haute - cour - nationale , formée de
meu1bres du t1·ibunal de cassation et de
hauts - jut·és, conuoitra des (lélits des ministres et agens principaux du Pouvoir
exécutif, et des crimes qui attaqueront
14 sftreté générale de l'État, lorsque le
Corps législatif aura rendu un décret <l'accusation,
Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une
q.istance de tren te mille t oises au moins da
lieu ou la Législature tiendra ses séances.
249
Les expéditions ex.écnto·~es des juge1nens des tribuna1i1' seront conçues aii1si
~ n'il suit;
I
,
~.
-
•
4
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-.
"-
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....
�. .
-,,,....,..
t.. ..\. QqltN'STITUCIÉN',
TrT. III.
19',?
huech dé seis mémbrés qué li préséntaran
Í'état <leis jugeaméns réndus, à cousta dé
chacurt deisquaous saran la noutici abré·
viado clé l'affairé , é. lou texto dé la ley
iué aoura détarmi11a la décisién.
,
.-
.
23.
Uno háouto· cour-naciounalo fourina~lo
dé n1émbrés claou ttihunaou dé cassacién
é dé haouts-juras, couneissira deis délits
rleis 1ninistrés é agèns iJrinci paonx claon
Poudér exécutif é deis crimés qué atta ...
quaran la s~.retat généralo dé l'État, quan
lou Corps législatif aoura réndu un clé crèt
d' accusacién.
Ello noun sé l'assémblara qué su la prou•
_cl~n1acién daou Corps législarif, é à uno
distanso dé trénto 1nilo touasos , aou mén ,
daou luec ounti la législaturo tendra seis
,
seansos.
24. -
Leis expédiciéns exécutoris cleis jugeatnéns dc.is tribunaoux !aran éstampados
cotuno ségué :
=---
.....
I
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-
-
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"
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\
198
LA. CoNSTITUTIO.N , TIT.
111.
N. ( le nom du Roi ) par la -grace de
» Dieu et par la loi constitutionnelle de
>) l'Etat, Roi des Français ; à tous présens
>.> et à venir, salut·. Le trihunal de . . . . •
;)) a rendu le jngement suivant : »
( lei sera copié le jugement, dans leque! il
«
.
/
sera fait mention du nom des juges. )
<( Mandons et ordonnon~à tous huissiers
>.> sur ce reqnis, cle u1ettré l<.>dit jugement
,., a execut1on; a nos cornm1ssaue.s aupres
,, des tribunaux, d'y tenir la main ; et à tous
» con1mandans et offiders de l a force pu» hlique, de preter main-forte, l orsqu'il.s
>> en seront légalement requ.is. En foi cle
» quoi le présent jugement a été scellé
» et signé par le président du tril)t1nal et
...
'
I
•
'
,., par le greffi.er .
•
•
\
»
I
L es fonctions des commis.saires du R oi · ·
auprès des trihunau:x, se1·ont de 1·equerir l'obsc,1.·vation des lois dana les jugemens à
...
-
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-~~ ... -c.
- . . ., ~ - -
.·A,,.,..-
.i...::.
-
-
~
J
-
�.r.,A. Co tTN'S TITucriN, TrT. III.
(:<
...
15)9
N. ( lou noum daou Rey ) par la graci clé
" Diou é par la ley counstituciow1ello dé
>~ l'État, Rey deis Francéz ; à tous présèns
» é à véui, salut. Lou tribunaou dé .•...
>) a réndu lou j ugea111én séguén : »
( A ici sara coupia lou jugea1nén dins louquaou sata fach ménciin daou noum deis jugis.)
« Mandan é our<lounan à tous huissiés
» sur aquo sémoundus , clé mettré lou dich
» jugeamén à exécucién; à nouestreis cou,, missaris aouprès cleis trihunaoux , dé l'i
" téni la man ; é à tous coumandans é
>) ouf.liciés dé la forsso puhliquo, dé prés>> tar man fouerto , quan n'én suran légala» n1én sémoundus. Én fé dé qué lou présèn
» jugean1éu és istat scella é signa pc:lr
>> lou pr@sidén daou tribunaou é par lou.
).) g~·éfíié. ))
Leis fbu11 cciéns deis coumissaris daou
Rey aouprès deis tribunaoux , saran dé ·
réciuè11:é l'oubsarvacién _deis leys, dins leii
N4
\
�~
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... ---
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...,
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--~-~....-....~ -
~ÓO
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LA CoN'STITUTION', T1T.
~
.._ -
-
m.
rendre, et de faire exécuter les jugemens
rendns.
Ils ne seront point accusateurs publics;
mais ils seront entenclus sur toutes les accusations , et xequerront, pendant le cours
de l'insn·uctiou , pour la régularité des
formes ; et avant fe j ugement, pour l'applir.ation de la loi.
26.
Les commissaires du Roi au près des t.ri1> u.naux <lénonc.eront au directeur du juré ,
soit d'office, soit d'après les ordres qui
lenr seront donnés pa1· le Roi:
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la lib1·e circulation d·e s subs.ístances et autres objets de
comrqerce , et contre la perception des
tontributions ;
Les' <lélits par lesquels l'exécution des
ordres donnés par le Roi, dans l'exercice
des fonctions qui lui sont déléguées, seroit
•·oul>lé~ ou e-mpèchée ;
/
....
..
-- ... .:
---
�.. -
!;A'.
CotrMS'rITUCIÍN'' TxT.
m.
~ot
. jugeaméns à 1·éndré é dé fairé exécutar
leis jugeaméns réndus.
Elleis noun saratt pa accusatours publiqs; mai elleis saran énténdus su touteis
leis accusac.:iéns, é 1·équérran, pandan lou
cous dé l'insti-uccién pér la régularitat deis
fourmos , é avan lou jugeamén , per l'aP"
plicacién dé la ley.
•
26.
Leis c?umissaris daou Rey aouprès cleis
tribunaoux dénounciaran aou directour daoá
jura, siégué d'ouffici, siégué d,après leis
ordrés qué l'i saran dounas par lou Rey :
Leis macòlos contro la libertat individuèlo deis citouyens , contro la libré circu1acién deis subsistancis, é aoutrés oubjès
dé conmerci , é contro la parcepcién deis _
countribuciéns :
Leis délit~ par leisquaous l'exécncién
òeis ord~·és dounas par lou Rey , dins
l'eixarcici deis founcciéns. qué 1,í soun
délégados, sai·ié t1·onblado Y<? empédido •
...
....
.,
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~02
-
-
.
LA CoN'STITUTION,
- -
-
-----a:"L..
---
TrT. III.
Les attentats contre Ie droit .des gens -;
Et ~es rebellions à l'exécution à~s ·juge1nens, et de tous les actes exécutoires émanés des Pouvoirs constitués.
r
\
27.
Le ministre de la j nstice dén oncera au
tribunal de cassation, par la voie <lu commissaire cli1 R oi , e t sans préj udice du droit
des parties intéressées, les actes par lesquels les j Liges auroient excéclé les bornes
de leur pouvoir.
Le tribunal les annullera; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui \·endra Ie
déc1·et cl'accusation, s'il y a lien, et renverra les prévenus devant la haute-cour~
nationale.
-
\·
...
•
-
-
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•
••
- - -
.........
~~-
...
---
•
L
-
�..
L_.\. Cou-NSTITUCIÉN, T1T.
.,
III.
203
Leis macúlos contro lou dréch cleis géns;
É leis rébélliéns à l'.exécucién deisíugeaméns é dé touteis leis actés exécutoris
é.rnanas deis Poudérs counstituas.
27.
Lou ministré dé la giustici dénounciata
aou. .tribunaou dé cassacién par la voyo
daou- cou1nissari claou Rey , é sens·o préjudici daou _dréch deis partidas intéres.._
sados , leis actès par leisquaous leis jugis
aourian excéda leis hornos dé soun poudé1·.
Lou tribunaou l eis annullara ; é ,Si c1ouno
luec à la fourf~itnro, Jou fèt sara dénouncia aou Corps législatif, qué r én<lra
lou décrèt cl'accusacién, si l'i a luec , é
r émandara leis prévéngus davan la haouto·
co uJ· •na.cj.0_1walo.
.,,.
./
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---~~..._.,-.-r.=.. ~ .
--- ~--~-
- -
--
.
-...._
�$04
t.A CoNsT1TuTroN', T1T.
TITRE
m.
I V.
De la Force publique.
A
p ll B M I :E lt.
1l T I C L E
LA Force publique est instituée pour défendre l'État cont1·e les ennemis du dehors,
et assurer au de(fans le maintien de l' ordre et l'exécution des lois.
2.
Elle est composée ,
De l'armée de tetr~ et cle mer ;
De la t.roupe .spécialement destinée au service intérieur ;
Et , subsidiairement, des citoyens actifs et de 1eurs enfans en état de porter
les armeiS, inscri ts sur le role de la garde
natlonale.
3.
~e.q gard~s nation·a les ne forment ni
lUl corps 1nilitaire, ni une institution dans
'
�:tA CotrNSTITUCIÉN,
TITRÉ
TrT. IV.
205
I V.
\
Dé la Forsio puhliquo.
À l\ T I C
L
É
P R.
É M 1 É.
La Forsso publiqno és éstablido pér dé... ,
féndré l'état con tro leis ihnemis claou
défouero , é asségurar aou dédin lou man·
.·t enamén dé l7ordré é Pexécuçién cleis Ieys •
.2.
Ello és compousado ,
Dé l'ar-mado dé terro é ,lé mar;
Dé la troupo spécialamén <léstinado aou
•
• •
r •
sarv1c1
1nter1ou
;
É , suhsidiarimén, deis citouyéns ac6fs
é rlé seis é nfau.s én état dé pourtar leis
arn1os , inscrichs su 1ou rollé dé la gardo
naciounalo.
3.
Leis gardos naciounalos noun fourmoun
i1.i u11 corps militart , ni uno in$titucién àin~
"
--
.
--- -
-
.........
.
_.,._
(_
-
.
~
-
-
-
�206
LA CoNSTITUTION',
TrT. III.
l'État. Ce sont les citoye11s eux -memes
appelés au seryice cle la Force publique.
4.
Les citoyens ne pourront jamais se former, ni agir comme gardes nationales , - ·
qu'en vertu d 'une réquisition on d'une
autorisation légale.
5.
Ils sont soumis , en cette qualité , à
nne organisation déterminée par la loi.
Ils ne peuvent avoir dans tout le royaurne
qu'une meme discipline et un meme uni-<I
'
forme.
Les dfarinct.ions de grade et la suborcHnation ne subsistent que r elativement
au servite et pendant sa durée.
6.
Les officiers sont élns à temps , et ne
peuvent étre réélus q1:.'après un intervalle
cle service com1ne soldats,.
~
Nul ne commandera la garde nationale
de plus d'un district.
J
'-
�LA CouNSTITU'Ct:ÉN', TrT.
III.
207
I
,
l'Etat. Soun leis citouyéns elleis-mémés
apélas aou sarvici dé la forsso publiquo.
4.
Leis citouyéns noun poudran jamai sé
f ourmar, ni agi coumo gardos naciounalos,
qu'én vartu èl'uno sémounsso vo d>uno
aoutourisacién légalo.
5.
Elleis soun soumés, én aquelo qualitat,
à uno ourganisacién dét.arminado par la ley.
Elleis noun pouecloun avér clins tou lou
rouyaoumé qu'uno n1émé clisciplino é un
mémé unifonné.
Leis distincci<'. ns dé graclo é la subour-
dinacién noun subsisto•1n qué 1·élativan1én
aou sarvici é pan<l.an sa dura do.
6.
Leis oufli.ciés soun élus à té1ns é noun
pouedoun èstré réèlus qu'après un intervalle dé sarvici coumo souldats.
Degun 11oun coumandara la gardo naciounal o dé mai el' un dis trie.
�~08
LA. CoNSTITUTION',
T1T. IV.
7·
Toutes les parties cle la Fotce ~ublique,
employées po.u la sitreté de l'Etat cont1•e les enne1nis clu dehors , agiront sous
les ordres du Rei.
8.
Aucun corps ou détache1nent de troupes de ligue ne peut agir Òtlns l'intéricur
du royaume sans une réqLisj.tion légale.
Aucun agent de la Force publique ne
peut èutrer dans la maison <l'un citoyen'
si ce n'e,·t p, ur Pexécution des mandem en s rLe police et de justice, ou ("i.aus
les cas fonncllement prévus par la loi.
10.
La réquisition de la Force publique dans
l'intérieur du.. Royaun1e , appartient aux
ofliciers civil.s, stú,-ant les r ègles déterini·
J~ées pa1t le Pouyoii:- législatif.
�'.LA CO'O'l;t(STIT'O'CI.ÉN',
T1-r. III.
20~
7·
Touteis leis partidos dé la Forsso publiqao , einplég'tdos pé.r la suretat dé l'État
contro leis inne1nis daou défouero, aginu1
sout.o Leis ordrés daou Rey.
8.
Gis dé corps vo déstaquamén clé troupos
dé ligno noun poou agi din~ Pi.ntériou daòu
rouyaoumé senso uno ~émounsso légalo •
.
9·
Gis à'agén dé la forsso p.uhliquo noun
poou intrar dins l'oust d'1 ,n citouyen, si
noun pér l'exécncién dcis 1n andaméns dé
p oulisso é d é giu~tici , vo djns leis c;1s
f~urmella~én prévis par la ley. .,
."' .
r
10.
