Présentation du producteur :

Ville de Pau : administration communale. Le fonctionnement de l'administration communale de Pau (corps de ville) est connu depuis le XVe siècle : il était organisé selon les règles édictées par le For de Béarn (Rubrica deus juratz). La ville était administrée par 6 jurats et 12 députés élus par l'assemblée des voisins, assistés par des gardes. Les jurats seuls avaient le pouvoir de décision, les députés ayant seulement un rôle consultatif. Les gardes étaient chargés de l'exécution des mesures prises par les jurats. Le garde boursier était chargé de l'administration des finances de la communauté. La langue employée par l'administration communale paloise est le béarnais jusqu'en 1620 (rattachement du Béarn à la France par le Louis XIII) puis le français après cette date.

Présentation du contenu :

Défense des droits de la ville sur le Pont-Long et autres territoires (1408-1769) : FF 1, FF 3-4, FF 10, FF 39. FF1 – Défense des droits de la communauté (dont landes du Pont-Long). – Sentence de Ramon seigneur d'Arros, sénéchal de Béarn, sur les réparations que Pierre d'Espalungue doit faire aux murailles de la ville sur lesquelles est adossée sa maison (1408, 1 pièce parch. ms béarnais) ; Saisie de bétail et d'outils faite par les gardes de Pau contre des particuliers de Lons dans les bois de l'Ousse et du Larron : acte de reconnaissance (1421, copie + trad. pap. ms de 1686) ; Propriété des salheyts : acte de protestation des voisins de Pau contre le seigneur de Béarn (16 septembre 1443, 1 pièce parch. + copie pap. mss béarnais) ; Saisie d'une hache faite par les gardes de Pau contre un habitant de Billère au Pont-Long : acte de reconnaissance (1444, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Saisie par les Ossalois d'un cheval appartenant à un habitant de Billère au Pont-long : sentence de la Cour Majour 1450, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Saisie de bétail contre un habitant de Billère dans le bois de l'Ousse : sentence de la Cour Majour (1450, 2 pièces pap. mss béarnais) ; Protestation des communautés de Pau et Ossau sur leurs droits respectifs sur le Pont-Long (1473, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Protestation des Palois contre la communauté d'Ossau pour avoir autorisé, sans leur assentiment, des gens de Buros à mettre en culture une parcelle du Pont-Long (1484 [copie XVIIIe s.], 1 pièce pap. ms béarnais, ) ; Saisie de bétail contre Arnaud de Casamajor, commandeur de l'Hôpital d'Aubertin, au Pont-Long : acte de reconnaissance (1488 [copie XVIIIe s.], 1 pièce pap. ms béarnais) ; Requête de marchands de la vallée d'Ossau adressée à Catherine, reine de Navarre, et au Sénéchal de Béarn (1509, 1 pièce pap. ms béarnais). (1408-1509). FF3 – Défense des droits de la communauté (landes du Pont-Long, salheyts). –Saisie de bétail contre des habitants de Buros au Pont-Long : acte de reconnaissance (1511, 1 pièce parch. ms béarnais) ; Poursuite des jurats et bayle de Pau contre Arnaud Lanusse, de Gelos, pour avoir coupé des arbres dans les salheyts entre le Gave et l'Ousse : acte de reconnaissance (1516, 1 pièce parch. + copie pap. ms béarnais) ; Saisie contre des habitants d'Idron pour avoir coupé du bois au bois de l'Ousse : acte de reconnaissance (1517, 1 pièce pap. ms béarnais + trad. pap. ms XIXe s.) ; Saisie contre des habitants de Lescar pour avoir coupé du bois dans la forêt de la Ront : acte de reconnaissance (1517, 1 pièce pap. ms béarnais + trad. pap. ms) ; Saisie de bétail contre des habitants de Buros au Pont-Long : sentence du Conseil souverain de Béarn (1537 [copie XVIIIe s.], 1 pièce pap. ms béarnais) ; Propriété du salheyt de Pau : acte d'affirmation des droits de la ville contre Estienne Cemitière, trésorier de Béarn, au sujet d'arbres abattus par le vent sur la grève du Gave (1587, 1 pièce parch. + copie pap. mss béarnais) ; Landes du Pont-Long, droits des habitants de Pau contre ceux des habitants de Sendets : sentence du Conseil souverain de Béarn (1589, 