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Je souhaite connaître la réglementation et les modalités pratiques pour installer une signalétique bilingue dans ma commune [fiche encyclopédique]

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Le saviez-vous ?

Notre réponse :

L’installation de panneaux de signalisation routière (entrées de communes ou d’agglomération et signalétique directionnelle, à distinguer de la signalétique prescriptive qui indique des interdictions et règles pour la sécurité routière) en occitan, catalan, breton, basque, corse, etc. est une initiative de plus en plus fréquente à l’initiative des collectivités territoriales en charge de ces équipements (la collectivité compétente varie selon le territoire ou le type de voie concernés).
Toutefois, il s’agit d’un usage public de langues dites régionales qui peut être considéré comme contrevenant à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de langue officielle sur le territoire français. Enfin, ce type d’équipement doit également répondre à des cadres réglementaires stricts (réglementation et prescription des équipements de signalisation routière).


Signalisation directionnelle bilingue breton-français à Lorient. Photo Iconotèca-CIRDÒC.

Signalisation directionnelle bilingue breton-français à Lorient. Photo Iconotèca-CIRDÒC.

Signalisation directionnelle bilingue breton-français à Lorient. Photo Iconotèca-CIRDÒC.

Signalisation directionnelle bilingue breton-français à Lorient. Photo Iconotèca-CIRDÒC.

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1/ Législation et réglementation en vigueur

L’article 2 de la Constitution de la Ve République fait du français « la langue de la République », et donc la seule langue ayant un caractère officiel. De ce fait, l’usage d’une autre langue, en particulier les langues dites « régionales » ou « de France » dans la vie publique se voit régulièrement freiné ou même interdits par les administrations, voire attaqué en justice par des adversaires du « plurilinguisme interne » pour reprendre la terminologie du dernier rapport officiel remis sur la question des langues de France à la Ministre de la Culture et de la Communication en 2013.1
Pourtant, l’article 2 de la Constitution n’interdit pas explicitement l’usage d’une autre langue dans la vie publique du moment où l’usage du français est respecté dans son caractère d’officialité, comme le prouve d’ailleurs les très nombreuses dispositions législatives en faveur de l’usage et de la promotion des langues de France qui ont été élaborées depuis plus d’un demi-siècle sans être jugées anticonstitutionnelles.
Le rapport de 2013 réaffirme que « la législation française [en vigueur] ouvre de larges possibilités juridiques » et que le fameux article 2 de la Constitution « prescrit l’usage du français, mais ne proscrit pas d’autres langues, et notamment les langues régionales. » L’article 2 de la Constitution rend en revanche impossible l’usage d’une langue autre que le français lorsque l’information qui est transmise doit pouvoir être comprise de tous, sans ambiguïté ; soit pour des raisons d’intérêt général (par exemple des raisons de sécurité, c’est le cas de la signalisation routière de type prescriptive), soit parce qu’il s’agit d’énoncer des règles, de notifier une norme de droit, de publier une instruction générale. 

Le cadre législatif de référence permettant la mise en place du bilinguisme dans la signalisation routière est la Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Elle réaffirme le principe constitutionnel à l’article 1 (« en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ») et l’applique en matière de signalétique publique à l’article 3 (« Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française »). La Loi du 4 août 1994 précise cependant à l’article 21 que le statut du français langue officielle ne s’oppose pas à l’usage des langues régionales : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. » Autrement dit, ni la Constitution, ni la loi n’interdisent l’usage public des langues régionales même si elles le contraignent et l’encadrent.

Dans le cadre de l’affaire des panneaux occitans de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone en 2012, la jurisprudence a confirmé ce cadre législatif permettant l’installation de signalisation routière en occitan ou toute autre langue de France (en dehors de la signalisation prescriptive, c’est-à-dire la signalisation ayant une incidence sur la sécurité routière). L’arrêt du 28 juin 2012 de la Cour d’appel de Marseille qui donne raison à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone compile utilement tout le cadre législatif et réglementaire nécessaire à l’installation d’une signalisation routière bilingue.
Consulter l’arrêt : ICI. 

En matière de signalisation routière, la réglementation existante permet donc l’installation de panneaux d’entrée de commune en occitan ou en langue régionale du moment où le panneau en langue française est bien présent, et dans la mesure où cette signalétique respecte les réglementations et normes en vigueur dans ce domaine. Le rapport de 2013 préconise d’ailleurs aux collectivités d’aller plus loin en matière de signalétique afin de promouvoir les langues du territoire dans l’espace public : « En matière de signalisation routière, il conviendrait de permettre la mise en place d’une signalisation routière bilingue, au-delà des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, pour la signalétique n’ayant pas de valeur prescriptive. Dans les transports publics, la signalétique sonore et la signalisation bilingue des noms de lieux, à l’image de ceux du métro de Toulouse, pourrait être étendue sur les autres réseaux, notamment à la SNCF pour les trains express régionaux. » 

Notons que ce cadre législatif s’applique à de nombreux domaines de l’écrit officiel ou administratif, même si les administrations sont souvent réticentes, davantage par prudence que par application stricte de la législation en vigueur, à l’usage du bilinguisme. Le rapport du Comité consultatif de 2013 détaille ainsi de nombreux domaines dans lesquels le bilinguisme pourrait être appliqué.

2/ En résumé :

Voici un résumé des règles à suivre:

  • Il faut respecter la réglementation officielle en terme de signalisation routière ;
  • Dans ce domaine, une langue régionale ne peut se substituer à la langue française, elle ne peut que la compléter par traduction ; 
  • Sur le plan sociolinguistique et historique, il convient de faire des recherches toponymiques afin de déterminer le nom et l’orthographe, voire de faire appel à des experts en lexicographie et terminologie occitanes de votre territoire. 
  • Il est également recommandé d’informer et d’associer les habitants à votre démarche, afin que la pertinence de celle-ci soit bien comprise et qu’ils se sentent concernés. Le rapport de 2013 est riche en conseils sur les bonnes pratiques à mettre en place dans ce contexte. 

 

3/ Ressources et outils

L’Institut d’Estudis Occitans a édité en 2013 un guide complet et très utile pour vous accompagner dans votre projet. Les sections départementales et régionales de l’IEO sont également des interlocuteurs souvent très précieux pour vous aider dans votre projet.

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur Légifrance : ICI. 


1.Rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne (2013) [en ligne sur le Ministère de la Culture et de la Communication 

Citer ce document

Centre interrégional de développement de l'occitan (Béziers, Hérault), Je souhaite connaître la réglementation et les modalités pratiques pour installer une signalétique bilingue dans ma commune, Occitanica - Mediatèca Enciclopedica Occitana / Médiathèque encyclopédique occitane
http://www.occitanica.eu/omeka/items/show/12610

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