•
c>
L a sémounsso. d1la forsso puhliquo dins
l'intériot1 dt1.ou rouyaonmé , appa1'tén ci.Cij
'
.
oufficiés civils, se1oun leis r <-glos détar..
minados par lou P o:, dér h~gi slatif.
Counstitur:ién Fra.nd1.o•
0
'
'
,
-
�~10
t.A. CoNSTITUTION, T1T.
IV.
11.
Si des troubles agitent tout un dépar1ement , le Roi donnera , sous la responsabiHté de ses 1ninistres , Jes ordres nécessaires pour · 1'exécutión d~s lois et le
1·établissement~tè'l' ordre; mais à la charge
d'en informer le Corps législatif ~ s'il est
asseml)lé ; et. dè le éonvoquer, s'il est e11,
vacauces ..
La Force publique est essentiellement
ol)é-issante .. Nul corps armé ne peut clé-
libércr.
' L'·a rmée de terre · et de mer , et la
troupe destinée à la snreté.· intérienre ,
sont soumises à des 101s particulières ,
soit '()Our le mai;1tien de la discipline ,
soit pol'lr la forme des jugemeus et la
nature des peines en matièrc de délits
militaires ..
�--
----~
-
L.A. CouNSTITUCI.ÉN, TIT.
------.-...-..-- - - - --
IV.
211
11.
Sj <lé trouhlés agitoun tout ún cléspartamén , lou Rey donnara , souto la respounsabilitot dé seis ministrés , leis ordrés
nécessaris pér l'exécucién deis leys é lo~
rés.tablissa111én dé Po1·dré ; mai à la carguo
clé n'én infoui-mar lou Corps législatif, si
és assé1nhla; é dé lou counvoquar , si és
én vacanssos.
12.
La Fo1·sso pubfiq_uo és esséntiéllamén
aoubéissénto. Gis dé corps ru·ma noun
poou clélibérai-.
L'armado dé terro é dé mar, é la troupo
déstinaclo à la surétat intériouro , soun
sou1néssos ?t dé 1eys particulièr os , siégué
pér lou manténan1én dé la disciplino ,
sic:'.'gué pér la foui·mo deis jugéaméns é
la naturo <leis pÉnos c.~n matièro dé délits
inilitaris.
I
-
-
--- _
...
�LA. CoMSTITUTIO:N,
~1a
TITRE
TrT. V.
V.
Des Contrihutions publiques,
....\
C L .E
R T I
P R .E M J: E lt.
LE s contrihutions _publiques se1·011t déJibérées et fixées chaque année par le
Corps législatif, et ne pourront subsister
au - delà du clernier jour de la session
snivante, si elles n'ont pas été expressé·
JnCnt renouvelée~.
2.
Sous aucun prétexte , les fonds néces ...
saires à l'acquit.tement de la dette na..,
ti onale et au pr.ie111ent de la liste civile,
~e pourrout etre ni refusés ni suspendus.
Le traítement eles 1ninistres du culte
f;;J. Lholi~~e, p€"nsiounés, conse.rvés , él11s vil
-----
~-----:......
~
-·
-
--
�/
:i.A Cott.t{ST.ITUCIÉN"'
T I T R É
TrT.
v~
!213
V.
, Deis Countrihuciéns puhllquo$ ..
A
:R. T
I
C L É
p
R
É M I É.
'
Leis countribueiéns publiquos saran délibérados é :6.xados chasquo annado par lon
Corps l cf gislatif, é noun pondrai) subsistar
aou - delà d aou darrié jour dé la sessién
s éguénto , si elleis n'an pa istat expréssamén rénouvélados .
.2.
\
Souto aoucun prétexté , leis founds
nécessaris à l'acquittamén doou cléoupté
naciounaou , é aou paguamén dé 1a listo
civilo, noun pouch·an èstré ni refusas ni
· rétargeas.
Lou tratamén deis ministrés aaou culté
cathouliqué, pénsjot;inas, counservas, élus
03
'
�-- -
---
~14
LA.
-
--
-
-
-
C ON'STITlfT!ON, T lT. V •
no1n1nés en vertu des clécrcts de l'Asse1nblée-na tionale-constituante , fait partie de
la dette na tiona1e.
Le Corps législatif ne pourra , en 2 u•
cnn c~1s, clun·ger Ja N ation_<lu raien1cnt
eles dcttes. d'auc1t11 individu.
J
3.
Les con1,ptes détaillés de la c1évense des
<lép,utemens ministériels, signés et certifiés p ar les m inistres on ordo·n nateursgénéraux , seront r end us publics par ln
voie de l'impressi on , é"! U conuncncement
eles sessions d e chaq11e lt~gislattu-e.
I l en s~ra de 1ne111e des états de recPtte eles cli \·erse8 con tributions , et de
t o 1s le s rC'·v0"flns p11hlics .
Le.=; états <le ces clépenc.es et r ecettes
seront distingnés snivanr. leur nntnre ; ct
~, expdn1eront les so1n1ncs to11chées et déper:sées ~ f_n111ée par ann6e , clans chaque
tli~ h·ict.
L es t1é:_1e-nses particnl.i<'·l'eS à chaque
1
..
�L~
CoitN"sTITucrf s, T.cr. Y,
2, ,j
vo noumas én vartu d e-is <lécrèts dé' l'As-són1b lado- naciou1talo - counstitnanto , fai
pnrtido croou déonpté naciounaou.
Lou Cvrps législatif n oun pouàra , én
gi.s el& cas r cargnar la N acién d aou pa·
gnamén deis déouptés d' aoucun inclh.- idu.
3.
Lais co1nplés détaillas clé la d éspénso
d~is ò.éspm:ta1néns ministérieJs , sjgnas é
certifiquas par leis 1ninistrés \rO 0urdonnnatours-géruh·aoux , sa.i:an rénclus publi g_s
par la voyo dé l'impre3sién , aou conn1énsSi1tncn de.is ~ssiens dé chaqno h~gi.slataro.
N'én sara à.-tou deis ét ats dé recetto
c1eis di versos countribuciéns é dé t outeis
l eis r événgtrs publiqs.
L eis états d'ar1uel eis d éspénsos é recet- t os saran distjnguas séloun sa naturo ; é - ..
e s.prin1ar~n leis sournos toucados é dés p énsados , a1:1nado p ar annado , dh1s chas-
qué distric.
. 1·10ros'
' ch a q1_nc'
~1
Leis (.léspénsos p art1cu
_ 04
.,
...
�I
-
-~
-- -·
-
..
-
216
- ......
__ -
-
·-
-......
-
...
LA. CoNSTITUTION, TIT.
V'.
dépru·tem€nt , et re latives aux tribunanx ,
aux corps adn1inistratifs et autres établissemens , seront également rendues
publiques.
4.
Les adm1nistrateurs de clépartement et
sous-achninistrateurs ne pourront ni établir aucune conn·ibution p4-_blique ,. ni
faire aucune répartition au.delà du temps '
et des so1nmes fixées par Ie Corps législati f, ni délibérer ou permettre , sans y
étre autorisés par Iui , aucun emprunt
local à la cha1~ge des citoyens du départemcnt.
5.
Lc Pouvoir exécutif dirige et sur-teillc
la perception et le versement des contributions, et <lonne tous les ordres néces-
saires à cet effet~
I! - ·
'
�LA. CòuNsTl'.'t'u,c rÉN',
TrT. V.
217
,léspartamén, é relíl ti vos eis tribunaoux,
eis corpc, ..idxninistratifs é aoutrés éstablissan1ens , saran égalamén 1·éndudos
publiquos.
4.
Leis admin1stratour~ dé déspartamén é
souto- admínís1ratours n oun pouclran ni
éstnbli aoncuno countril)ucién puhliquo ,
ni fHiré aoucuno rép'l rtici ~~n aon-delà daou
té1ns é deis soumos .fixndos par lou Corps
lé gis1 8tif, ni clé lihéra.r vo pa1·méttré, sénso
l'i èstré aoutourisa par eou, gis d'émp :r unt loucaou à la carguo deis citouyeni
daou cléspartamén.
5.
Lou Poudér exécutif <lirigeo é surveyo
~a p c=i rcépcién é lou varsamé-n deis countribu ciéns , é douno touteis leis ord1·é1
11écessa1·is à n'aquel éffèt.
I
,
-
�~18
l,A
Cows:rtTUTION,
TITRE
T1T.
VI.
V I.
D es Rapports de la Nation Fran2aise avec les Nations étrangères.
LA. N ation Fra1J.çaise renon!'e à entrep1·enc1re aucune guen.·e d'lns la ·rue <le
faire des conc1uei:es, et n'0m1>loiera j a1nais
.ses fo1·ces contre la liberté <l~aucun Peuple.
La CQnstitutiop. n'admet poínt de droit
d'aubaine. ·
Les éttangers, établis ou non en France,
succèdent à leurs pareus étra~gers ou Francais
. •
Ils peuvent contract<'r , acquéri r ct re•
cevoir des biPns situés en Francc , et en
disposer, de n1ème que tont citoJen frnnçais·, pnr tous les n10Tens autodsés par
les to.is.
I.es é trangcrs qui se tro1.1vent en}'rance,
•
'
....
I
I
-
--
.
�---
L:à.
--
CouN'STITucri!f,
T I T R É
- - . .
..... ' •
•
T1T.
VI.
-- -
219
V I.
Deis Raports dé la Nacién Francézo
émé leis Naciélls éstran11-ièros.
LA. N acién Francézo rénoun cjé à é ntrépréné ~oucuno guerro dins l a visto dé
fairé dé counquètos, é n'émplegara jamai
scis armos coutro la libertat d'aoucun
Poplé.
La Counstitucién u'admété pa lou dréch
d'aouhaino.
Leis éstrangiés , éstabJjs ,o uoPn , én
Franso , succédoun à seis paréns éstrangies
YO
rr n1céz.
Elleis ponedoun countractar, acquèrré é
r écéhré dé béns situas én Fran;:;o, é n'én
clispousar , d 2 n1émé qué tou citouyén
fr,tncéz , par t0u teis leis m ouyéns aoutouri.;as par l eis lc:•ys.
Leis éstra11g1és qu é sé trobouu énFl'anso.,
- ~-
r: -
-
-
�~ 20
t..A. CONSTI T-UTION',
TxT. VI.
sont soamis aux mèmes lois criminelle8
et de police que les citoyens français ,
sauf les conventions arretées avec- les
.
Puissances étrangères. Leur personne ,
leurs biens , 1eur industrie , leur culte
sont également protégés par Ja loi•
...,
.
(
�-
.--.
--
-
- '----=-...
.
'
r
•
._
LA. CouNSTITUCIÉN', T1T.
-
VJ.
2~1
soun soumés eis méméi leys criminèlos
é -dé poulisso qué leis citouyéns francéz,
é11 soubran leis connTéuciéns artéstados
émé leis puissanssos èstrangiéros : seis
{)arsounos, seis béns , soun inclustrié, soun
culté soun égalamén proutégéas par la lcy.
\
J
'\
.,
.,
f
--
•
.;-.-
-
�r..A. CoNSTtTUTIO?f, T1T.
22z
T I T R R
VII.
V I I.
De la RéCJision des Décrets constitutionnels.
A
R T
I
C L E
P R E M I
E
R.
UAssEM:BLÉE-N ATION ALE·CONSTITUANTE
déclar e que la N ation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ; et
néanmoins considé rant qu'il est plus con41
forn1e à l'intéré-t national d'user seulement
par les moyens pris dans la Constitution
meme , du droit d'en réfonner les articles dont l'expérience auroit fai t sentjr
les inconvéniens , décrète qu'il y sera
procédé par une Assemblée de révision .,
en la forme suivante•
...
.2 ..
Lorsque trois Législatures consécutives
'
�-
-
-
....
-
--... ~--·-
-~ -
----~..,..
-·
..,. ___
-
-
LA- Couii(STIT1:TCI:É1',
TrT. VII.
T I T R É
V I I.
~~
Dé la Révisién deis Décrèts cortnstituciouneous.
A1tTICLÉ
~
R
'
E M
,
I E.
L' AssÉxBLAno-N ACJOUN ALo-couNSTITU ANTO déclaro qué la N acién a lou dréch
impréscriptiblé dé cambiar sa Counsti-
tucién ; é cepandan counsi<léran qu'és p~
counformé à l'intérès .naciounaou d'usar
soulamén par leis mouyéns prés clins Ja
Counstitucién mémé, daou dréch dé n'én
réfourmar leis articlés déisquaous l'éspérianso aourié fach sénti leis incounvéniénS-,
nÉCRÈTo qué l'i sara proucéda par uno
.Assèmblado dé xévisién, én la fourmo
séguénto.
Quan trés législaturos counsécutiyos
---·-
,_ ___ ...
�.
-
-:.::-
.
.
-
~
-
....:
-
--~·
\
~24
LA CoN'STITUTION', T1T.
VII:-
auront émis un v~u uuiforme pour 'le
,. changement de quelque article constitutionnel , il y aura lieu à la révision demandée.
-
,,.
;
3.
La procbaine Législature et la suivante
n e pourront proposer la réforme d'aucun
1
article consiitutíonnel.
4.
I
...
Des trois Législatures qui pourront par
I~ suite proposer quclques cl1ange1nens ,
les d eux prenlièr.es ne s'oécnperoJ1t de
cet ohjet que claus les <le1..1x dernier$ mois
de leur <.ternière sessjqn, et la troisí.è1ne
à Ja fin ,le sa p;re111ière session annuelle,
ou au cornmen€ement
.
..
.de la seconde.
' .