2 pièces pap. mss béarnais) ; Limites du Pont-Long entre Pau et Billère : arrêt du Conseil souverain de Béarn (1590, 2 pièces pap. mss béarnais) ; Police du Pont-Long, confirmation des droits de la communauté de Pau : sentence du Conseil souverain de Béarn (1591, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Pacage au Pont-Long, droits des communautés de Pau et Morlaàs : sentence du Conseil souverain de Béarn (1592, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Sentence du Conseil souverain de Béarn entre Pau et la vallée d'Ossau, qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue par le sénéchal de Béarn en 1490 au sujet du Pont-Long (1594 [copie XVIIIe s.], 1 pièce pap. ms béarnais). Police exercée par le corps de ville : procédure de reconnaissance des lieux où les jurats de Pau ont juridiction (1620, 1 cahier pap. ms). (1511-1620). FF4 – Landes du Pont-Long, droits de la communauté de Pau. – Sentence du Conseil souverain de Béarn confirmant les Palois dans leurs droits sur le Pont-Long contre les habitants de Buros. (28 septembre 1542).1 rouleau parch. ms béarnais. Tribunal du Sénéchal de Béarn (1464-1578). FF2 – Cour du Sénéchal de Béarn, installation à Pau. – Ordonnance de Gaston IV, vicomte de Béarn, fixant à Pau la Cour du Sénéchal de Béarn, et établissant dans la ville un marché hebdomadaire et trois foires annuelles (1464, 3 pièces parch. et 1 pièce pap. mss béarnais) ; Ordonnance de Madeleine de Viane, régente au nom de François Fébus son fils, confirmant les ordonnances de Gaston IV relatives à la ville (1473, 1 pièce parch. ms béarnais) ; Lettres patentes de Catherine, reine de Navarre, ordonnant que soit lue dans les rues de la ville son ordonnance transférant à Pau les audiences du Sénéchal précédemment tenues à Orthez et Oloron (1513, 1 pièce parch. ms béarnais) ; Ordonnance de Jean et Catherine, roi et reine de Navarre, confirmant les ordonnances de Gaston IV (1514, 1 pièce parch. ms béarnais) ; Supplique des habitants de Pau à la Reine, dame souveraine de Béarn, par laquelle ils demandent le rétablissement dans leur ville du siège des sénéchaussées d'Orthez et d'Oloron (1567, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Opposition des jurats, gardes et habitants de Pau au sujet de l'installation du siège du Sénéchal à Morlaàs (1576, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Procès-verbal de l'érection et installation du siège du Sénéchal en la ville de Morlaàs (1777, 1 cahier pap. ms béarnais) ; Jugement du procureur-syndic des Etats de Béarn sur la requête présentée par la ville contre les jurats de Morlaàs (1578, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Requête de la ville au Conseil souverain de Béarn sur la requête présentée par la ville contre les jurats de Morlaàs (1578, 1 pièce pap. ms béarnais) ; Mémoire des jurats et communauté de Pau contre ceux de Morlaàs au sujet du siège du Sénéchal, (s.d., 1 cahier pap. ms béarnais). (1464-1578). Procès menés par la ville (1731-1786) : FF 6-9, F34-36 Police exercée par le Corps de ville Registres de police (1676-1793) : FF11 à 30 Expositions d'enfants (1737-1777) : FF31 à 32 Prisons de l'hôtel de ville (1737-1787) : FF33 Pièces relatives aux affaires traitées par le Corps de ville (1590-1785) : FF37 à 38 FF38 – Requête de demoiselle Isabeau Darrigrand, de Jurançon, contre la demoiselle Elisabeth Darros, pour le paiement de 2 000 livres tournois, prix d'une terre située à Jurançon (1590). 1 rouleau parch. ms. Béarnais.

Importance matérielle :
5,16 mètres linéaires.

Couverture Temporelle :
1408-1793.

Supports représentés dans le fonds :
Manuscrits/Tapuscrits

Accroissement :
Fonds clos (ne connaîtra pas d'accroissement)

Accès

Identifiant du fonds :
FF1 à 39.

Instruments de recherche :
http://archives.agglo-pau.fr/

Conditions d'utilisation

Conditions de consultation :
Consultation aux jours et heures d'ouverture au public de L'Usine des Tramways – Archives et Patrimoine.

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