'
;Leurs délihérat ions sur cette µ,atière
seron t soumises aux memf's fonnes que
les acte~ légjs latifs ; n1ais ]es décrets par
lr,sqi~cls elles auront émis leur ,·reu ne
~ttront pns sujets à la sanction du Roi•
aour..:n
-
�:t.A. Cot1l'fSTITUCIÉ?f,
TrT. VII.
225
aouran ajoura un vu uniformé pél' lou cambiamén dé quaouqué articlé counstituciouneou , Pi aoura luech à la révis ién
démandado.
3.
..
La prouchaino 1égislaturo é la séguénto
uoun poudi:an proupous~r la réformo dé g?i
cun ar ticlé counstituciouneou .
D eis très législaturos qué poudran , à la
:filo d.aou téms, proupousar q·uaouqt1eis carn .
biaméns , leis douas pré1nièros noun s'aoucuparan d'aquel on l)jè qué dins leis d ous
cla.rri és m és de sa darriéro sessién ; é la
troasi émo à la fin ,lé sa _p rén1iéro ses~ién
annuello , vo aou coun1énssamén dé Jff
ségoundo .
/
Sei's délibéraciéns su aque io matèn ~
s araú. soumcssos eis n1é1nos founnos qué
l eis actés législ atifs; mai leis décr ~rs p nr
, leisq~aouseUejs-aour an ajour,1.soun \ u,noun..
saran pas snjès à la sanccién daou Rey.
Counstitucién Francé-:;o.
P
----
I
•
�926
LA. CoNSi:rITUTIO?(, TIT•
Vll.
5.
La quatrième Législature , augmentée
de cleux cent quarante-neuf membres élus
en chaque clépartement, par double1nent_
du nombre ordinaire qu'il fournit pour
sa population , f orrnera l' Assemblée de
,
..
rev1s1on.
Ces cleux cent quarante-neuf membres
seront élus après que la nominatJon des
r eprésentans au Corps législ atif aura ~té
terrninée , et il en sera fait un procèsyerbal séparé.
L' Asse1nb!ée de révision ne sera composée que d'une chambre.
6.
Les men1bres de la troisième Législa·
ture qui aura den1andé le changement ,
ne pourront_ ètre élus à l' Asse1nhlée de
, . .
1·ey1s1on.
7·
Les n1e1nbres de l' Assemblée de réviaion , ap1·ès avoir p1·ononcé tous ensemgo
�L.\ CouNSTITUClÉN', Tr.r. VII.
22-7
5.
La quatriémo Législaturo, aouméntado
dé dous cént qnaranto-noou m émbrés élus
én chasqué désp artamén, par doublamén daou noum bré onrdinad qué fournis par
sa poupulacién , fourmara l 'Assé1nbla do
dé r é visién.
,
Aqueleis d ous cént quaranto-noou n1émbrés saran élus après qué Ja nouniinacién
deis r épTéséntans a ou Corps législa tif a oura
i st)lt finido , é n 'én sara fach un proucèsverhaoti sép ara.
L' Assémblado dé révisiért uoun sara
coumpousado q t1é d' uno carnhro.
/
6.
L eis mémurés clé la t roasién10 L ég islat uro qué aoura dé1nanda Jou ca1n biamé n,
n oun pou dran e;sti-é élus à l >J~ssé1nblado
dé révisién.
7·
'
Leis 1:nembrés dé l>Assémhlcúlo dé rév111en, apres aver p rouuounc1a, t oute1~ eueem,
•I
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•
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LA CoNsTrTUTION',
...
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T1T. VII.
ble le serment de vívre libres~ ou mourir ~
pre·teront ind.ividuellement cellili de se borner à sra;tuer sur les objets qui leur auront éti
..
-
soumis par le vau uniforme des trois Législatures pré,édentes ; de maintenir au surplus de
tout leur pouvoir la Constitution du royaume 6
décréiée par l'Assemblée-nationale-constituante
aux années 1789, 1790 et 1791 , et d'etre en
tout fidèl es à la N ation , à la Loi et au
Roi.
8.
'L' Assemblée de révision sera tenue de
s' occupei- cnsuite , et sans délai , des ob·
1ets qui auront ete sounus a son examen.
Aussitot que son travail . sera terminé ,
les tleux cent quaran te-net1f n1emhres nom·
n1es en augmentat1on, se reur~ront sans
.
,
11011vo1r pren<tre part , en aucun cas , aux
actes légi'slatifs.
'
•
I
I
I
•
•
,
•
J .ps Colonies et Posscssions français<'S
dans l':A.sie , l' Afrique et l'Amériquc ,
•
•
....
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..._,,_,_ _ _ -
-
- -
- ~ -
.
-
LA. CóuNsT1TucrÉN, T1T.
~
~
VII.
- .....
229
lou sarmén dé viouré. librés, vo mouri, prestaran incli viduélamén aqueou clé sé bournar
à statuar su leis oubjès qué [>i aouran istat
.soumés par lou vu uniformé deis très Législaruros vrécédéntos , dé manténi én 51énsus dé tou
, l Counstitucien.
. ., aaou
1
•
S oun pou der a
rouyaoume,
décrétado par l'Assémblado-naciounalo-counsÚtuanto eis annados 1789, 1790 é 1791 , é
d' èstré én tou fidèlés à la Nacièn , à la Ley
'
é. aou Rey.
~
~
8.
L' Assémblado dé révisién sara ténguclo
clé s'aoucupar à la filo; é sénso tirar én luén,
cleis oubjès qué aouran ista t soumés à
soun exarnén. Quan soun trabail sara tarmina, leis dons cént quaranto-noou mémbr és noumas én aouméntacién, sé rétiraran
sénso pouesqué préné p art , én gis dé cas ,
eis a~tés législatifs.
Leis Coulouniés é Poussessiéns fraucézos dins l'.Asié , l' Africa é J>Amédco,
Pi
--
...
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230
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LA. CoNSTITUTION',
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-
-
-
TrT. VII.J
quoiqu'elles fassent partie de l'Empire
Français , ne sont pas comprises dans la
\
présente Constitution.
Aucun des Pouvoirs institués par la
Constitution n'a le droit lle la changer
dans son ense1nble ni d ans ses parties ,
sanf les r éformes qui poun·ont y etre
fait es par la . voie de la révision , confonnément aux dispositions du titr~ VII
ci-dessus.
L' Asse1nblée-nationale-constituante en
remet le clépòt à la fidélité da Corps
législatif, du Roi et des J 1!ges , à la vigilance des pères de famille , aux épouses
et aux m~res , à l'affect.ion <les jeunes
citoyens , au courage de tous Jes Fran.
crus
... .
t
S+mlJ
Les d écr ets r endus par l' AssemhJéen ationale - constituante , qui ne sont pas
�'
--
- -
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-~--.:.
-
-·· -.-
......
\
LA CouNsTITUCIÉN, TrT.
VII. ~31
bén qué fagoun partjdo dé l'E111péri Francéz , noun soun pa coun1pressos dins la
présénto Counstitucién.
--
'
• lii:.
Aoucun deis Poudérs instituas par la
Counstitucién n'a lou clréch dé la can1biax
dins soun corps ni dins seis partidos , én
soubran leis réformos qué pou<lran l'i èstré
fachos par la voyo dé la révisién, counfounnamén eis dispousiciéns daou tit.r é VII
cl'eici-déssus.
L' Assémhlado - nacionnalo - constituanto
n'én baillo lou dépos à la fidélitat daou
Corps l €gislatif, daou Rey é <leis J ugis ,
à la vigilénci <leis péros (lé f~millo , ei&
éspoués é eis svsçum , à Paffeccién deis
jouvés citouyéns, aou couragi dé touteis
Jeis F1·ancéz.
' Leis décrèts réndus par l' A.ssémb1adonaciou.nalo - constituanto , qué soun pa
F•
--~--,.-
---r-,, ..... -~~---
-.
�!a~ .
LA CoNSTITUTION J T1T. VII.
compris dons l'acte de Constitution, se1·ont exécntés comme lois ; et les lois
antérieures auxquell~~ elie n'a pas dérogé , seront également observées , tant
que ]es uns ou les autres n'auront pas
été révoq ués ou modifi.és , pa1· le Pouvoir
lé gislatif.
Signé VERNIER., Président;
CouPP.É,
Ma.1LLY - CHA'rEAU.R.ENA.un ,
A U.BR y
de la Meuse ;
CH.~ILLON'
,
ment
FouGBA.RD,
éveque du départeDARCHE, Secrétaires.
.,
Du 3 septemln·e 1791.
L'Assemblée nationale, ayant entenda
la lecture de ]'acte constitutionnel cidessus { et après l'avoir approuYé, déclare
que lu Constitution est terminée, et qu'elle
11e peut y rien changer .-s.era nommé à l'instani .yne dépu~tio•
n
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LA Co't1NSTIT11CI:ÉN, T1T. VII.
23~
countprés dins l'acté dé Counstitucién ,
saran exécutas coumo ley$ ; é leis leys
antériou1·os eisqualos ello n'a pa dérougea , saran égahunén oubservados , tan
qué leis uns é leis antrés n'aouran pa istat
révouquas vo moudifiquas par lou Pou.dér
législatif.
I
,.,--
Signas VARNIE, Présidln;. PouGEARD,
CouP-eÉ , MAILLY-CAS'l'EOu-REIN A~un ,
CHAILLOUN, AouJBE y, évésqué daou désp~rtamén clé la Meuso; DAncno, Sécrétaris.
Daou 3 séptèmb1·é 1791.
L'Assémhlaclo na cjounnlo, ayén chuaoureya la lecturo dé Pacté counstituciouneou d'eici-dessus, é npr0s l'avér approuva,
déclaro qué la Connstitucién és finido, 6
qu'éllo noun poou l'i rén cambiar.
Sara nouma, aro-J»émé, 1UlO députaciéa
I
I
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LA CoNSTITUTION',
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TrT. VII.
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L·A CouNSTITUCIÉ1'.,
TrT. VII. 235
dé seixanto .mémbrés pér préséntar, dins
lou jou, l'acté counstituciouneou aou Rey.
,
VARNIE,
Présid-én.
THOURET,
P résidén.
TAltGET.
MAILLY-CA..STBOU-REINAOUD '
C.DAR~n,o,
CnAILLouN,
,
t Ao u BR Y, EPèsqué dao11,
..
déspar-
tamén ·dé la Me1t$O;
DARNA.UDAT,
Lou
Cn.A.PELIÉ,
Co uP P É
....
,.
F. PouGEAR»;
Sécrétaris.
En margeo daou prémié fuillé
~
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�u-r ec,ut; 0J'áq:gt.m: o/,èftYat·
1
..
/
etr)eca~e~ .
/_,/ ~e&tf?:t7 /)Y/ .
~ P e~,'i~rctn«ffÁ3o]f\;y./.
~aado~~~~~
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és éscrich : Iou accepti é farai erécutar.
C.
14
séptèmbré 1791.
L O U I.
·
/
,
M. L . F. DUPOR T.
'
Pér coupié counfourmo à l'ourigínaou enlueca eis archivos naciounalos.
C AM US.
Accaba cl'imprimar lou 3o séptèmbré
milo sept cént nonanto-uno.
B A O U DO U I N.
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~ortée à l'Assemblée Nationale par
le Ministre de la Justice, le 13
8eptembre 1791.
.,
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..
MEsSIEURs,
..
J'AI examiné attentivement l'Acte cons..
titu.tionnel que vous avez présenté à Jnon
acceptation : je l' accepte , e t je le f~rai
exécuter. Cette déclara tion cut ;ru snfiire
clans un autre te1nps ; a11j Ju~d'hrni -j r. <.leis
aux intérets de la N ation, je 1110 dois à
moi-meme de fair-e co1111uitr~ li}CS 1110 1.ifs.
Dès le co1nmencem ".1t ,te 1uon r ~gne ,
j'ai «lesiré la r(!iorn1c úes ,Jbns,, et dans
tons les actes dn gouy·e rncu1cnt j'ai ,1imé .
à prendre pou1· règle l'oph1Íon paLlique.
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3rtr?r C G
G?Sle
LÉTRO DAOU REY,
z~
Pourtado à AssénihladoNaciounalo
par lou Ministré dé la Giustici,
•
lou 13 séptèmbré 1791 •
MÉss1.És,
A 1 examina a tten tivamén l' A.cté counstituciouneou qu'avés présénta à moun
acceptacién : 1' accepti , é lou farai exécutar. Aquclo c1éclaracién aourié pousqu
ram p li tou dins un aoutré téms ; huey devi
eis intérès dé la N acién, 1né cle, i à ioumén1é clé fairé counouissé 1neis résonns.
En énprén ripiant moun rèigno , ai
<lesira 1a réfourmo <.leis a.l>us, é clins touteis
leis actés claou gouvarnan1én 'r ai ama à
prené pér r èglo l'aoupinién pn bliquo.
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•
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240
LETT1tE
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:p,u 1tor A
-:._
:Y
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......
L t .A.ss. N AT.
Diverses causes, au n ombre desquelles
on doit placer la situation des finances à
nion avènement au trone , et les frais
imn1enses d'une guerre honorable, soutenue long-temps sans accroissement d'unpots , avoieut établi une disproportion
considérable entre les revenus et les clépenses de l'État. Frappé de la g.rande1~r
dn mal, je n'ai pas cherché seulement l~s
moyens d'y porter remède ; j'ai senti la
nécessité d'en prévenir le retour ; j'ai
1
conçu le projet d'ass~·er Ie bonh.eur du.
peuple sur des bases constantes, et d'assujétir à des règles inva~riables l'autorité
meme dont j>ét ois dépositaire : j'ai appelé
autoni: de moi la Nation pour l'exécuter.
I
Dans le cours des évènernens lie la
révoluti.on , mes i ntcntions n'ont jan1ais
varié. Lor~qu'après a,oir réformé les an.
. . .
'
c1ennes 1nst1tut1ons , vous avez commence
a mettre à leur place les p1:emiers essais
de votre ouyrage , je n'ai point atten<lu,
Fouesso
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L.ÉTRO D.:\. OU R.ET AL' ASS, N'AC.
-..----
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241
Fouesso cavos , clins lou noumhré cleisqualos lo deou plassar la situaciéu deis
finanssos à moun arribat.lo aou thròné , é
leis grossos despénsos d'uno gnerro hounoura blo , sousténguclo 1011 - tt' 1ns sénso
aoun1éntacién deis impòs, avi~n hoata uno
clisproupoarcién co1.nsidér~1l.,lo éntré leis
réYéngus é leis l!ésréaso? d~ 11 2tat. Éstourdi
<lé la forsso (taou 1naou, n'ai pa snrqua
soula111én leis rnouyéns dé l'i p ourtar ré1nèdi; ai scinti la nécéssitat qué régriésso pa;
ai iÒn.!.·111a lou prouj e d'asség1trar lou b ounl1ur d.lou poplé su <lé foud uné:atos counstu.n tos, é dé sotunéLré à ,lé r~glos jnv-ariahlos Paoutouritat mé1né dé Ja1ualo èri
déponsitari ; ai apéla à mom1 éntour la
N acién pér l'exécutnr.
Dins la filo deis événmn"~ns dJ la
r6'toulucién, 1ncis inténciéns n',1n jamai
ca1nbia. Quan, après a,~ér réfourma leis
vieyos instituciens , av~s cotunénssa dé
Bt">,1tar à sa pLisso leis pre1nièros c!sprovos
dé vouestré trahail , n'ai pa éspèra pár l'i
Cóunstitv.cién FrancJ1o.
Q
.
-
-
-
-
�~42
L~TTRE DU llúl A L'.A.SS. NAT,
pour y donner mon assentiment, que la
Constitution entière me fut connue. J'ai
favorisé l'étab lissemant de ses par-tie~
avant roeme d'aYoir pu en juger l'ensemble ; et si les ,désordres qui ont accompagné prcsque toutes 'les époq ues de la
1·évolution, venoient trop souvent affHger
mon creur, j'espérois que la loi reprendroit
de la for ce entre les mains des nouvelles
autorités , et qu, en a1Jprocb ant clu terme
cle YOS travaux , chaq ne jour lui 1·e1h i:oit
ce respect sans lequ el le penple nt.- •Jeut
avoir ni Jiherté, ni b onheur. J'ai persisté
long-temps dans cette espéi-ance, et ma
résoJntion n'a ch::tJJgé qu'Hu moment 0'11
elle m'a abandonné.
Que chacun se r appeJle l'époque C'u je
,nQ suis é}ojgné de Paris : la Co11s1it1!tion
étoit près cle s' achever, et cepend:uJ t Pautorité des lois sernhloit s'aftoiLlir chaqu e
jour. L'opinion, loin de se .6.xer , se snb~ivisoit en une multitude de partís. Les
ayis les plus exagérés sembloient seuls
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LÉTRO DÀ.OU REY A L' A.S.S. N' AC.
243
dounar moun counséntamén, qné la Counstitucién éntiéro mé fougues so conueissudo.
Ai favorisa l'éstablissa1nén clé sei<; partidos
avan m émé d'avér pousqu n'én jugear l'énsém ; é si leis désordrés qn,an ségui prèsqué touteis leis épocos dé Ja r~,~oulncién,
venién trop souvén dounar d'a1narn11 à moun
couer , éspéravi qué la ley r épr éndrié dé
f orsso dins leis mans deis nouvélos aoutouritas' é qué camin fasén ver la fin de vouestreis trHhaoux, chasqué jou li rénclrié nqueou
r éspèc sénso louquaou l ou poplé poou avér
11i libertat,, ni 1Jonp.hur. Ai téngu bottèn
lon-tèms dins a que lo éspéransso, é n1a
résou1ucién n'a vira dé cairé qn,8ou n1ou1nén ounté 1n'a ahan<louna .
Q ué cadun_ ~é rnpèlé 1011 jou ounté
1né sieu al uéncha dé Pafis : la C0Ln1stitiicién an avo s'acahH:r , é cépand,:n l'ao utouritr.t deis leys sémhlavo s'anu échar
chasqué jou. L'aoupinién, luén dé sé fi xar,
s >énfacia-, o dins uno mu ltituclo de partis ..
Lejs a,,is lou 111ai éx :Jgéras séin blavoun
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LE'l'TRE DU ROI A.
J}~ss. N.~T.
obtenir de la fa-v cnr : la licence des écrits
étcát au comble ; aucun polrvoir n'étoit
respec té.
J e ne po1n·ois plus reconno1tre le carnctè rc de la volonté générale , dans des
l ois qne je Yoyois p ar -t out sans force et
san s exécution. Alors , je dois le dire, si
v ous 1n'eussiez présenté la Constitution ,
j <-> n'aurois pas cruque l'int.éret du peuple,
r ~gle constan!e et unique de ma conduite,
me permlt de Paccepter. J e n'avois qu'un
sentin1ent ; je ne fonnai qu·un seul projet :
j e voulus 111'isolcr de tous les partis , et
saYoir qu el étoit véritablemeut 1e vreu de
la N nLion.
Le-s motjfs qni n1e didgèr ent ne subsiste nt plus anj ourd'huL Depui s lors , le.s
incon véniens et les maux, les abus dont je
ine pl aignoi i>, v ou s ont frappés com1ne moL
"i/ 01rs ayez nu111i festé la volonté dP r établir
l'ordre; vous aycz p or té vos regnrds sur
f1 11 di scipli ne cle l'arn1é e ; vo ns ai-ez connu
la 11.éccs~ité de réprhner les abus de la
...
.
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LÉT:R.0 DA0U R.EY A L'ASS. N.A.C.
...
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~ouléts a,ér lon mai dé favour; la licénsso
deis éscrichs èro à sa cimo ; g1s dé pondér
n' é ro r espécta.
P oudiou pa recounouissé lou caractèro
<lé la voulountat généralo, dins dé l eys qué
vesiou pru:-tou sénso forsso é sénso e~écnc.:ié1.1. Alors, faou qué va dj gui , si m'aguéssias p1·ésénta la Counstitucién, n'atuiou
pa crésu qué l'intérès daou poplé, Tèglo
co uns tanto é uniquo dé ma c0tu1duito, 1né
pérmétésso dé l'acceptar. N'aviou qu'un
séntimén ; fourmeri qu'un soulét proajè :
vouguéri m'aluénch ar dé touteis l eis p~~rtis,
é saoubré quintou èro véritab]a1nén lou vu
dé la N acién.
L eis r ésouns qué mé clirigéroun , suhsis··
toul) plus enquey. D'à huro à huey, l ei s t rél1ous é leis m aoux, l eis ahus cleis9.uaous mé
plagniou , an ist at hén vis par Yous coumo
par iou. Avés éspaudi la vo.ulounta t clé
1· ci,tabU l'ordré ; ayés pourta l eis ueils su
rindisciplino dé l'arm ado ; avez conrieissti
la nécessi tat dé 1nét1·é à la resoun leis abua
Q3
~~
-
----=-
�2+6
Ln'rTB.:S D"'U ROl A L' .ASS. NAT.
p1·esse.- La révision de votre travail a mis
au nombre eles lois réglementaires , plusi~urs articles qui m'avoient été présentés
con1n1e constitu tionnels. Vous avez établi
des forn1es Jégales pour la révision de
ceux que vous avez placés clans la Constitutíon. Enfin, le voou du peuple n'est plus
cloutPux pour moi; je l'ai vu se manifester
à - la -fois , f't pa1· son aclhésíon à votre
ouvrage , et par son attachement au maintien du gouvernement n1onarchique.
l'accepte donc la Constitntion; je prends
l' eng~gement de la mainteniT au-dedans ,
de la défendre contre les attaques du
clehors , et de la faire exécuter par tous
les 1noyens qu'elle met en m on pouvoir.
Je déclare qu'instruit de l'·adhésion que
la gran<le majorité du peuple donne à Ja
Constitution, je renonce au concours que
j'avois réclamé dans cé travail, et que
n'étant 1·esponsable qu'à la Nation, nul
'
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�LÉTRO DA.OU R.BY A L' A.SS.
1( AC.
2{1
dé la presso. La révisién dé vouestré trabail
a més aou noumbré deis leys r églaméntaris , foue sso articlés qué m'aviéu istat
préséntas cou.1no counstituciouneous. Avés
éstahli clé fou rmos légalos pér la révisi éu
<l'aque leis qu' avés plussa dins la Counstitucién. Én fin finalo, lon vu daou poplé
n'és plu doutous pér i ou ; l'ai vis s'espandi tont-énsérn , é pa~· soun adhésién à
vouestré t1:abail , é par soun éstaquamén
aou mantén claou gouvarn amén mounatchiqué.
Accepti douncq_ues la Counstitucién ;
préni l'éngagearnén dé la · m '1nténi dins
lou ro11yaoumé , é (lé la <léféndré co'ntro
leis attaq uos claou cléfouero , é dé la fairé
exécutar par touteis leis U.touyéns qu'ello
bouto én moun poudér.
D éclari qu'ayén lou sabér dé l'adhésién
qué la grando majouritat daou poplé douuo
à la Counstitucién, reEoundou à la part
qn'aviou démancla à avér dins aqneou.
t1·abail , é qué n'istén réspounsablé qu>à la
Q 4.
-
�248
LETTltE DU JtOI A. L'ASS. NA".r.
autre , l orsque j'y renonce , n'auroit Ie
droit de s>en plaindre.
.
'
J e manquerois cependant à la vérité , si
je disois que j'ai appcrçu dans les moyens
d'exécution et (l'administration toute l'énergie q ni ser òit nécessaire pour imprimer
le n1ou vement , et pour conserver l'unité,
dans toutes les parties d'un si vaste e mpire.
IVIais puisque l es opinions sont aujourci'hui
..livisées sur ces objets , je consens que
l 'expérience seule en demeure juge. L oi-sq t~e j'a1u·2i fait agir a-,ec loyauté~tous les
Jnoyens q tii m'ont été re1nis , aucun reproche ne por:.rra m'ét re adressé ; et Ja
Naticn, dont l'intérèt seul cloit servir de
r ègle , s'expliquera par les m oyens que la
Cons1itution lui a réser vés .
1VI3.:s , :\I.Ess1nu .R.s , pour r affel'missen1C'11t de l a liberté, pour la stabilité de
la Constitution , pour le bonheur indivicluel de tous les François , il est eles
i ntér è ts sur lesquels un c1evoi1· impé1·ieux
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!.Í'rttO nA.Otr llET A. L'Ass. NAC.
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249
N acién , dég:un , quan l'i renounciou ,
n'aourié lou dréch clé s'én plajgné.
Manquariou cépandan à la véritat , si
disiou, qu'ai ,is dins leis mouyéns d'exécucién é cl'adn1inistracién ,. touto la forsso
qué sarié nécéssari pér boutor en nin
é pér counsarvar l'unitat dins touteis
leis partidos d'un émpeiré aot1tan vasté.
Mais drè qué leis aoupiniéns soun huey
divisados sn. aqueleis oul>jès, counsénti
qué l'éspériénsso souléto n'én fougué lou
jugi. Quan aourai fach agi émé l-0uyaoutat ·toutcis leis monyéns qué m'an istat
pourjus , bris dé réprochi poudra m'èstré
add.reissa; é la N acién, de laqnalo l'intérès
soulét deou sarvi clé réglo , clira sa voulountat par leis mol1yéns qué la Counstitucién l'i a réservas.
Mai ; M É s s 1 É s , pér l'assiéto el~ la
libertat , pér la sra.hilitat dé la Co,1ns1itucién, pér lou bo,:nhur parsonnel dé ;-outeis
leis Francéz , l'i,l quaouqueis intérès sur
leisquaous un dévér mayour nous 01udoano
•
'
�950
nous prescr t de réunir tous nos efforts.
C es intérets sont le respect eles lois , le
rétablissement de Porch·e et la réunion
de tous les cit.oyens. Aujourd'hui que la
Constitution est définitivement arretée ,
des François vivant sous les memes lois ,
ne doivent connohre d'ennemis que ceux
qui les enfreignent. La cliscorde et l'anarchie; voilà nos ennemis communs : je les
combattrai de tout mon pouvoir. Il importe
que vous et vos successeurs me secondiez
avec énergi e ; que sans vouloir dominer
Ja pensée , la loi protège également tous
ceux qui lui soumetteut leurs actions; que
ceux que la craJnte eles persécutions et des
trouhles auroit éloignés cle leur patrie ,
soient certains de trquver, en y rentrant,
la sureté et la tranquillité. Et pour éteindre
les haines , pour adonr.ir les maux qu'une
grande révolut ion entra1ne· toujours à sa
sui l e ; pour qne la loi puisse , d'aujourd1hui , . commencer à receveir une pleine
exécution , consentons à Poubli du passé :
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LBTTitE DU ROI A L'A.SS. N.A.T.
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LiTttO DAOU llEY A. L' A.SS. N.A.C.
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dé jouigné touteis uouestreis. ésfors Aqueleis intérès soun lou 1·éspéc dejs leys, lou
réstablissamén dé l'o1·dré é la réunién dé
touteis leis citouyéns. Huey qué la Couns- .
titucién és én accahamén arrèstado, dé
Francéz qué vivoun souto leis mémés leys,
dévoun plu counouissé d'énémis qu'aqueleis qué leis subréchaoupissoun. La
discordo é l'anarchié , vaqui nouestreis
énémis coum uns ! li farai 1a guerro dé tou
moun poudér. Es nécéssari qué vous é
oqueleis qné vous ségran mé sousténgués
émé anerYi; qné sén so vouillé acimar
la pénsado ; Ja ley déféndé égalamén touteis aqueleis qué li soumetoun seis òbros;
qu'aqueleis qué la paou deis persécuciéns
é · <leis trébons aourié aluénchas dé sa
patrié , fougun ségnrs dé troubar , én l'i
r ,intran , la sécuritat é la tranquilitat. É
pér amoussai: leis odis , pér adouci leis
maoux deisq uaous uno grando révoulucién
sé fai toujou sègré ; pér qué la ley pouesq ué , à huro, s'énpréncipiar à récébré uno
-
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.....
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252
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....
LBTTll:E DU ll0I A L'Ass. NA.T.
que les accuséltions et les poursuites qui
n'ont pour principe que les évèuemens de
la révolution , soient éteintes dans une
xéconciliation générale.
/
J e ne parle pas de c.-eux qui n'ont été
rléterminés que par leur attachement pour
moi : pourriez-vous y ·v oir tles coupalJles ~
Quant à ceux qui, par des excès ou je
p ourrois appercevoir eles injures personn elles , ont attiré sur eux la poursuite des
Jois, j'éprou,e à le ur ~gard que je suis
le Roi de tous les Francois .
.i)
Signé ., L O U I S.
P ari.s , le , 3 sep t embre 179 , .
P. s. J'ai pensé '1\iESSIEURS' que c'étoit
dans l e lien meme ou la Constitution avoit
été forn1 ée , que je dcvois en prononcer
l>acceptation solemnelle : je n1e rendrai en
conséquence demain , à midi , à l' Assem~
l>lée N ationale.
'
.
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.......
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..,
�LÉTJtO DA.OU JtEY A L'ASS. NAC.
253
pléno exécucién, counséntén d'aoubliclar
lou passa ; qué leis accusaciéns é leis parsuitos qué n'an pér préncipi qué leis événa-méns dé la révoulucién, fougoun éstén- ·
chos dins uno récounciliacién généralo.
P arli pa d'aqueleis qué sé soun counduchs qué par éstaquamén pér iou : pou-.
drias t'i Yeiré én elleis dé coupahlés 1 Pér
cé qué r égarclo aqueleis qué , par d'éxcès
ounté pourriou alucar d'injuros parsounélos , an 1né rita cl'èst ré pars~guis par leis
leys; sénti à soun réscouentré qué siou
lou Rcy dé touteis leis Francéz.
Si:na , LO U I.
['aris) lou 13 séptèmbré 179,.
...
P . S. l\l'a sém bla d'avis, MÉssrÉs, qu'éro
dins lou luec; 111émé onnté la Counstitucié n
aYié istat créado, qué déviou n'én prou~
nonnciar l'acceptacién sonlamné lo. i.\'.Ié
r éndrai douncques d Jmnn à mié-jou, à.
J'Assérnb lado N aciou11alo.
I
�.254
PROCÈS-VER:BAL DE L'ASS. NAT.
EXTRAIT
Du Procès_. c,erbal des Séances de
l' Assemblée Nationale.
Du 14 septemhre 1791.
,
Le Roi est entré , accomp~gné cle ses
1\íinistres.
Une estra<le avoit é té préparée; deux
fauteuils y avoient été placés , l'un ponr
le R oi, l'autre paur le Préside:nt de l' Assemblé e !iationale.
Le Roi a prononcé son serment ainsi
qu'il suit :
cc MEss1EURS , je viens consacrer i ci
» solemn ellemcnt l'ac{.eptation que j'ai
>> donnée à l> Acte const itutionnel.
cc En c011séquence :
» Je jure d'è tre fidèle à la N ation et à
» la Loi, et d'ernployer tO)lt le pouyoil· qui
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l'llOUCÈS·VEllBAOU DÉ L 7 AS$. NAC.
255
EXTRA.IT
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Daou Proacès-verhaoit deis Séanssos
dé L'Assémblado Naciounalo .
D aou 14 séptèn1bré 1791.
L.Q_u Rey és intra acoumpagna dé seis
ministrés.
Uno éstrado aviè istat préparado ; dous
faoutuils l'i avién istat plassas , un pér l ou
R ey , l, aontré pér l o u Présiclén dé l' Assémblado Nacionnalo:
Loil Rey a prounouncia soun sai-méu
d'aq11 0sto 1nanièro:
« M 1-. s s r É s , véni counsacrar eici sou» lamnella1nén l'acceptacién qu'ai clounado
>, à l'Acté counstituciouneou.
Ansit1 dé suito :
,> J uri cl'èstré ficlèlé à la N acién é à la
>> Ley, é d'éroplégar tou lou poudé1· qué
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PROCÈS·VEilEA.L DE L'AS$. N .A. T.
m,est délégué à maintenir la Constitution
>.> décrétée par l'AssembléeNarionale.Cons» tituante, et faire exécuter les Lois.
»
Puisse cette grande et mémorable
» époque, etre celle du r étahlissement de
» la pai:x , de l'unien , et devenir le gage
>> dt1 l)onheur du penple , et de la prospérité de l' empire. ,,
Le Roi a ensuite pris des.. . n1ains du
l\ilinistre de la Justice, la Constitution que
l'Assemh lée N at ionale avoit présentée à
son acceptatiou , et , en pres ence de
l'Assemblée, le R oi a signé la Constit ution, après ces mots : « J'accepte e t
>) feí·ai exécuter. »
Le Ministre cle l a Justice, après avoir
contre-signé, a remis auPrésident la Constitution acceptée, pour eti-e dépos6e aux
archives.
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m'és
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PllOUCÈS•TERBA.OtT t>É LtASS. N'.A.C,
251
» m'és part1, à manténi la Counstitucié11·
,> décrétado par l' Assémblado-naciounalo..
t> counstituanto , é dé fairé exécutar lei.a
» 1eys.
>> Pouesqué aquesto époco grando é dé
,> souvénénci, èstré aquélo daou résta,> blissamén dé la pa~ , dé l'unién é clévéni
» lou gagi daou bounhur daou poplé é dé
>> la prouspéritat àé l'é1npeiré ! »
Lou Rey a, après aquo, prés tleis mans
daou Ministré dé la Giustici la Counstitucién qué l' Assérnblado N acieuna]o avié
préséntado à soun acceptacién , é , in
-présènci dé l'Assé mblado , a signa la
Counstitucién, à la SLlito d'aquelei~ mot8:
cc Accepti é farai ex-écutar. »·
Lou Ministré dé la Giustici , après avér
conntrosigna , a bailla aou Présidén la
Counstitucién acc~ptado, pér èstré énlué •
...
;
.cado dins leis archives.
Coúnsti.tu.ciln Franclro~
R
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· --\ .. ._~
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�~5~ PllOe.-YEitB. DE LA D ERN. SÉA:NCK.
EXTRAIT
•
Du Procès - verbal de la dernière
Séance de Asseniblée-nationale-
z~
~onstituante.
Le 3o septerfibre 1791.
Le ROI
a
dit:
MESSIEURS,
Aprèsl'achèvement de]aConstitution 1
~ vous avez fixé ce jour pour le terme de
a.> vos travaux. I1 eut peut-ètre été à d'esirer
" q_ue cette session se prol~ngeat enco1·e
1> qnelquc temps , pour que vous pussiez
~ vous-memes ess: y_er , pour ainsi dire ,
.
'a yos travanx
~> votre ouvrage , et :11outer
~> ce~x qui , déja-prépaxés , n'ayoient plus
«
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?ROUC.·VER.B. DÉ LA DA.1l. S.BANSSO,
EXT
R
AIT
259
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D ao11, Proztcès-verhaou dé la darriéro
Séansso dé l'Assémblado-naciounalo-coun,tituanto.
Lou 3o séptèJnbré 1791 .
,L ou RE Y a dich :
I
Après avél' <lafini la Counstitucién ,
,> avés enhura aquéstou j ou p ér lou t èrmé
» dé vouestreis· trabnorx. Aourié, héssay,
,> istat à désidérar qu'aquésto sessién du» rés~o enc~ro quaouqué t éms , én a<1uel-0
» fin qué pou&~quésc;;ias assagear, cou1no
» l'o pouclrié cliré, "ouestre ohro, è ajustar
» à vouestxeis txabaoux aqué1eis qué , ja
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250 PR.OC.-VBRB. DE LA. DB.lllf• SEAl'(CB.
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besojn que d' etre perfectionnés par les
» lumières de l' Assemblée , ou ceux cloni
,. la néces~ité se· seroit fait sentir à eles
» Législateurs écl~irés par l'expérience
u de près de trois années. Mais vous avez
»
ren1ent pensé qu>il impòrtoit de mettre
l> le p1us petit intervalle possible , entre
,, l'achèvement cle la Constitution et la
~ fin eles travaux du Corps constituant ,
.,> afin de ma1·quer avec plus de précision,
» par le rapprochement , la clifférence qui
,> existe entre les fonctions d'une Assem•
» blée constituante, et les dev.oirs des
su.
•
,> Législo.teurs.
Après avoir dccepté la Censtitutiou
» que vous avez clonnée au royaume , j'em>> ploierai tout ce que j'ai ireçu par elle
>> i1e force et cle 111oyens , pour assurer
-., aux lois le respect et l'ol)éissance qui
»
..
leur sent dus .
» J'aí notifié t\UX I'uissances étrangères
,, mon acceptation de cette Cons titution,
»
...
.
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JlllOUC.•VEllB. D É L.A. IL.\.R. SÉA.NSSO. 251
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préparas , n'avién plu bésoun qué cl'èitré
poulis par lou sabér dé l' Assé1nbla'10 ,
vo aqueleis cleis,quaous la nécessitat sé
sariè facho sénti à dé législatouxs ingénias pa1· l'expériénsso dé trés annaclos,
vo dé guairé s'én manquo. Mai avés ,
n'én siou ségur, pénsa qué falié, pér lou
bén, boutar lou pu pichot intèrYalé poussiblé dé la fin clé la Counstitucién à la
fin deis tral>aoux daou Corps counstituant, pér a.fin dé marquar émé mai clé
précisién, par aqueou 1·aprouchamén ,
la différénci qué l'i avié deis founcciéns
d'nno Assé1nblado counsti:tuauto eis devers deis législatour~.
» Après avér accepta la Counstitu cién
qu'avés dounado aou r ouyaoumé, émplé garai tou cé qu'ai ressu cl'ello dé forsso
é dé níouyéns, pér asségurar eis leys
lou respec é l'aoubéissén~o qué l'o l'i
deou.
>, Aiés pandi eis puissanssos éstrangièros
n1oun acceptacién d,aquelo Counstit..i•
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�262 PROC,-VBR:B. ])ELA. DEll l(.SÉ..A.N'CE.
et je m'occupe et m'occ1:1.perai çonstam» n1ent de toutes les mesures qui peuvent
» garantir au--dehors la sfu·eté et la tran» quiUité du royaume. Je ne mettr~i pas
» moins de vigilance et dR fermeté à faire
)) exécuter la CoRstitution au-dedans et à
» empecher qu.'ellc soit altérée.
» f 0 1 1r vous , MEssr.EURS , qui, dans
» une 1ongue et pénible carri ère , avez
,> n1ontré ·n1 zèle infat1gal>le t.la ns vos tra·o vau:x., il \ous reste encore un cleyoir à
» re1nplir lo1·sque vous ser~z dispersés sur
» la surface <le cct èmpire : c'est cl'éclairer
>> vos co11citoyeus sur lé véritable esprit
» des lois que vous aYez formées pour
>> eu"t ; d'y r appeler ceux qui les mécon» n oissent ; d'é1)µrer , de réuuir toutes les
» opinions , par l'exe1nple que 1·ous don» ncrez de l'an1our de l'ordre ct de la
,, so111nisc;ion aux lois.
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»
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I.J
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,> En retournant <l.ans vos foyers, 1',i!:Es, ~ SIE u .r..s
, voUs sexez les in tel'prètes de 1ncs
'\
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PROUC.-Y..ERB. DÉ LA. DAR. SÉA.NSSO.
263
>) cién; m'ooucupi é m'ooucnparai toujou dé
touteis l eis n1<?suros qué ponecloun ga» ranti aou cléfouero la sécuri tat é la
>) tranquilitat dnou
rouy~oumé . Rétrai pa
, cl'e v1· g 1·t'en "so e' u'éf;u·n1e' ta t '
, '
" m e"llS
ar
1a1re
,) exécnt:1r la Counstitiicién aou cléd.ins é
>/ a émpédi qué íongué n1aculado.
, ,
' , l'
. ""\!T ,
,
>) P er ce qu t~s ( e vaoutres, .v.1.ESSibS, que
>) dins u.no carri~ro lcn u._ uo é n1alé11coun>) troao, nvJs 1nonnsl ru un z '.lo iufotigohlé
>)
,
I
.,
'
)) dins youest ·o hé:.-:ongno ; 1111 clé,,é1· ,
» <plan s~11·0s uisperscis <lins touto la Franso,
» vous és soubr,1; és clé pottergé d instruc-
ciéns à vouéstreis c(\u11citoyéns su lou
» véri tn hlé é'spri <.i~is lèys qu>ayés fachas
» pér e1leis; dJ l'i r<~ir ( intrar aquéieis
q t é leis cou.r!.ouissoun pa ou qi:é lc is
»
>)
>)
.
COU1l0t:1SSOU11
1naon ;
"' ~rurar , ae
,'
(1
COHll -
ciliar t oareis ] eis oon pinié.1s , par l'e>) xi:1nplé c::1té ]i dounarós dé l'an1our dé
» l' or<.tré é clJ la soun1issién eis l eys .
>) Én r éto11rn~n dins ,·ot:.estrei~ focou~ ·,
» :.\'1.essr Éli , sar6s leis iutérprètos dé 111-c1i
»
H..{
�264 PltOC.-V~ll13. DE LA. n~1u1. SÉ.1.NCB.
•
» sentimens auprès de vos concitoyens :
>, ilites-leur bien à tous, que leur Roi sera
» toujours leur premier et lem· plus fidèle
Q) arni; qu'il a besoin cl>èn·e aimé <l'eux;
" qu'i! ne peut etre heureux qu'avec eux et
» p ar eux; et que l'esvoir de contribuer à
>, leur bonheur soutiendra ~on courage' ,
,, comme la satisfaction d'y avoir réussi
'>>
sera ma plus douce Iécompense. »
,\
M. le Président a répondu:
«SIRE,
•
»
,>
l>
L'Assemblée Nationale, parvenue au
terme de sa carrière, jouit, en ce moment, du piemier fruit de ses travaux.
» Convaincue que le goL1Yel"l1ement qui
�'.PJlOtrC.•VJllt:4. DÉ LA. t)!:1, SÉANSSO•
~55
,, sé11timéns aouprès dé vouestrris coun» citouyéns ;· digua Pi bén én touteis qué
>> soun Rey sara toujou soun prémié é
» plu fidèlé a·1ni ; qué eou a bésoun qué
J> l'~moun; qué poou èstré h1u-0·1s qu'émé
» elleis é par elleiq ; é q é l'esp~ranso dé
,> countrihuar à soun bounhnr sousténclra
» moun courr gi , courno 1ou piachér clé l'i
,> avér réussi, sara ma plu douceo réco1.Ut1'
» penso.,.
,)
11
..
M. lou Présidén a réspoundu :
«
(
'
'
SIRE,
L' Assémblado N aciounalo , arribada
» aou bou clé sa caxrièro, jouis, aro , daon
,, prémié avéni-dous dé seis trabaoux.
Éncouerdiado qu~ lou _gouvarnamén qu.•
«
.
.i
\ . +.
-
~
-
�266
P:ROC.-VER.E. :O~ LA. DER.N'. SÉANC:!.
convient mieux à la France est celtti
» qui concilie les prérogatíves respectables
>, du Tròne avec les clroits inaliénables du
>) Peuple, elle a donné à ]'Etat une Cons>) titution
qui garantit également et la
>) royauté, e I. la liherté nationale.
» Les destinées de la France sont atta» chées a u pro1npt r. ffermissemr nt de cette'
>> Coustitut.ion ; et tons les m oyens qui
» peuvent en ass1.n-01: le succès , se réu» nissent pour l'accélérer.
» Eic11tòt, S 1 R E , 1e ,~u que Votr~
» Majesté vient d'exprin1er scra accompli;
» hientòt , ren clus à nos f oyers , nous
>) ~ llons donner l'ex:emple de l'ohéissance
>> aux lois après les avoir faites , et en,, seigner con1m('11t il l!e pent y a,oir de
» liberté que par lc respect des autol"ités
,., constituées.
» Nos successeurs , chargés <lu d épot
>} rcdoutable
du salat de PEmp ire , ne
>) méconn o1tront ni l'.ohjet de leur llaute
» 1ni.ssion , 1).i ses li111ites eonstitution»
,
'
.,
�•
• - - - - ~ - - - - .-.-=-.. _
:rnotrC.-y'.ERB. DÉ
» counvén lou miés
------
.1..- ..............,....,,.._--
LA DAR.. SÉANSSO.
-~-.,.,.~~
267
à la Franso , es aqueon
qué couucilié leis. prérougativos 1·éspéc>Y tablos daou Thròné émé leis dréchs ina» liénablés d aou Poplé, a donna à l'État
uno Couns titucién qué garantis égalamén
» é Ja rouyaou.tat, é la. libertat uacionualo.
>, Leis destinaclo~ dé la Franso soun ésta» quados à la pxomto assiéto cl'aquelo
» Counstitucién; é touteis leis mouyéns
)) qué poue<lotm n'én asségurar lou succès'
» s é jouignoun pér l'accél ér ~r.
>J S1RÉ, lou vu qué Vouestro ::.VIajestat
» vén d'énoun ciar , s:n-a leou accoun1pli ;
» 1·ein tras dins nonestreis focous , anan
,, leou d-0unor l'éxèmplé clé l'aoubéissénso
>J eis lcys, après 1eis aYér fachas, é én,, seignar cou1no l'i poou avér dé libertat
qué par loLt réspèc pér leis aoutouritas
>, counstituaclos.
» A.que leis qué n ous ségran, carguas d.a ou
>> dépòs ré doutnblé daon salLLt dé 1'.Em» peiré , noun p l ugaran leis ueils ni su
>> l'oubjè dé sa haouto rnissién, ni su sei.
»
>)
>)
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J
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�268
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PROC.•VEll-B. DE LA DEllN. SÉ.!.NCX.
nelles, ni les moyens de la bien remplir.
>, Ils sont et ils se montreront toujours
)> dignes de la confiance qui a remis en
1) leurs mains le sort de la. N ation.
»>
Et vous , S11tE, déja vous avez pres·,> que tout fait. Votre l\1Iaj esté a fini la
n révolution par son acceptation si loyale
» et si franche de la Constitution. Elle
>.> a porté au - dehors le découragement ,
>> ramené au-deduns la confiance, r établi
» par elle le prjncipal nerf du. gouver» nement, iet prépa1·é l'utile actirité de
)) l'aclministration.
»
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a.
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Title
A name given to the resource
Patrimoine écrit occitan:imprimés
Description
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Ce set contient les imprimés numérisés par le CIRDÒC issus des collections des partenaires d'Occitanica
Libre
Item type spécifique au CIRDÒC : à privilégier
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
La constitution française, traduite, conformément aux Décrets de l'Assemblée nationale constituante, en langue provençale, et présentée à l'Assemblée nationale législative / par Charles-François Bouche,... = La counstitucién francézo, traducho, counfourmamén eis Décrèts dé l’Assémblado naciounalo counstituanto, én lénguo prouvénsalo, é préséntado à l'Assémblado naciounalo législativo / par Charlé-Francés Bouche, ...
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Constitution française, traduite en langue provençale / par Charles-François Bouche
Counstitucién francézo, traducho én lénguo prouvénsalo / par Charlé-Francés Bouche
Subject
The topic of the resource
France. Constitution (1791) -- Traductions occitanes
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- 1789-1799 (Révolution)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Paris, Bibl. de la Sorbonne
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Imprimerie nationale (Paris)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1792
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2019-01-23
Contributor
An entity responsible for making contributions to the resource
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique
Bouche, Charles-François (1737-1795 ; avocat). Traducteur
Rights
Information about rights held in and over the resource
Domaine public
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Licence ouverte
Relation
A related resource
vignette : https://www.occitanica.eu/files/original/999c106caee41bc684d11e7f8d3ae24d.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol. (xv, [1 bl.], 271 p.)
Language
A language of the resource
oci
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
monographie imprimée
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://occitanica.eu/items/show/20315
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France
Spatial Coverage
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point(46.603354,1.8883335)
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
<div style="text-align: justify;">La traduction provençale de la Constitution de 1791, bien que sortie des presses de l’Imprimerie nationale en 1792, n’est pas exactement un imprimé officiel. Cette traduction, qui contient également la traduction de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plusieurs autres documents que Charles-François Bouche, député d'Aix, a jugés importants de mettre à la disposition du public provençal non francophone, répond au décret du 14 janvier 1790 prévoyant la traduction des lois et décrets « dans tous les idiomes qu’on parle dans les différentes parties de la France... » <br />Elle est cependant une initiative personnelle du député provençal comme en témoigne la lettre-préface qui ouvre le volume.</div>
<p>Les exemplaires connus et conservés de la <em>Counstitucién francézo</em> <em>én lénguo prouvénsalo</em> sont peu nombreux. Celui-ci provient de la Bibliothèque interuniversitaire de La Sorbonne qui en a permis la numérisation et la diffusion sur Occitanica.</p>
<h1>Ressource complémentaire :</h1>
<p>En savoir + sur <em>La Counstitucién francézo </em>par Charles-François Bouche : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20310" title="consulter l'article sur la Counstitucién francézo dans l'Enciclopedia">consulter l'article dans l'Enciclopedia</a>.</p>
<p style="text-align: justify;">La traduccion provençala de la Constitucion de 1791, amai s'es eissida de las premsas de l'Imprimariá nacionala en 1792, es pas exactament un imprimit oficial. Aquesta traduccion, que conten tanben la traduccion de la Declaracion dels dreches de l'òme e del ciutadan emai mantun autres documents que Charles-François Bouche, deputat d'Ais, a jutjats importants de metre a la disposicion del public provençal non francofòn, respond al decret del 14 genièr de 1790 que prevesiá la traduccion de las leis e dels decrets « dins totes los idiòmas qu'òm parla dins las diferentas partidas de França... » <br />Es çaquelà una iniciativa personala del deputat provençal coma ne testimònia la letra-prefàcia qu'obrís lo volum.</p>
<p>Los exemplars coneguts e conservats de la <em>Counstitucién francézo én lénguo prouvénsalo</em> son pas nombroses. Aqueste proven de la Bibliotèca interuniversitària de La Sorbonne que n'a permés la numerizacion e la difusion sus Occitanica.</p>
<h1>Ressorsa complementària :</h1>
<p>Ne saber mai sus <em>La Counstitucién francézo</em> per Charles-François Bouche : <a href="https://occitanica.eu/items/show/20310" title="consultar l'article sus la Counstitucién francézo dins l'Enciclopedia">consultar l'article dins l'Enciclopedia</a>.</p>
Occitanica
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https://occitanica.eu/files/original/f1a5b30380e1445c94decd76ab74a848.jpg
812494db81fc5db73c85506888d5ed6f
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Title
A name given to the resource
RPCO : Repertòri del patrimòni cultural occitan
Repertòri : Òbra
Variante Idiomatique
Provençal
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Title
A name given to the resource
La Counstitucién francézo = La Constitution française par Charles-François Bouche (1792)
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
La Constitution française par Charles-François Bouche (1792) : une traduction provençale de la Constitution de 1791
La Counstitucién francézo per Charles-François Bouche (1792) : una traduccion provençala de la Constitucion de 1791
Subject
The topic of the resource
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- 1789-1799 (Révolution)
France. Constitution (1791) -- Traductions occitanes
Bouche, Charles-François (1737-1795)
Description
An account of the resource
<div style="text-align: justify;">Cet imprimé révolutionnaire en occitan, bien que sorti des presses de l’Imprimerie nationale en 1792, n’est pas exactement un imprimé officiel. Si elle répond au décret du 14 janvier 1790 prévoyant la traduction des lois et décrets « dans tous les idiomes qu’on parle dans les différentes parties de la France... », cette traduction de la Constitution de 1791 en occitan provençal reste une initiative personnelle du député aixois Charles-François Bouche qui obtient cependant, cas rare si ce n’est unique pour ce type de document, qu’il soit imprimé par l’Imprimerie nationale. En effet, la très grande majorité des traductions des actes officiels répondant au décret de 1790 est restée à l’état de manuscrits, et pour une grande partie, semble perdue. [imatge id=20315]<br /><br /></div>
<h1>Le document</h1>
<h2>Référence</h2>
<div style="text-align: justify;"><em>La counstitucién francézo, traducho, counfourmamén eis Décrèts dé l’Assémblado naciounalo counstituanto, én lénguo prouvénçalo, é préséntado à l’Assémblado naciounalo législativo</em> / par Charlé-Francés Bouche… Dins Paris : dé l’imprimarié naciounalo. 1792 = <em>La constitution française, traduite, conformément aux Décrets de l’Assemblée nationale constituante, en langue provençale, et présentée à l’Assemblée nationale législative</em> / par Charles François Bouche… A Paris : de l’imprimerie nationale. 1792.<br />
<h2>Description physique</h2>
</div>
XV - 271 p., in-16 (15 cm). <br />
<h2>Exemplaires connus</h2>
On connaît moins de dix exemplaires conservés de la <em>Counstitucién francézo</em>, ce qui révèle sans doute un assez faible tirage. L’inventaire du texte occitan de la période révolutionnaire de François Pic recense neuf exemplaires connus : <br /><br />
<ul>
<li><strong>Archives nationales : AD/I/45 </strong></li>
</ul>
Exemplaire contenant une note manuscrite. Pas de description en ligne. Non consultable en ligne. <br /><br />
<ul>
<li><strong>Bibliothèque nationale de France : 8-LE3-291</strong></li>
</ul>
<a href="https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30137338c.public" target="_blank" rel="noopener" title="voir la notice dans le catalogue général de la BNF">Description en ligne</a>. Non consultable en ligne. <br /><br />
<ul>
<li><strong>Bibliothèque interuniversitaire de La Sorbonne : HFR6-43</strong></li>
</ul>
<a href="http://www.sudoc.fr/04432636X" target="_blank" rel="noopener" title="voir la notice dans le SUDOC">Description en ligne</a>. <a href="https://occitanica.eu/items/show/20315" title="consulter en ligne sur Occitanica">Consultable en ligne.</a> <br /><br />
<ul>
<li><strong> Bibliothèque de Marseille : 7227</strong></li>
</ul>
<a href="https://www.bmvr.marseille.fr/notice?id=p%3A%3Ausmarcdef_0000602304&queryId=2830515d-32c2-4292-b0dc-da72457e095e&posInSet=1" target="_blank" rel="noopener" title="voir la notice dans le catalogue de la BM de Marseille">Description en ligne</a>. Non consultable en ligne. <br /><br />
<ul>
<li><strong> Aix-en-Provence, Musée Arbaud Aix-en-Provence : R.41</strong></li>
</ul>
Pas de description en ligne. Non consultable en ligne. <br /><br />
<ul>
<li><strong>Chicago, Newberry Library : coll. Bonaparte 4239</strong></li>
</ul>
<a href="https://webvoyage.carli.illinois.edu/nby/cgi-bin/Pwebrecon.cgi?DB=local&v1=1&BBRecID=388549" target="_blank" rel="noopener" title="voir la notice dans le catalogue de la Chicago Newberry Library">Description en ligne</a>. Non consultable en ligne. <br /><br />
<ul>
<li><strong>Collections privées : </strong>Les trois autres exemplaires mentionnés sont dans des collections privées.</li>
</ul>
<h2>Documentation complémentaire </h2>
<strong>Lettre de Charles-François Bouche à la municipalité d’Aix, Paris, le 8 juillet 1792. Archives municipales d’Aix-en-Provence, LL 314.</strong>
<div style="text-align: justify;">Cette lettre accompagne l’envoi de sa traduction imprimée à la municipalité. Il y donne des informations intéressantes sur la difficulté de réalisation : « Vous trouverez beaucoup d’imperfections dans cette traduction. Quelques-unes viennent de moi, sans doute ; mais beaucoup s’y sont glissées par la faute du compositeur qui ne savait pas bien lire et prononcer. Ce compositeur, c’est un Italien, le seul ouvrier qu’après trois mois de recherches, j’aie pu trouver dans cette ville, capable, jusqu’à un certain point, de ce genre de travail. »</div>
<h1>L’auteur et l’œuvre</h1>
<h2>Charles-François Bouche</h2>
<div style="text-align: justify;">[imatge id=20312] Député d’Aix, Charles-François Bouche (1737-1795) est originaire des Alpes-de-Haute-Provence (Allemagne-en-Provence). Il est élu député du Tiers-État à Aix pour les États Généraux de 1789. Il devient maire d’Aix en 1790. Il était membre de l’Assemblée lors de l’adoption de la Constitution le 3 septembre 1791. Il meurt en 1795 à Paris. Ardent partisan de la Révolution dès 1789, il s’illustre en particulier pour le rattachement du Comtat venaissin à la France et la défense de la ville d’Aix face à Marseille dans le nouveau découpage départemental. <br />Petit-neveu d’Honoré Bouche (1599-1671), historien de la Provence, il est lui-même l’auteur d’un <em>Essai sur l’histoire de la Provence</em> (Marseille : Jean Mossy père et fils, 2 vol., 1785) et de plusieurs articles dans le <em>Dictionnaire des hommes illustres de Provence</em> de Claude-François Achard (1751-1809), auteur d’un <em>Vocabulaire français-provençal</em>. Bouche est donc un érudit provençal bénéficiant d'une certain culture linguistique voire philologique. </div>
<h2>Le contexte : la « politique des traductions (1790-1793) »</h2>
<div style="text-align: justify;">On connaît assez bien les intentions et le contexte de production de la <em>Counstitucién francézo</em> grâce à la lettre-préface que C.-F. Bouche publie en provençal en introduction de sa traduction : « Eis habitans deis déspartaméns deis Bouquous-daou-Rhôné, daou Var é deis Bassos-Alpos » [Lettre-préface de C.-F. Bouche] <br />Bouche inscrit son travail dans le sillage du décret de 1790 et donne un bon témoignage de ce que fut la réalité de ce que certains historiens à la suite de Ferdinand Brunot ont appelé « la politique des traductions » pour caractériser une période de débats et de positions relativement libérales sur la question de la pluralité linguistique possible dans la communication officielle qui a marqué les débuts de la Révolution. Ce moment s’achève en 1793-1794 avec la mise en place de la politique linguistique « d’éradication des patois » autour du <em>Rapport</em> de l’abbé Grégoire. <br />Comme chez l’avocat bordelais Bernadau qui traduit la « sainte » Déclaration des droits de l’homme, Bouche n’hésite pas à sacraliser l’Assemblée nationale et ses décrets, parlant dans son adresse aux Provençaux de « vouëstro benfactrisso é l’évangélisto daou moundé... ». Parmi l’œuvre bienfaitrice de ce nouveau régime : l’intention d’instruire le peuple non francophone et de contrer les fausses informations et mauvaises traductions censées être véhiculées par les adversaires de l’Assemblée. <br />Il met également à jour les difficultés de mise en œuvre qui ruinèrent au moins autant que les oppositions politiques la politique dite « des traductions » : il se décide à traduire et faire publier lui-même une traduction de la Constitution en constatant que personne d’autre n’en prend l’initiative. Dans sa Lettre à la municipalité d’Aix, Paris du 8 juillet 1792 (Archives municipales d’Aix-en-Provence, voir ci-dessus) il dit tout le mal qu'il a eu à trouver un compositeur compétent pour préparer l’impression du texte et les nombreuses erreurs qui en découlent. <br />Enfin, comme d’autres traducteurs, Bernadau en particulier, il fait preuve d'une réflexion sur la langue à employer dans sa traduction, recherchant une forme « unifiée » qui puisse être comprise par une population assez large, en dépit des parlers et variations locales : « dins aquesto traduccién, n’ai pas trabailla per leis habitans d’un cantoun, puleou qué d’un aoutré. Ai agu én visto touteis leis prouvénçaoux, é, én counséquansso, me siou sarvi daou léngagi lou pu généralamén réspéndu, aquo és-à-diré, d’aquéou qué l’o coumprén partou...»</div>
<h2>Le contenu : une traduction jugée médiocre </h2>
<div style="text-align: justify;">L’ouvrage de Charles-François Bouche s’ouvre par une lettre-préface en provençal, dans laquelle le député s'adresse à ses concitoyens et expose ses intentions. Il donne ensuite la traduction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte original français en page de gauche gauche, traduction provençale à droite. Il fait de même pour le texte de la Constitution de 1791. Ces actes officiels sont suivis de plusieurs documents que Charles-François Bouche rajoute : La lettre du Roi acceptant la Constitution, datée du 13 septembre 1791, le procès-verbal de la séance de l'Assemblée nationale du 14 septembre 1791, la réponse du Président de l’Assemblée au Roi. <br />La traduction de la Déclaration et de la Constitution a souvent été jugée médiocre. On a pu évoquer le problème de la technicité du lexique des actes constitutionnels et du formalisme du style, comme difficulté pour un Provençal du XVIII<sup>e</sup> siècle, bon connaisseur de l’histoire et de la littérature provençales, mais maniant une langue peu maîtrisée dans sa syntaxe et sa lexicographie pour restituer une traduction qui ne soit pas une simple provençalisation du texte français. En bon Patriote sacralisant ces textes (Déclaration et Constitution), il a aussi pu faire preuve de prudence et vouloir respecter à l’excès le texte original français (à l’inverse de Bernadau pour la version bordelaise qui prend de grandes libertés par rapport à l'original). Bouche avoue lui-même dans sa lettre-préface avoir cherché à transposer aussi littéralement que possible. En revanche, dans sa traduction des lettres du Roi et du Président de l’Assemblée, dont les textes sont moins techniques, le député aixois montre sa connaissance et ses capacités à traduire dans un provençal plus riche et plus naturel.</div>
<h1>Éditions et études</h1>
La <em>Counstitucién francézo</em> n’a jamais fait l’objet d’édition intégrale. <br />La plus importante se trouve dans : <br />
<ul>
<li style="text-align: justify;">Claude MAURON, EMMANUELLI François-Xavier (dir.), <em>Textes politiques de l’époque révolutionnaire en langue provençale, I, Textes en prose (Discours - Adresses - Traductions)</em>, Saint-Rémy de Provence : Centre de recherches et d’études méridionales, 1986.</li>
</ul>
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Assié, Benjamin
Publisher
An entity responsible for making the resource available
CIRDOC-Institut occitan de cultura
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-11-27 Benjamin Assié
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Licence ouverte
Language
A language of the resource
fre
Bibliographic Citation
A bibliographic reference for the resource. Recommended practice is to include sufficient bibliographic detail to identify the resource as unambiguously as possible.
<ul>
<li style="text-align: justify;">« La Counstitucién francézo traducho en léngo prouvénsalo par Charles-François Bouche (1792) » dans : Claude MAURON, EMMANUELLI François-Xavier (dir.), T<em>extes politiques de l’époque révolutionnaire en langue provençale, I, Textes en prose (Discours - Adresses - Traductions)</em>, Saint-Rémy de Provence : Centre de recherches et d’études méridionales, 1986 (p.152-179).</li>
<li style="text-align: justify;">François PIC. « L’inventaire du texte occitan de la période révolutionnaire », dans : <em>Lengas</em>, 18, 1985.</li>
<li style="text-align: justify;">François PIC. « Essai d’inventaire des textes en occitan de la période révolutionnaire (1788-1800) », dans : Henri BOYER, Georges FOURNIER, Philippe GARDY, et al. <em>Le texte occitan de la période révolutionnaire (1788-1800) : Inventaire, approches, lectures.</em> Montpellier : Section française de l’Association internationale d’ Études occitanes, 1989.</li>
<li style="text-align: justify;">Charles ROURE. « Une page d’histoire : La constitution de 1791 traduite en provençal » dans : <em>Lou Prouvençau a l’escolo</em>, n° 101, 1985-1.</li>
</ul>
Date Modified
Date on which the resource was changed.
2019-11-06 SG
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CIRDOC-Institut occitan de cultura
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af4a3952a923963b2d8908ca3df26136
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Title
A name given to the resource
Révolution française et normalisation linguistique : le cas de l'occitan / par Rémy Pech
Alternative Title
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Révolution française et normalisation linguistique : le cas de l'occitan / par Rémy Pech
Description
An account of the resource
<div style="text-align: justify;"><span style="color: #000000; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; background-color: #ffffff;">En matière linguistique, l'ouvrage de la Révolution a consisté beaucoup plus à répandre l'enseignement du français qu'à réduire la pratique de la langue d'oc. L'effort de la Révolution dans ce domaine s'inscrit dans le prolongement des dispositions prises par la monarchie pour manifester la continuité du royaume et affirmer la prééminence des institutions centralisées. L'oc reste la langue des peuples d'Occitanie : on utilise aussi bien pour la diffusion des préceptes de l'idéologie révolutionnaire que pour mobiliser les paysans contre les autorités, mais la politique de scolarisation et d'enseignement favorise à terme le français.</span><br /><br /><a title="lire l'article en ligne sur Persee.fr" href="http://www.persee.fr/doc/rgpso_0035-3221_1989_num_60_3_3170" target="_blank" rel="noopener">Lire l'article (en français) en ligne sur Persée. </a></div>
<div style="text-align: justify;"><span style="color: #000000; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; background-color: #ffffff;">En matière linguistique, l'ouvrage de la Révolution a consisté beaucoup plus à répandre l'enseignement du français qu'à réduire la pratique de la langue d'oc. L'effort de la Révolution dans ce domaine s'inscrit dans le prolongement des dispositions prises par la monarchie pour manifester la continuité du royaume et affirmer la prééminence des institutions centralisées. L'oc reste la langue des peuples d'Occitanie : on utilise aussi bien pour la diffusion des préceptes de l'idéologie révolutionnaire que pour mobiliser les paysans contre les autorités, mais la politique de scolarisation et d'enseignement favorise à terme le français.</span><br style="background-color: #ffffff; color: #626262;" /><br /><a title="Legir l'article sus Persee.fr" href="http://www.persee.fr/doc/rgpso_0035-3221_1989_num_60_3_3170" target="_blank" rel="noopener">Legir l’article (en francés) en linha sus Persée.</a></div>
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Pech, Rémy
Language
A language of the resource
fre
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1989
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-11-15 FB
Publisher
An entity responsible for making the resource available
É. Privat (Toulouse)
Rights
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Rémy Pech
Editions É. Privat (Toulouse)
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pp. 457-472
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http://occitanica.eu/omeka/items/show/20235
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Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- Langues -- 1785-1815
Occitan (langue) -- 18e siècle
France -- 1789-1799 (Révolution)
Occitanica
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Campus
Article (Campus)
Région Administrative
Languedoc-Roussillon
Zone Géographique
Région(s) liée(s) à la personnalité/au sujet traité dans l'article
Gascogne
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Quand le gascon fait la Révolution : images du Méridional / Philippe Martel
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Quand le gascon fait la Révolution / Philippe Martel
Quand le gascon fait la Révolution / Philippe Martel
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Martel, Philippe
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Centre International de Documentation Occitane (Béziers)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1990
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-03-01 Françoise Bancarel
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Creative commons = BY - NC - ND
Is Part Of
A related resource in which the described resource is physically or logically included.
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La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie
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Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
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Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/191228
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
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</head>
<body>
<div style="text-align: justify;">
<p>Communication de Philippe Martel à l'occasion du colloque organisé par le Comité Marianna à Puylaurens les 15 et 16 avril 1989, publiée dans : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Philippe Martel est Professeur à <span class="ibw_diagnostic"><span class="ibw_format_unm"><span class="ibw_isbd"> l'Université Paul-Valéry de Montpellier, historien de la littérature et de l'espace occitan.</span></span></span></p>
</div>
</body>
</html>
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</head>
<body>
<div style="text-align: justify;">Comunicacion de Felip Martel a l'escasença del Collòqui organizat pel Comitat Marianna a Puèglaurenç los 15 e 16 d'abril de 1989, publicada dins : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Felip Martel es Professor a l'Universitat Paul Valéry de Montpelhièr, istorian de la literatura e de l'espaci occitan.</div>
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Relation
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Vignette : http://occitanica.eu/omeka/files/original/0402058b93644211f4e0eb599aed98ea.JPG
Subject
The topic of the resource
France -- 1789-1799 (Révolution)
Cliché (stylistique)
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Information about rights held in and over the resource
© Philippe Martel
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Le type dans la typologie Occitanica
Article scientifique
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Le contributeur à Occitanica
CIRDOC - Institut occitan de cultura
etnotipe = ethnotype
preparacion a l'agregacion 2017-2018 = préparation à l'agrégation 2017-2018
-
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Text
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Campus
Article (Campus)
Région Administrative
Languedoc-Roussillon
Zone Géographique
Région(s) liée(s) à la personnalité/au sujet traité dans l'article
Gascogne
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Title
A name given to the resource
Motivation et fonctionnement de l'imprimé politique en occitan de la période révolutionnaire / Henri Boyer
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Motivation et fonctionnement de l'imprimé politique en occitan de la période révolutionnaire / Henri Boyer
Motivation et fonctionnement de l'imprimé politique en occitan de la période révolutionnaire / Henri Boyer
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Boyer, Henri
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Centre International de Documentation Occitane (Béziers)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1990
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-03-01 Françoise Bancarel
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Creative commons = BY - NC - ND
Is Part Of
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La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie
</body>
</html>
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/191227
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
<!DOCTYPE html>
<html>
<head>
</head>
<body>
<div style="text-align: justify;">
<p>Communication d'Henri Boyer à l'occasion du colloque organisé par le Comité Marianna à Puylaurens les 15 et 16 avril 1989, publiée dans : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em><span class="ibw_diagnostic"><span class="ibw_format_unm"><span class="ibw_isbd">Henri Boyer est linguiste. Professeur émérite à l'Université Paul Valéry de Montpellier, chercheur en sociolinguistique, linguistique diachronique et didactique des langues-cultures.</span></span></span></p>
</div>
</body>
</html>
<!DOCTYPE html>
<html>
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</head>
<body>
<div style="text-align: justify;">Comunicacion d'Enric Boyer a l'escasença del Collòqui organizat pel Comitat Marianna a Puèglaurenç los 15 e 16 d'abril de 1989, publicada dins : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Enric Boyer es linguista, Professor emerit a l'Universitat Paul Valéry de Montpelhièr, cercaire en sociolinguistica, linguistica diacronica e didactica de las lengas-culturas.</div>
</body>
</html>
Relation
A related resource
Vignette : http://occitanica.eu/omeka/files/original/a65c3e34c75636488e0843707b68937d.JPG
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The topic of the resource
France -- 1789-1799 (Révolution)
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- Langues -- 1785-1815
Occitan (langue) -- 18e siècle
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© Henri Boyer
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Occitanica
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Le type dans la typologie Occitanica
Article scientifique
Catégorie
La catégorie dans la typologie Occitanica
Ressources scientifiques
Contributeur
Le contributeur à Occitanica
CIRDOC - Institut occitan de cultura
preparacion a l'agregacion 2017-2018 = préparation à l'agrégation 2017-2018
-
https://occitanica.eu/files/original/5d06cde788a3fc7541b58925affe1cb6.JPG
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b044242cd21b5e11cb998ab04600ebfb
PDF Text
Text
de langue d'oc, qui va
Ill va disparaître, tient
:ique de l'idiome, ou à
l possibilité ou l'impos
ire. Elle tient aussi à la
; renaissantistes suisses
à l'acte et se taisent Le
�tences d'écriture, mais
éanimation publique de
le prouve, où doréna:vidente, la possibilité/
ilité d'usage, la période
.e, génératrice de tenta
dès le départ, ne pour
Jpéen à venir.
Philippe GAR DY
LES MODÈLES ET LES RUPTURES
ORIGINALITÉ OU CONFORMISME
PAR RAPPORT
AUX ÉCRITS ANTÉRIEURS
ET POSTÉRIEURS
L'inventaire du texte occitan de la période révolutionnaire, tel
qu'il peut être aujourd'hui parcouru grâce au travail de François Pic,
laisse bien sûr insatisfait. Aux mailles du filet tendu, plus d'une pièce
imprimée ou manuscrite a certainement échappé. Certaines finiront
bien, tôt ou tard, par refaire surface, au hasard d'autres recherches.
Tant il est vrai que la masse des archives, pour une période aussi
riche, ne sera jamais totalement vidée de sa substance proprement
" occitane " ... Mais, de cet inventaire incomplet par force et principe,
plusieurs sortes de conclusions, plus ou moins provisoires, peuvent
être tirées. Des conclusions qui ont à voir, grossièrement, avec la na
ture des textes, avec leur valeur sociale, sans oublier leur typologie.
Première constatation : les quelques deux cent trente titres cons
ignés dans l'inventaire se laissent diviser en grandes catégories, si l'on
prend pour pierre de touche leur insertion probable dans la communi
cation du temps. Entre ces catégories, bien évidemment, les limites
sont souvent floues ; mais ces intersections n'infinnent pas les décou
pages que suggère la lecture et que vérifie, par ailleurs, l'étude - lors
que celle-ci est possible - des conditions précises de production et de
mise en circulation des textes. Sans oublier leur réception. Prenons
donc le risque d'une première typologie communicative qui nous
conduit à distinguer :
1 • Les textes de clrculatlon orale
(I "' oral-écrit ")
Ce sont, par exemple et surtout, les chansons. Celles-ci, qui cor
respondent, en gros, à un peu plus de soixante titres dans l'inventaire,
constituent un corpus assez hétéroclite : le plus souvent, il s'agit de
185
������
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Campus
Article (Campus)
Région Administrative
Languedoc-Roussillon
Zone Géographique
Région(s) liée(s) à la personnalité/au sujet traité dans l'article
Gascogne
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Title
A name given to the resource
Les modèles et les ruptures : originalité ou conformisme par rapport aux écrits antérieurs et postérieurs / Philippe Gardy
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Les modèles et les ruptures : originalité ou conformisme / Philippe Gardy
Les modèles et les ruptures : originalité ou conformisme / Philippe Gardy
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Gardy, Philippe
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Centre International de Documentation Occitane (Béziers)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1990
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-03-01 Françoise Bancarel
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Creative commons = BY - NC - ND
Is Part Of
A related resource in which the described resource is physically or logically included.
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La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie
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</html>
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/191226
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
<!DOCTYPE html>
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</head>
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<div style="text-align: justify;">
<p>Communication de Philippe Gardy à l'occasion du colloque organisé par le Comité Marianna à Puylaurens les 15 et 16 avril 1989, publiée dans : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Philippe Gardy est directeur de recherche émérite au CNRS, spécialiste en <span class="ibw_diagnostic"><span class="ibw_format_unm"><span class="ibw_isbd">sociolinguistique, sociolittérature et sociodidactique en domaine occitan.</span></span></span></p>
</div>
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<div style="text-align: justify;">Comunicacion de Felip Gardy a l'escasença del Collòqui organizat pel Comitat Marianna a Puèglaurenç los 15 e 16 d'abril de 1989, publicada dins : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Felip Gardy es director de recèrca emerit al CNRS, especialista en sociolinguistica, socioliteratura e sociodidactica en domeni occitan.</div>
</body>
</html>
Relation
A related resource
Vignette : http://occitanica.eu/omeka/files/original/5d06cde788a3fc7541b58925affe1cb6.JPG
Subject
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France -- 1789-1799 (Révolution)
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- Langues -- 1785-1815
Occitan (langue) -- 18e siècle
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© Philippe Gardy
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CIRDOC - Institut occitan de cultura
preparacion a l'agregacion 2017-2018 = préparation à l'agrégation 2017-2018
-
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Campus
Article (Campus)
Région Administrative
Languedoc-Roussillon
Zone Géographique
Région(s) liée(s) à la personnalité/au sujet traité dans l'article
Gascogne
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Montpellier : l'occitan en Révolution ; textes révolutionnaires montpelliérains en occitan / Jean-Pierre Donnadieu
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Montpellier : l'occitan en Révolution / Jean-Pierre Donnadieu
Montpellier : l'occitan en Révolution / Jean-Pierre Donnadieu
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Donnadieu, Jean-Pierre
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Centre International de Documentation Occitane (Béziers)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1990
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-03-01 Françoise Bancarel
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Creative commons = BY - NC - ND
Is Part Of
A related resource in which the described resource is physically or logically included.
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La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie
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Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/191222
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
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<p>Communication de Jean-Pierre Donnadieu à l'occasion du colloque organisé par le Comité Marianna à Puylaurens les 15 et 16 avril 1989, publiée dans : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /></em></p>
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<div style="text-align: justify;">Comunicacion de Jean-Pierre Donnadieu a l'escasença del Collòqui organizat pel Comitat Marianna a Puèglaurenç los 15 e 16 d'abril de 1989, publicada dins : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em></div>
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Relation
A related resource
Vignette : http://occitanica.eu/omeka/files/original/6a6f2f368f3bb132965a396b5c4ea4c1.JPG
Subject
The topic of the resource
France -- 1789-1799 (Révolution)
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- Langues -- 1785-1815
Occitan (langue) -- Montpellier (Hérault) -- 18e siècle
Rights
Information about rights held in and over the resource
© Jean-Pierre Donnadieu
Source
A related resource from which the described resource is derived
Mediatèca occitana, CIRDOC-Béziers, CMC 77-7
Occitanica
Jeu de métadonnées internes a Occitanica
Portail
Le portail dans la typologie Occitanica
Mediatèca
Sous-Menu
Le sous-menu dans la typologie Occitanica
Campus
Type de Document
Le type dans la typologie Occitanica
Article scientifique
Catégorie
La catégorie dans la typologie Occitanica
Ressources scientifiques
Contributeur
Le contributeur à Occitanica
CIRDOC - Institut occitan de cultura
preparacion a l'agregacion 2017-2018 = préparation à l'agrégation 2017-2018
-
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Campus
Article (Campus)
Région Administrative
Languedoc-Roussillon
Zone Géographique
Région(s) liée(s) à la personnalité/au sujet traité dans l'article
Gascogne
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
L'utilisation de l'occitan et du francoprovençal dans les textes de la période révolutionnaire : ressemblances et différences / René Merle
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Utilisation de l'occitan et du francoprovençal dans les textes de la période révolutionnaire / René Merle
Utilisation de l'occitan et du francoprovençal dans les textes de la période révolutionnaire / René Merle
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Merle, René
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Centre International de Documentation Occitane (Béziers)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1990
Date Issued
Date of formal issuance (e.g., publication) of the resource.
2018-03-01 Françoise Bancarel
License
A legal document giving official permission to do something with the resource.
Licence ouverte
Is Part Of
A related resource in which the described resource is physically or logically included.
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La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie
</body>
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Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
Text
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/191221
Temporal Coverage
Temporal characteristics of the resource.
17..
Description
An account of the resource
<!DOCTYPE html>
<html>
<head>
</head>
<body>
<div style="text-align: justify;">
<p>Communication de René Merle à l'occasion du colloque organisé par le Comité Marianna à Puylaurens les 15 et 16 avril 1989, publiée dans : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /></em>René Merle est historien des usages linguistiques en domaine occitan et francoprovençal, il a été responsable de la Société d'études historiques du texte dialectal.</p>
</div>
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<body>
<div style="text-align: justify;">Comunicacion de Renat Merle a l'escasença del Collòqui organizat pel Comitat Marianna a Puèglaurenç los 15 e 16 d'abril de 1989, publicada dins : <em>La Révolution vécue par la province : mentalités et expressions populaires en Occitanie.<br /><br /></em>Reinat Merle es istorian dels usatges linguistics en domeni occitan e francoprovençal, foguèt responsable de la <em>Société </em><em>d'études historiques du texte dialectal</em>.</div>
</body>
</html>
Relation
A related resource
Vignette : http://occitanica.eu/omeka/files/original/a93a6a5f06f8fa38e3278ddc7f6ae7cb.JPG
Subject
The topic of the resource
France -- 1789-1799 (Révolution)
Politique linguistique -- France -- 1785-1815
France -- Langues -- 1785-1815
Occitan (langue) -- 18e siècle
Francoprovençal (langue) -- 18e siècle
Rights
Information about rights held in and over the resource
© René Merle
Source
A related resource from which the described resource is derived
Mediatèca occitana, CIRDOC-Béziers, CMC 77-7
Occitanica
Jeu de métadonnées internes a Occitanica
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Type de Document
Le type dans la typologie Occitanica
Article scientifique
Catégorie
La catégorie dans la typologie Occitanica
Ressources scientifiques
Contributeur
Le contributeur à Occitanica
CIRDOC - Institut occitan de cultura
preparacion a l'agregacion 2017-2018 = préparation à l'agrégation 2017-2018